Microsoft et i4i devant la Cour suprême des Etats-Unis
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par Mélanie Mattemardi 19 avril 2011 posté dans Propriété intellectuelle
Mélanier Matte est étudiante dans le cadre du cours du DRT 6929O.
Ce lundi 18 avril, la Cour suprême a décidée de s’intéresser, à la demande de Microsoft, à l’affaire qui oppose ce dernier à la société torontoise i4i. La décision de la Cour sera d’une grande importance en matière de contestation de brevet. Les deux entreprises s’affrontent depuis 2007 devant les tribunaux américains car la société i4i accuse Microsoft d’avoir violé un brevet qu’elle a déposé en 1998 concernant le langage XML. Celui-ci est (... plus de détails)
Admission d’une application internationale de la Loi sur le droit d’auteur canadienne
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par Marion Raesmardi 19 avril 2011 posté dans Propriété intellectuelle
Marion Raes est étudiante dans le cadre du cours DRT 6929-O.
Alors que le projet de loi C-32, proposant une réforme du droit d’auteur, semble être tombé aux oubliettes avec la course pour les élections fédérales, la Cour Supérieure du Québec vient d’affirmer que l’actuelle Loi sur le Droit d’Auteur pouvait s’appliquer alors que la violation du droit a été réalisée à l’extérieure du Canada.
En l’espèce, la société Layette Miniôme Inc. accusait Mr Jarrar de contrefaçon. Dans les faits, la société présidée par Mme (... plus de détails)