Actuellement les projets de loi C-46 (Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle), C-47 (Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes) et C-58 (Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet) font les manchettes aussi bien de la presse écrite, (... plus de détails)
Actuellement les projets de loi C-46 (Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle), C-47 (Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes) et C-58 (Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet) font les manchettes aussi bien de la presse écrite, (... plus de détails)













