Gambling domain seizure overturned on appeal
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par Manuela Farinamercredi 28 janvier 2009 posté dans Affaires électroniques
Manuela Farina is student in the course LAW 6455.
On January 20, the Kentucky Court of Appeals overturned a Kentucky court order (pdf) providing for the seizure of 141 online casinos’ internet domain names in an attempt to block them from operating within the state’s borders.
In September of 2008 a Franklin County Circuit judge authorized the seizure of 141 illegal online gambling domains, by claiming that under the Kentuchy revised statute (KRS) 528.100 (pdf), the state had the (... plus de détails)
OPC 1 - Igor 0
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par Vincent Gautraislundi 26 janvier 2009 posté dans Affaires électroniques
La nouvelle est assez lacunaire. Simplement, une annonce disponible ce matin sur le site de l’Office de la protection des consommateurs fait état d’un règlement hors cours entre Saputo et l’OPC relativement au fameux Igor dont nous avions parlé dans le passé (ou encore ici et là). C’est assurément une bonne nouvelle même si nous aurions bien aimé avoir un vrai jugement quant à l’interprétation de 248 LPC. Dommage pour le droit et tant mieux pour la cause. Et bravo à l’OPC qui joue ici son rôle. (... plus de détails)
Contrat et droit « neuf »
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par Vincent Gautraismercredi 21 janvier 2009 posté dans Contrat
Dans le cadre d’un article pour les Cahiers de propriété intellectuelle, il m’a été demandé d’écrire de cours commentaires sur 5 décisions qui ont fait 2008. Dans mon domaine d’expertise bien sûr. Dans le cadre de cette gageure assez rigolote, l’un de mes choix se porte sur l’affaire Leoppky c. Meston (pdf) de de la Court of Queen’s Bench of Alberta qui évoque de façon très intéressante le fameux Statute of Frauds de 1677.
Très intéressante sans aucun doute (et dont je réserve mon analyse sur le fond (... plus de détails)
Nouveau blogue sur les jeux en ligne
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par Vincent Gautraislundi 5 janvier 2009 posté dans Affaires électroniques
Dobah Carré est avocate et actuellement étudiante au Doctorat sur les biens virtuels associés aux jeux en ligne et notamment les questions liées aux aspects de droit international privé susceptibles de s’appliquer à ces questions. Et bien, elle vient de lancer en décembre 2008 un site Internet s’intitulant « Droit virtuel », site qui dispose notamment d’un blogue traitant plus généralement des questions du droit du cyber et peut-être plus particulièrement sur les questions portant sur les jeux en ligne. (... plus de détails)
Confiance et environnements électroniques - suite
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par Cynthia Chassigneuxlundi 5 janvier 2009 posté dans Vie privée
Le 20 novembre dernier a eu lieu le séminaire "Confiance et environnements électroniques" organisé par la Chaire L.R. Wilson sur les technologies de l’information et du commerce électronique.
Durant le séminaire, les participants ont échangé sur la notion de confiance, ses différentes acceptions, sa place dans l’univers juridique et sur les possibles mécanismes permettant de la produire dans les environnements électroniques.
Il est désormais possible de visionner ces échanges (et, par la même (... plus de détails)