Commercialisation en France de l’Iphone : arrêt de la cour de cassation (chambre commerciale) du 16 février 2010
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par Marion Foliot jeudi 4 mars 2010 posté dans Affaires électroniques
Marion Foliot est étudiante dans le cadre du cours DRT 6929O
La commercialisation en France de l’Iphone a suscité pas mal de controverses, notamment sur l’exclusivité initiale qui avait été accordée au distributeur Orange pour la commercialisation de ce nouveau produit « hightech » pour une durée de cinq ans. Les autres distributeurs téléphoniques se rendant compte de l’énorme perte économique consécutive à cette exclusivité d’une durée longue pour la pratique, font appel à l’Autorité de la Concurrence pour (... plus de détails)
Conférence de Matthieu Escande - 23 mars 2010
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mercredi 3 mars 2010 posté dans Affaires électroniques
Le 23 mars, durant le cours DRT 6929O, aura lieu une conférence de Matthieu Escande s’intitulant « Jeux en ligne : état des lieux » via skype. Matthieu est l’un de mes anciens étudiants et l’un de ceux qui gagna mes concours de meilleurs travaux que je fais presque à chaque année.
Le cours se donne au local habituel du cours (B-3260) et s’il s’adresse tout particulièrement aux étudiants du DRT 6929O, toutes les personnes intéressées peuvent bien entendu venir dans la salle. La conférence aura lieu de 16h (... plus de détails)
Guerre des moteurs de recherche, arbitrage des autorités de régulation de la concurrence
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par Christophe Blez samedi 20 février 2010 posté dans Affaires électroniques
Christophe Blez est étudiant dans le cadre du cours DRT 6929O
L’importance de l’économie électronique liée à l’internet n’est plus à démontrer, de grands groupes internationaux sont devenus de véritables leaders sur le marché, parmi eux, Google fait figure de numéro un. Face à lui, la concurrence s’organise. Le 18 février 2010, les journaux annonçaient l’accord de la commission européenne pour la prise de contrôle de Yahoo par Microsoft après l’annonce, en juillet dernier, d’un partenariat entre les deux (... plus de détails)
Dispositifs automatisés d’alerte professionnelle et protection du salarié (arrêt Cass. Soc. 8 décembre 2009)
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par Christophe Blez vendredi 5 février 2010 posté dans Affaires électroniques
Christophe Blez est étudiant dans le cadre du cours DRT 6929O
L’utilisation des technologies d’information et de communication (TIC) dans les entreprises a connu une expansion considérable au point que les techniques de management des équipes et les relations sociales intra-entreprises sont maintenant imprégnées de TIC. C’est ce que révèle un rapport de l’ORSE (Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises) de juin 2009 sur les nouvelles pratiques sociales dans les grandes (... plus de détails)
Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 2010
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par Sébastien Ouvrylundi 25 janvier 2010 posté dans Affaires électroniques
Sébastien Ouvry est étudiant dans le cadre du cours DRT 6929O
La première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion, par un arrêt en date du 14 janvier 2010, de se prononcer sur une question d’importance, qui risque de provoquer bien des commentaires et des protestations du coté des hébergeurs de site internet. En effet, saisie de l’examen d’un litige qui peut paraître assez banal et fréquent, la plus haute juridiction française retient la responsabilité de Tiscali média (passé (... plus de détails)
Le Canada, un pays du tiers monde
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par Lyes Arfadimanche 13 décembre 2009 posté dans Affaires électroniques
Lyes Arfas est étudiant dans le cadre du cours DRT 6903.
Le gouvernement fédéral vient de statuer sur des appels interjetés devant le cabinet ministériel suite à certaines décisions prises par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (ci-après « CTRC ») en matière d’internet. L’intérêt de ces décisions est qu’elles révèlent la position qu’entend prendre le gouvernement conservateur en ce qui a trait à la libéralisation d’internet, et qui maintiendra le statut du Canada comme pays du (... plus de détails)
L’ACTA ou la tentative occidentale de contrôler internet à l’échelle mondiale
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par Lyes Arfamardi 1er décembre 2009 posté dans Affaires électroniques
Lyes Arfas est étudiant dans le cadre du cours DRT 6903.
Négocié dans la pénombre la plus totale, l’Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ci-après « ACTA »), s’il voit le jour, mettra en place des mesures supranationales visant à contrer la contrefaçon surtout celle réalisée par l’entremise d’internet. Or, l’opacité des négociations fut levée partiellement suite à une fuite révélant certaines positions de deux joueurs majeurs dans ces discussions, soit les États-Unis et l’Union Européenne (ci-après « UE »).
Le (... plus de détails)
Chronique d’une mort annoncée ? eBay vs LVMH
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par Frédéric Deslislelundi 30 novembre 2009 posté dans Affaires électroniques
Frédéric Deslisle est étudiant dans le cadre du cours DRT 6903.
Dans un article intitulé « Une amende salée pour eBay » paru en date du 30 novembre dernier, Cyberpresse rapporte que le tribunal de commerce de Paris a condamné eBay à payer une amende de 1,7 million d’euros (plus de 2,5 million de dollars canadiens) au groupe LVMH (Moët Hennessy Louis Vuitton) pour avoir permis la vente de certains produits de ce dernier sur sa plateforme française.
Cette condamnation est une extension d’une décision (... plus de détails)
Intel, le dominant, encore une fois victime des lois antitrust
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par Jean-François Deschampsmardi 17 novembre 2009 posté dans Affaires électroniques
Jean-François Deschamps est étudiant dans le cadre du cours DRT 6903A (Éloise Gratton)
Le 12 novembre 2009, Intel a finalement mis fin à la dispute avec A.M.D. en acceptant de lui verser 1.25 milliards de dollars suite à un accord entre les deux parties. Une facture salée, mais qui ne semble pas trop déranger la compagnie qui détient 80% des parts de marché des microprocesseurs pour ordinateurs. Résumé des faits : la petite rivale A.M.D accusait Intel de violer les lois antitrust, de pratiques (... plus de détails)
MySpace modifie ses conditions d’utilisation : interdiction de publicité trompeuse et obligation d’« opt-in » pour les offres promotionnelles d’applications
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par Yael Benyayerjeudi 5 novembre 2009 posté dans Affaires électroniques
Yael Benyayer est étudiante dans le cadre du cours DRT 6903.
MySpace modifiera cette semaine la section de ses conditions d’utilisation dédiée aux développeurs d’applications. Un cinquième principe sera ajouté afin d’éliminer la publicité trompeuse quant aux offres promotionnelles proposées aux utilisateurs du site pour des applications.
Ainsi, MySpace interdira toute publicité trompeuse qui vise à induire l’utilisateur en erreur quant aux offres d’abonnement ou de renouvellement pour des applications (... plus de détails)
Unibet écrasée par la FFT…un jugement qui fait jaser !
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par Pierre-Andre Vigneault mardi 27 octobre 2009 posté dans Affaires électroniques
Pierre-Andre Vigneault est étudiant dans le cadre du cours DRT 6903A (Éloise Gratton).
Tout récemment, la Cour d’appel de Paris a déclaré vainqueur la Fédération Française de Tennis (FFT) dans le litige qui l’opposait contre Unibet, une des plus importantes entreprises européennes de paris en ligne. Par cette décision en date du 14 octobre dernier, la Cour a mis fin à l’appel d’un jugement de mai 2008 qui condamnait Unibet à verser 500 000 euros en dommages et intérêts à la FFT pour « parasitisme », à (... plus de détails)
Décision finale : la loi sur la protection du commerce électronique restera telle quelle !
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par Yael Benyayer mardi 20 octobre 2009 posté dans Affaires électroniques
Yael Benyayer est étudiante dans le cadre du cours DRT 6903.
En Avril 2009 le gouvernement fédéral a présenté au Parlement la Loi sur la protection du commerce électronique (ci-après : la « Loi »). La Loi vise à promouvoir le commerce électronique et le respect de la vie privée. Elle comprend des règles et des mesures protectrices contre les courriels non-sollicités et les pourriels afin de protéger les consommateurs.
Selon le Ministre d’Industrie Canada, l’Honorable Tony Clement, « […] grâce à cette (... plus de détails)
ICANN : Demain sera une journée historique !
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par Mihaela Marineaumercredi 30 septembre 2009 posté dans Affaires électroniques
Mihaela Marineau est étudiante dans le cadre du cours DRT 6903.
“In a world with over 1.6 billion Internet users – and growing – diversity, choice and competition are key to the continued success and reach of the global network”.
C’est la conclusion à laquelle en est arrivé l’ICANN. Seulement quelques jours après que la Federal Communications Commission (FCC) étasunienne ait émis six nouveaux principes quant à la protection et à la libre circulation des données sur internet (pour un résumé, (... plus de détails)
La neutralité de l’internet
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par Marilyn Mauriciomardi 22 septembre 2009 posté dans Affaires électroniques
Marilyn Mauricio est étudiante dans le cadre du cours DRT 6903.
La Federal Communications Commission (FCC), l’organisme chargé de réglementer et de superviser la radiodiffusion et les télécommunications aux États-Unis a annoncé le 18 septembre 2009 son intention de s’assurer de la neutralité de l’Internet “(net neutrality)” en adoptant de nouvelles règles et de nouveaux principes afin de protéger la libre circulation des données sur Internet. Ces nouveaux principes viseraient à empêcher les fournisseurs (... plus de détails)
Quand la nationalisation du jeu rencontre le libre-échange
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par Marc Bou Karamlundi 14 septembre 2009 posté dans Affaires électroniques
Marc Bou Karam est étudiant dans le cadre du cours DRT 6903.
Selon le site OutLaw.com, la Cour de Justice Européenne a été saisi d’un litige émanant du Portugal, pays qui a récemment modifié ses lois pour nationaliser l’industrie du jeu d’argent et de hasard. Une compagnie basée au Gibraltar qui fait affaire dans le domaine du pari sportif électronique, BWIN International Ltd (ci après « BWIN »), a contesté cette loi en invoquant l’existence du droit au libre-échange de l’Union Européenne.
En effet, BWIN (... plus de détails)