La Commission européenne insiste sur le règlement en ligne des litiges de consommation
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par Julie Mira Gauthiermercredi 14 décembre 2011 posté dans Affaires électroniques
Julie Mira Gauthier est étudiante dans le cadre du cours DRT6903.
Le 29 novembre dernier, la Commission européenne a émis une Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC), ainsi qu’au au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC).
En raison de la grande proportion des problèmes existants lors de l’achat de biens ou services par les consommateurs, la Commission propose aux États membres de l’Union (... plus de détails)
Un recours collectif en cyberconsommation
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par Vincent Perreaultmercredi 14 décembre 2011 posté dans Affaires électroniques
Vincent Perreault est étudiant dans le cadre du cours DRT6903.
Le service « Les Express 2.0 » du moteur de recherche SOQUIJ nous apprenait la teneur d’une décision de la Cour d’appel, district de Montréal, rendue en date du 16 novembre dernier, laquelle infirmait une décision de la Cour supérieure du 17 juin 2008, sur l’autorisation d’un recours collectif à l’encontre d’un groupe de fabricant de mémoire vive dynamique qui, de 1999 à 2002, aurait volontairement conspiré afin de faire indûment augmenter les (... plus de détails)
The Court of Rome on hosting liability
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par Giovanni Maria Ricciolundi 21 novembre 2011 posté dans Affaires électroniques
Giovanni Maria Riccio, Scorza Riccio and Partners – Law Firm, Rome, Italy
The Court of Rome held an interesting decision, stating that a hosting provider is liable only if he has “not promptly complied with the order of the judicial or administrative authority aimed at preventing access to illegal information, or where he is aware of the illicit nature of the contents of a service he provides access to, and he has failed to inform the competent authority”.
The Court has dismissed an (... plus de détails)
La technologie peut aider à gérer ses finances, mais certains nouveaux services comportent des risques importants
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par Guillaume Talbot lundi 31 octobre 2011 posté dans Affaires électroniques
Guillaume Talbot est étudiant dans le cadre du cours DRT6903.
Le 27 octobre dernier, Mint.com annonçait la lancée de sa nouvelle application pour Ipad. Mint.com élargit ainsi son service de gestion financière qu’elle offre depuis plusieurs années. Disponible également en ligne, à l’aide d’un navigateur internet, Mint.com fournit un agrégateur de données financières. Elle regroupe et analyse les données financières d’un individu, selon ses revenus et dépenses à l’aide des données de ses comptes bancaires (... plus de détails)
Dénonciation professionnelle sur Internet : EthicsPoint suspendu
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par Antoine Guilmainmercredi 28 septembre 2011 posté dans Affaires électroniques
Antoine Guilmain est étudiant dans le cadre du cours DRT6903. Ce vendredi 23 septembre, la Cour d’appel de Caen a confirmé la suspension du site Internet de dénonciation professionnelle EthicsPoint, utilisé par la société Benoist Girard, filiale française du groupe américain d’équipements médicaux Stryker. Un dispositif d’alerte professionnelle (traduction du terme « whistleblowing ») consiste en
« l’organisation des modalités selon lesquelles les salariés, ou toute autre personne exerçant une (... plus de détails)
« Don’t be evil »… sauf envers vos concurrents
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par Michael Poutréjeudi 22 septembre 2011 posté dans Affaires électroniques
Michael Poutré erst étudiant dans le cadre du courS DRT 6903.
Depuis quelques jours, Google fait la manchette. Toutefois, contrairement à l’ordinaire, les projecteurs ne sont pas pointés vers un nouveau produit innovateur du géant du web, mais bien sur des allégations de pratiques anticoncurrentielles. Le slogan corporatif de Google nous dit « Don’t be evil ». Certains pourraient répliquer : « Faites ce que je dis, pas ce que je fais ! »
Plus précisément, on reproche entre autres à l’entreprise (... plus de détails)
Dimitech c. Pixmania : un e-commerçant n’est pas « empereur en sa place de marché »
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par Antoine Guilmainlundi 19 septembre 2011 posté dans Affaires électroniques
Antoine Guilmain est étudiant dans le cadre du cours DRT6903.
Le 13 septembre 2011, le groupe Pixmania a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à verser un million de dommages et intérêts à la société Dimitech pour lui avoir fermé de manière abusive sa place de marché. Cette décision judiciaire devrait faire « réfléchir à deux fois » les grandes plates-formes e-commerce – telles qu’eBay ou Amazon – avant de clôturer le compte d’un de leurs vendeurs. Explications. Depuis plusieurs années, la SAS (... plus de détails)
Tours qui tombent et commerce électronique
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par Vincent Gautraisjeudi 8 septembre 2011 posté dans Affaires électroniques
Il y a 10 ans bientôt, est arrivé cet événement dont tout un chacun se rappelle au regard de son quotidien, du lieu où il se trouvait, de la personne rencontrée au moment où les images nous parvinrent pour la première fois. À l’époque, je faisais une chronique hebdomadaire pour cyberpresse sur le droit du commerce électronique et bien que le lien soit pour le moins indirect, je n’avais pas le choix de le densifier, du fait de la prégnance des tours qui tombent. Voici donc ladite chronique écrite (... plus de détails)
Cogent c. Orange : première étape vers un marché de l’interconnexion plus transparent ?
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par Antoine Guilmainmercredi 7 septembre 2011 posté dans Affaires électroniques
Antoine Guilmain est étudiant dans le cadre du cours DRT6903.
Alors que le marché de l’interconnexion se caractérise aujourd’hui par une forte opacité et une véritable culture du secret, la plainte du groupe Cogent contre Orange devant l’Autorité de la concurrence française pourrait bien bousculer le monde des opérateurs Internet. Certains, telle la députée Laure de la Rosière, y voit déjà une manière « d’y voir plus clair sur le marché de l’interconnexion, voire d’alimenter une loi sur la (... plus de détails)
La France définie la neutralité juridique au regard de 1789
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par Emilie Mouchardmercredi 13 avril 2011 posté dans Affaires électroniques
Emilie Mouchard dans le cadre du cours DRT 6929-O.
La France poserait la neutralité de l’internet comme un moyen d’en assurer sa liberté. Elle assimilerait la liberté du web à une liberté fondamentale au titre de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Le rapport d’information sur la neutralité de l’internet et des réseaux a été déposé le 13 avril 2001 au matin à l’assemblée nationale.
Dressé par la commission des affaires économiques et porté par sa présidente, la députée (... plus de détails)
Apple’s Anti-Competitive Behaviour
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par Sarit Mizrahimercredi 16 mars 2011 posté dans Affaires électroniques
Sarit Mizrahi est étudiant dans le cadre du cours DRT 6929-O.
On February 16, 2011, I wrote a blog about the possibility that Apple’s practices may be considered anti-competitive, and ended by expressing my doubts that Apple’s new competitors will be successful in overpowering this prominent company. An article in The Register, dated March 15, 2011, provides further evidence that my doubts were well founded.
According to this article, “Apple’s iOS mobile operating system runs web applications (... plus de détails)
Google accusé de tendances monopolistiques
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par Jea Young Chomardi 15 mars 2011 posté dans Affaires électroniques
Jea Young Cho est étudiante dans le cadre du cours DRT 6929-O.
Les plaintes contre Google fusent de partout et la menace d’une enquête antitrust aux Etats-Unis serait sur le point de se concrétiser. Encore une fois, le leader mondial des moteurs de recherche est accusé de pratiques anticoncurrentielles et d’abus de position dominante. En effet, dans une lettre adressée cette semaine au Sénateur démocrate Herb Kohl, président du Senate Judiciary Subcommittee on Antitrust, Competition Policy, and (... plus de détails)
The Potential Anti-Competitive Nature of Apple’s Practices
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par Sarit Mizrahimercredi 16 février 2011 posté dans Affaires électroniques
Sarit Mizrahi est étudiant dans le cadre du cours DRT 6929-O.
A newspaper article in the Wall Street Journal, dated February 15, 2011, discusses the possible qualification of Apple’s behaviour as anti-competitive, more specifically with regards to its new subscription service. Apple’s new subscription service essentially allows users to subscribe to magazine, newspaper, video and music services from various providers for the iPad, iTouch and iPhone products through their App Store. Apple (... plus de détails)
La Commission européenne enquête : le géant Google sous la loupe
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par Florence Fortier-Landrysamedi 4 décembre 2010 posté dans Affaires électroniques
Florence Fortier-Landry est étudiante dans le cadre du cours DRT 6903.
La nature des algorithmes utilisés par Google pour générer les résultats de recherche sur son site légendaire suscite bien des controverses depuis que la compagnie est sortie de son garage et qu’elle domine le marché électronique. Selon le site ZDNet.fr, Google nie manipuler les résultats obtenus suite aux recherches entrées par les utilisateurs. Mais plusieurs spécialistes demeurent sceptiques.
C’est dans ce climat d’incertitude (... plus de détails)
Le vote par Internet : Une solution efficace ?
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par Christine Garonvendredi 5 novembre 2010 posté dans Affaires électroniques
Christine Garon est étudiante dans le cadre du cours DRT 6903.
Le 2 novembre dernier avaient lieu les élections américaines de mi-mandat. Alors que tout le pays faisait la ligne pour voter, l’on apprenait que le papier ne serait pas le seul support emprunté aux fins des élections, tel que relaté dans l’article « USA : le vote électronique plus que jamais d’actualité, mais peu sûr » publié par La Dépêche.
En effet, cet article déclarait que selon l’organisation Verified Voting Foundation, « [a]u (... plus de détails)