Admissibilité du E-discovery sur Facebook en Pennsylvanie
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par Julie Mira Gauthiermardi 29 novembre 2011 posté dans Preuve
Julie Mira Gauthier est étudiante dans le cadre du cours DRT6903.
Aux États-Unis, la Cour de Pennsylvanie a exposé plusieurs critères d’admissibilité de la preuve électronique du contenu publié sur Facebook.
Dans cette affaire, Largent c. Reed, No 2009-1823 (Pa. C.P. Frankin Co. Nov. 8, 2011), la plaignante (Largent) poursuit la défenderesse (Reed) pour dommages en raison de blessures physiques et mentales permanentes survenues suite à un accident de voiture. Afin de démontrer que les blessures de (... plus de détails)
Les procédés commerciaux sujets à brevet selon la Cour d’appel fédérale
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par Guillaume Pelegrin mardi 29 novembre 2011 posté dans Propriété intellectuelle
Guillaume Pelegrin est étudiant dans le cadre du cours DRT6903.
Le 24 novembre dernier, un jugement attendu de la Cour d’appel fédérale a été rendu dans une affaire opposant le géant du commerce électronique Amazon au Commissaire aux brevets du Canada depuis plus de 10 ans. Il s’agit d’une décision importante dans le contexte du commerce électronique où l’innovation prend souvent la forme d’améliorations logicielles et de nouvelles méthodes de commerce.
En 1998, Amazon soumettait pour la première fois une (... plus de détails)
A Solution to the Privacy Violating Practice of Targeted Advertising
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par Sarit Mizrahimardi 29 novembre 2011 posté dans Vie privée
Sarit Mizrahi est étudiant dans le cadre du cours DRT6903.
On September 20, 2011 I wrote a blog about the various tools used by Facebook to track and target its users, ultimately violating their privacy. An article published on November 28, 2011, however, demonstrates the true extent to which Facebook violates its users’ privacy. This article essentially exposes Facebook’s practices whereby they “[use] sophisticated software [to harvest] information from people’s activities on the website, (... plus de détails)
Filtrage des téléchargements : la Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché
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par Olivia Tereinsvendredi 25 novembre 2011 posté dans Propriété intellectuelle
Olivia Tereins est étudiante dans le cadre du cours DRT6903.
Dans un arrêt rendu le 24 novembre 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) a déclaré illégal le fait d’ordonner d’un fournisseur d’accès Internet qu’il installe un système de filtrage de ses internautes afin de contrôler les téléchargements d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Explications. Cette affaire débute, en 2004, par un litige opposant le fournisseur d’accès Internet belge Scarlet Extended SA et la société de (... plus de détails)
L’introduction du concept de « licéité de la source » dans le Projet de loi sur la copie privée : un excès de zèle législatif ?
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par Ismaël Coulibalyjeudi 24 novembre 2011 posté dans Propriété intellectuelle
Ismaël Coulibaly est titulaire d’un DESS en droit des affaires de l’Université de Montréal.
Ce mercredi 23 novembre 2011 débutait l’examen parlementaire du Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée.La vocation initiale du projet était d’établir de façon claire les règles de perception de la rémunération pour copie privée sur supports numériques, en définissant les paramètres à prendre en considération relativement à l’assiette de la redevance devant être perçue par les ayants droit.
Un (... plus de détails)
The Court of Rome on hosting liability
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par Giovanni Maria Ricciolundi 21 novembre 2011 posté dans Affaires électroniques
Giovanni Maria Riccio, Scorza Riccio and Partners – Law Firm, Rome, Italy
The Court of Rome held an interesting decision, stating that a hosting provider is liable only if he has “not promptly complied with the order of the judicial or administrative authority aimed at preventing access to illegal information, or where he is aware of the illicit nature of the contents of a service he provides access to, and he has failed to inform the competent authority”.
The Court has dismissed an (... plus de détails)
« Écris-moi une capsule » : un défi de sensibilisation des Internautes à leurs droits et devoirs
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par Gilles de Saint-Exupéryjeudi 17 novembre 2011 posté dans éducation 2.0
Dans le cadre des Ateliers Étudiants du Centre de Recherche en Droit Public, un collectif d’étudiants en droit a décidé de lancer le projet « Écris-moi une capsule » : un défi de sensibilisation des droits et devoirs des utilisateurs d’Internet.
Si la « célèbre » Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information a mis en place un cadre juridique favorisant l’utilisation des technologies de l’information au Québec, elle ne peut remplir seule ce rôle ! L’éducation et la (... plus de détails)
Évolution de la signification procédurale
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par Maria-Gilda Guerralundi 14 novembre 2011 posté dans Cyberjustice
Maria-Gilda Guerra est étudiant dans le cadre du cours DRT6903.
Dans l’article « You’ve been served – on Facebook ? », publié le 9 novembre dernier sur le site « Law.com », Jeffrey N. Rosenthal fait état des nouvelles tendances dans le mode de signification des procédures aux États-Unis. Lorsque les méthodes traditionnelles de signification ne sont plus adéquates, la mise en demeure via un réseau social semble prendre la relève, du moins comme dernier recours. Plusieurs jugements émis à l’extérieur (... plus de détails)
La création d’un fichier central biométrique « des gens honnêtes » en France
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lundi 14 novembre 2011 posté dans Vie privée
Caroline Vallet, chercheuse au CRDP
Après la création de l’infraction d’usurpation d’identité à l’article 226-4-1 dans le Code pénal par la récente Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la fameuse LOPPSI II, le législateur français souhaite renforcer la protection accordée à l’identité des individus. En effet, la protection de la vie privée est un réel enjeu actuellement.
L’usurpation d’identité ou le vol d’identité est une (... plus de détails)
Facebook et ses données
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par Abira Selvarasalundi 14 novembre 2011 posté dans Vie privée
Abira Selvarasa est étudiante dans le cadre du cours DRT6903.
Selon un article paru récemment, le site de réseau social Facebook conserverait de manière excessive les données de ses utilisateurs. En effet, les messages, photos et « tags » constituant les « cyber » faits et gestes des abonnés seraient stockés malgré leur suppression par l’utilisateur, tel que l’a découvert un étudiant autrichien en analysant les données accumulées sur lui par le premier réseau social mondial. Ainsi, Max Schrems, étudiant (... plus de détails)
Messagerie électronique professionnelle et vie privée : la Cour de cassation s’en ’’mail’’
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par Julie Mira Gauthiervendredi 11 novembre 2011 posté dans Vie privée
Julie Mira Gauthier est étudiante dans le cadre du cours DRT6903.
Le 18 octobre dernier, la Cour de cassation française a rendu une décision quant aux droits à la vie privée d’un salarié relativement à l’utilisation en preuve par son employeur du contenu de ses courriels.
L’affaire débute lorsqu’un salarié, embauché en 2004 par Asco Électronique en qualité de responsable de production avec reprise d’ancienneté, se fait remercier en 2007 par son employeur à la suite d’une lettre lui indiquant avoir (... plus de détails)
Le détournement de clic
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par Isabelle Lafontjeudi 10 novembre 2011 posté dans Cybercriminalité
Isabelle Lafont est étudiante dans le cadre du cours DRT6903.
Le 10 novembre dernier, on apprenait dans les médias que sept personnes ont été arrêtées à New York pour avoir détourné les clics (« clickjacking ») de milliers d’ordinateurs, de 2008 à 2011, dans le cadre d’une escroquerie publicitaire leur ayant apparemment rapporté au moins 14 millions de dollars.
Les accusés font face à 27 chefs d’accusation pour conspiration, fraude et utilisation non autorisée d’ordinateurs (« computer intrusion »). Le (... plus de détails)
Évolution du journalisme judiciaire
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par Maria-Gilda Guerramardi 8 novembre 2011 posté dans Web 2.0
Maria-Gilda Guerra est étudiante dans le cadre du cours DRT6903.
En date du 2 novembre 2011, dans un article intitulé « How I tweeted the Vincent Tabak trial » Steven Morris, journaliste pour le Guardian au Royaume-Uni, explique comment il a utilisé Twitter afin de diffuser, en temps réel, un procès pour meurtre. M. Morris explique que gazouiller en plein procès peut être difficile, mais ça lui a permis d’offrir un aperçu sans précédent sur les preuves et témoignages lors du procès de Vincent Tabak, (... plus de détails)
Le profil « privé » sur Facebook ne garantit plus le contrôle de ses données personnelles
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par Olivia Tereinslundi 7 novembre 2011 posté dans Vie privée
Olivia Tereins est étudiante dans le cadre du cours DRT6903. Récemment, dans l’affaire Crisp v. Apple Retail Ltd (décision Case ref ET/1500258/2011 ; non encore disponible), le Tribunal britannique, U.K. Employment Tribunal, a confirmé le licenciement d’un employé d’Apple, remercié pour avoir tenu « en privé » des propos défavorables sur le réseau social Facebook à l’encontre du géant de l’informatique et de ses produits. Explications. Dans le résumé de l’affaire, rapporté par Jamie Hamnet sur le site (... plus de détails)
L’accessibilité de la justice et les nouvelles technologies
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par Vincent Perreaultvendredi 4 novembre 2011 posté dans Cyberjustice
Vincent Perreault est étudiant dans le cadre du cours DRT6903.
Le site Internet FAITS ET CAUSES nous divulguait le 28 octobre dernier une entrevue réalisée avec Me Mathieu Piché Tessier dans le cadre du lancement de son mémoire pour le collectif Sortie 13. Ainsi, Me Piché Tessier s’est intéressé sur l’accessibilité à la justice québécoise pour les citoyens dans la société et contexte actuel ainsi que des solutions qui, selon lui, amélioreraient grandement l’efficacité et la rapidité avec laquelle le (... plus de détails)