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Cyberconsommation
Le projet cyberconsommation.ca constitue la version publique d’un projet principalement financé par le CRSH relatif au « Contrat de cyberconsommation ».
La tendance est souvent de dire que tout est beau dans le meilleur des mondes de la cyberconsommation ; que les sites sont de plus en plus à l’écoute des intérêts des consommateurs. Nous croyons au contraire que presque tous les sites de cyberconsommation sont illégaux !
C’est la raison pour laquelle il nous est apparu impérieux d’identifier les problèmes juridiques liés aux contrats de cyberconsommation (zone rouge), de préciser l’état du droit sur la question (zone jaune) et d’enfin proposer les recours (zone verte) et conseils (zone bleue) susceptibles de s’appliquer.
14 types de difficultés ont été identifiés, et ce, par le biais de 32 questions que le cyberconsommateur peut légitimement se poser. Pour chacune d’elle, les quatre zones sont offertes.
Tout au long du processus contractuel, des écueils possibles apparaissent sur lesquels les cyberconsommateurs sont susceptibles de s’échouer.
Mode de formation du contrat
1 - Quels sont les éléments nécessaires à la formation d’un contrat de consommation ?
2 - Qu’est-ce qu’une offre ?
3 - Qu’est-ce qu’accepter une offre ?
Publicité
4 - Le contrat ou le site contient-il de la publicité trompeuse ?
5 - Recevez-vous des pourriels (spam) depuis l’utilisation d’un site Internet ?
6 - Comment identifier une publicité ?
Description du produit
7 - L’offre du commerçant est-elle suffisamment claire pour comprendre de quel produit il s’agit ?
8 - Le produit livré est-il fidèle à la description du produit faite dans le contrat ?
Lisibilité
9 - Le contrat est-il facile à lire ?
10 - Le contrat est-il trop long ?
11 - Le commerçant a-t-il facilité la mise à disposition du contrat ?
12 - Le contrat renvoie-t-il à des clauses ou à des documents qui n’y apparaissent pas ?
Langue
13 - Quelles sont les obligations du commerçant au regard de la langue utilisée ?
Signature
14 - Peut-on être lié par un clic ?
15 - Une signature électronique est-elle légale ?
16 - Un contrat de consommation peut-il être conclu par une machine ou un formulaire électronique ?
Conservation du contrat
17 - Le commerçant a-t-il facilité la conservation du contrat qui a été conclu ?
Contenu du contrat
18 - Le contrat contient-il une ou des clauses abusives ?
Mention de la politique sécuritaire
19 - Le contrat fait-il état de façon précise des modalités de protection des renseignements personnels ?
20 - Le mode de paiement est-il sécuritaire ?
21 - Votre identité a-t-elle été volée ? Si oui, quelle est votre part de responsabilité ?
Modification du contrat
22 - Le contrat peut-il être modifié unilatéralement par le commerçant ?
Livraison, Retour, Remboursement et Échange
23 - Le produit reçu est-il conforme à votre commande ?
24 - Dans quel délai le produit doit-il être livré ?
25 - Le contrat permet-il un remboursement ?
26 - Le consommateur a-t-il le droit de retourner le produit ?
27 - Quelles sont les taxes d’un bien ou d’un service obtenu en dehors du pays ?
Droit applicable
28 - Y a-t-il une clause sur le droit applicable ?
29 - Y a-t-il une clause d’arbitrage ?
30 - Y a-t-il une clause prévoyant quel est le tribunal compétent en cas de litige ?
Résiliation
31 - Le contrat prévoit-il sa résiliation, par qui et dans quelles conditions ?
Responsabilité
Sur toutes ces questions, le projet Cyberconsommation propose l’état du droit arrêté soit par les lois, la jurisprudence ou les guides, lignes de conduite, principes nationaux ou internationaux qui ne manquent pas d’apparaître. Aussi, à titre de comparaison, il nous est apparu intéressant de faire la distinction avec le droit français qui est généralement plus protecteur pour le cyberconsommateur.
Des recours sont également possibles. Ils peuvent être évidemment judiciaires mais ce n’est pas toujours facile étant donné la modicité qui caractérise généralement les transactions de cyberconsommation. À ce titre, il nous a semblé important de bien identifier les liens vers la Cour des petites créances.
Certains organismes non judiciaires sont également possibles.
Enfin, le site entend tenter d’aider tant les cyberconsommateurs que les cybermarchands.
Afin d’assurer une meilleure compréhension une illustration de ce qu’il ne faut pas rédiger ni accepter est donné. Un contrat type est disponible en plus de conseils de rédaction pour proposer aux cyberconsommateurs des contrats qui soient le plus lisibles et légaux possible.
Certains conseils sont donnés à destination tant du cybercommerçant que du cyberconsommateur.
Le présent site est un projet universitaire sur le droit de la cyberconsommation. Il ne constitue pas une opinion juridique. Aucune responsabilité ne pourra notamment être trouvée du fait de
• l’existence d’une erreur ou d’une omission sur le site
• l’interruption du service
• l’existence d’un lien hypertexte
