Le gouvernement fédéral vient de statuer sur des appels interjetés devant le cabinet ministériel suite à certaines décisions prises par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (ci-après « CTRC ») en matière d’internet. L’intérêt de ces décisions est qu’elles révèlent la position qu’entend prendre le gouvernement conservateur en ce qui a trait à la libéralisation d’internet, et qui maintiendra le statut du Canada comme pays du (... plus de détails)
Le gouvernement fédéral vient de statuer sur des appels interjetés devant le cabinet ministériel suite à certaines décisions prises par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (ci-après « CTRC ») en matière d’internet. L’intérêt de ces décisions est qu’elles révèlent la position qu’entend prendre le gouvernement conservateur en ce qui a trait à la libéralisation d’internet, et qui maintiendra le statut du Canada comme pays du (... plus de détails)
Comme le résume l’article du New York Times de cette semaine, « Judges and lawyers in Florida can no longer be friends on Facebook ». En effet, l’auteur Mr. John Schwartz, nous fait part de la décision récente du comité d’éthique du barreau de l’état de Floride qui a institué des limites au comportement des juges sur internet.
Cette décision est fondée sur l’interprétation du Canon 2B du Code de Conduite des Juges qui dit :
« A judge shall (... plus de détails)











