Victoire pour Amazon : les informations spécifiques sur sa clientèle sont confidentielles
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par Sue M. Kangdimanche 31 octobre 2010 posté dans Affaires électroniques
Sue M. Kang est étudiante dans le cadre du cours DRT 6903.
Le 25 octobre dernier, un juge du Western District of Washington (« Cour ») à Seattle, a rendu sa décision dans l’affaire Amazon.com LLC c. Kenneth L. Ray (pdf). Dans cette affaire opposant Amazon.com, le populaire détaillant en ligne, et le Ministre du Revenu de l’état de la Caroline du Nord, le juge de district Marsha Pechman a conclu que l’entreprise n’aurait pas à remettre des dossiers détaillés sur près de 50 millions d’achats en (... plus de détails)
Une autre triste histoire…
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par Véronique P. Renaudvendredi 29 octobre 2010 posté dans Divers
Véronique P. Renaud est étudiante dans le cadre du cours DRT 6903A (Éloïse Gratton)
Il n’est plus rare que les médias relatent des histoires qui sont en lien avec l’Internet et qui connaissent des fins dramatiques. La dernière concerne un pacte de suicide fait entre deux jeunes internautes chinois, s’étant soldé par la mort de l’un d’entre eux. Les parents de la victime poursuivent maintenant Tencent QQ, la compagnie de messagerie instantanée utilisée lors des échanges entre les deux universitaires. La (... plus de détails)
Conférence ITcan - 28 et 29 octobre
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par Vincent Gautraismercredi 27 octobre 2010 posté dans Conférence
itcan.pdf
Demain matin commence une conférence de 2 jours organisée par ITcan qui est sans doute la grande messe du droit des Ti au Canada. Cette année, l’activité est co-présidée par Éloise Gratton (McMillan) et Jay Safer (IBM Canada) et elle se déroule à Montréal.
Parmi les différents ateliers qui seront donnés, j’ai le privilège d’animer avec Bruce McWilliam (McMillan - Toronto) une "table-ronde" sur "e-Commerce and Canadian Consumer Protection Acts".
Ceux qui voudraient avoir un aperçu de ma (... plus de détails)
Une violation appréciée des lois contre la cybercriminalité par la police néerlandaise
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par Emma Elliottmercredi 27 octobre 2010 posté dans Cybercriminalité
Emma Elliott est étudiante dans le cadre du cours DRT 6903.
Ce 26 octobre 2010, IDG News Service rapporte dans un article intitulé « Did Dutch police break the law taking down a botnet ? » que la police néerlandaise a démonté le réseau d’ordinateurs zombies (traduit de l’expression anglaise « botnet ») Bredolab en date d’hier, le lundi 25 octobre 2010. Le démantèlement de Bredolab a été suivi par l’arrestation d’un homme arménien de vingt-sept (27) ans soupçonné d’avoir contrôlé (... plus de détails)
La redevance sur la copie privée tangue en Europe
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par Antoine Schönivendredi 22 octobre 2010 posté dans Propriété intellectuelle
Antoine Schöni est étudiant dans le cadre du cours DRT 6903.
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le jeudi 21 octobre 2010 suite à un renvoi introduit par l’Audencia Provincial de Barcelona dans le cadre de l’application de la redevance pour copie privée aux supports de reproduction achetés par les entreprises.
La redevance pour copie privée est un moyen mis en place dans certains Etats dans le but de compenser les pertes subies par les auteurs par l’utilisation de moyens de (... plus de détails)
Des compagnies de technologies responsables de violations des droits de l’Homme ?
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par Jean-Philippe Sanchevendredi 22 octobre 2010 posté dans Vie privée
Jean-Philippe Sanche est étudiant dans le cadre du cours DRT 6903.
En Juin 2009, Isa Saharkhiz, éminent journaliste iranien et militant réformiste a été arrêté dans un petit village du nord de l’Iran où il se cachait des forces de sécurité nationales. Accusé d’avoir insulté le Guide suprême de la révolution islamique et diffusé des articles qualifiés de propagande dans différents journaux et sites internet, le dissident politique a été condamné à 3 ans de prison.
Jusque là, rien de surprenant, (... plus de détails)
Décision de la Commissaire à la vie privée : Google enfreint la Loi
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par par Florence Fortier-Landrymercredi 20 octobre 2010 posté dans Vie privée
Florence Fortier-Landry est étudiante dans le cadre du cours DRT 6903.
Les inquiétudes et les attaques manifestées à l’endroit du système de cartographie Google Street View mis au point par le géant du même nom se font sentir tout autour de la planète. Plusieurs se sont inquiétés du fait d’être pris en photo par la voiture à vue panoramique de Google en flagrant délit de quelque action, puis d’être à la vue de tous sur Internet. Ces peurs se sont avérées fondées pour certains : les adeptes du Web ont vu (... plus de détails)
Journalisme de mauvais goût ou diffamation ?
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par Mistrale Lepage Chouinardmardi 19 octobre 2010 posté dans Contenu
Mistrale Lepage-Chouinard est étudiante dans le cadre du cours DRT 6903A (Éloïse Gratton)
Droit-inc.com, un site web bien connu dans la communauté juridique montréalaise, vient de publier un article sur un sujet pouvant difficilement être qualifié de « nouvelle ». L’auteure de l’article relate le fait qu’un jeune avocat montréalais ait été identifié sur un site web américain comme étant un « douchebag », terme dérogatoire bien connu et assez offensant pour nos amis anglophones. (... plus de détails)
La géolocalisation est-elle utilisable comme preuve pour justifier un licenciement ?
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par Tairik Jean da Costalundi 18 octobre 2010 posté dans Vie privée
Tairik Jean da Costa est étudiant dans le cadre du cours DRT 6903A (Éloïse Gratton)
L’utilisation des technologies de l’information dans le milieu de travail et personnel fait de plus en plus partie de notre vie. Néanmoins, nous n’avons pas encore appris comment les intégrer dans notre quotidien pour que son utilisation soit la plus équitable et la plus juste possible.
L’arrêt du 14 septembre 2010 de la cour d’appel de Dijon, en France, nous fait y réfléchir. Dans ce cas, un employé a été licencié par (... plus de détails)
Y a-t-il une application pour ça ?
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par Mistrale Lepage Chouinardvendredi 15 octobre 2010 posté dans Propriété intellectuelle
Mistrale Lepage Chouinard est étudiante dans le cadre du cours DRT 6903A (Éloïse Gratton)
Cyberpresse nous apprend que la compagnie Apple vient d’obtenir l’enregistrement aux États-Unis d’une marque de commerce pour l’expression « there’s an app for that » dans les contextes de logiciel informatique et de vente de produits et services informatiques.
Apple est donc propriétaire exclusif de cette expression et est seule à pouvoir s’en servir dans son marché. Ceci permet à la compagnie d’associer son (... plus de détails)
Le chantage technologique : alerte aux « patent trolls »
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par Annie Marquisdimanche 10 octobre 2010 posté dans Propriété intellectuelle
Annie Marquis est étudiante dans le cadre du cours DRT 6903.
Ce 5 octobre, le New York times rapporte qu’Apple a décidé de contester une décision qui pourrait le contraindre à verser 625 millions de dollars pour violation de trois brevets d’une société informatique (Mirror Worlds). Il s’agit des fonctionnalités « Cover flow » (interface de navigation dans une bibliothèque), « Spotlight » (moteur de recherche de fichiers) et « Time Machine » (logiciel de sauvegarde et de restauration) qui sont accessibles (... plus de détails)
La Commission saisit la Cour de justice d’un recours contre le Royaume-Uni
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par Mélanie Riofrio mercredi 6 octobre 2010 posté dans Vie privée
Mélanie Riofrio est étudiante dans le cadre du cours DRT 6903.
Le Jeudi dernier, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre le Royaume-Uni dont la législation sur la confidentialité des communications électroniques (protection de la vie privée et des données personnelles) n’est pas conforme aux règles communautaires européennes.
« Imaginez que les services postaux ouvrent vos lettres pour en analyser le contenu, puis vous envoient du courrier-déchet selon (... plus de détails)
Une amende exemplaire
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par Mailys Cheverrymardi 5 octobre 2010 posté dans Affaires électroniques
Mailys Cheverry est étudiante dans le cadre du cours DRT 6903A (section A) (Éloïse Gratton)
Adam Guerbuez, un spammeur montréalais a été condamné par la Cour Supérieure du Québec il y a quelques jours à payer une amende d’un milliard de dollars canadiens en faveur de Facebook inc. La Cour a en effet validé une décision américaine rendue en 2008 en vertu du CAN-SPAM Act pour l’envoi de 4 millions de pourriels par M. Guerbuez via le réseau social. Celui-ci a également été sommé de cesser toute activité (... plus de détails)
Le COICA : c’est quoi ça ?
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par Jean-Philippe Sanchemardi 5 octobre 2010 posté dans Propriété intellectuelle
Jean-Philippe Sanche est étudiant dans le cadre du cours DRT 6903.
Le 20 septembre dernier, deux Sénateurs américains ont déposé un projet de loi qui donnerait le pouvoir à l’État de fermer les sites web “dédiés au partage illégal de fichiers”. A priori, le but poursuivi par les défendeurs du Combating Online Infringement and Conterfeits Act (COICA) (pdf) semble légitime : protéger l’industrie du divertissement américain en sanctionnant la distribution illégale de propriété intellectuelle, ou simplement (... plus de détails)
Statut d’hébergeur : « une jurisprudence européenne se dégage »
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par Abdelkamel Abdelmadjid mardi 5 octobre 2010 posté dans Propriété intellectuelle
Abdelkamel Abdelmadjid est étudiant dans le cadre du cours DRT 6903.
Il y a une semaine, Google voyait déjà sa victoire contre la chaîne privée Telecinco faire jurisprudence en Europe où court encore de nombreux procès (Italie, France, Allemagne) contre sa plateforme vidéos YouTube. En tranchant en faveur de sa filiale, la statuant comme un site d’hébergement, le tribunal de commerce de Madrid a estimé peine perdue de vouloir contrôler les plus de 500 millions de vidéos mises à disposition par les (... plus de détails)