La loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information pour contrer l’intimidation
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par Sara Abou Chacramercredi 7 décembre 2011 posté dans Cybercriminalité
Sara Abou Chacra est étudiante dans le cadre du cours DRT6903.
Le 28 novembre dernier, nous apprenions le suicide de la jeune Marjorie Raymond de Sainte-Anne-des-Monts. Cette dernière aurait mis fin à ses jours en raison de l’intimidation dont elle était victime à l’école. Quelques jours plus tard, c’est au tour de ses intimidateurs de devenir les victimes. En effet, de nombreux messages haineux, rédigés autant par des étudiants de l’école que par des internautes en colère circulent sur leurs pages (... plus de détails)
Le clavardage est un écrit - nous confirme la Cour d’appel du Québec
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par Sara Abou Chacralundi 5 décembre 2011 posté dans Cybercriminalité
Sara Abou Chacra est étudiante dans le cadre du cours DRT6903. Le 21 novembre dernier, la Cour d’appel à rendu la décision Gagné c. R. QCCA 2157 en appel d’une décision de la Cour du Québec. Cette décision concernait la culpabilité de l’appelant dans un dossier de pornographie juvénile. L’unique question en litige portait sur la notion du clavardage comme étant ou non un écrit : la Cour a conclu que le clavardage est un écrit ! Dans ce dossier, l’appelant avait été déclaré coupable de plusieurs (... plus de détails)
Le détournement de clic
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par Isabelle Lafontjeudi 10 novembre 2011 posté dans Cybercriminalité
Isabelle Lafont est étudiante dans le cadre du cours DRT6903.
Le 10 novembre dernier, on apprenait dans les médias que sept personnes ont été arrêtées à New York pour avoir détourné les clics (« clickjacking ») de milliers d’ordinateurs, de 2008 à 2011, dans le cadre d’une escroquerie publicitaire leur ayant apparemment rapporté au moins 14 millions de dollars.
Les accusés font face à 27 chefs d’accusation pour conspiration, fraude et utilisation non autorisée d’ordinateurs (« computer intrusion »). Le (... plus de détails)
Les statuts Facebook d’un américain mènent celui-ci à faire face à des accusations de menaces criminelles
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par Laurence Destrempes dimanche 23 octobre 2011 posté dans Cybercriminalité
Laurence Destrempes est étudiante dans le cadre du cours DRT6903.
Le 17 octobre 2011, un homme de la Pennsylvanie faisait face à plusieurs accusations de menaces à la cour fédérale des États-Unis. Anthony Elonis, 27 ans, a publié au cours du mois d’octobre et novembre 2010 plusieurs statuts sur Facebook où il laissait entendre qu’il souhaitait se venger contre son ex-employeur et son ex-femme. La procureure de l’État affirmait que ces menaces contreviennent au droit criminel et ce même si elles ont (... plus de détails)
La croyance honnête
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par Isabelle Lafontdimanche 9 octobre 2011 posté dans Cybercriminalité
Isabelle Lafont est étudiante dans le cadre de cours DRT 6903
Le 22 septembre dernier, la Cour du Québec a rendu une décision, dans l’affaire R. c. Hamel qui illustre bien les difficultés que soulèvent les nouvelles technologies en matière de responsabilité pénale.
Les faits de cette affaire sont simples. L’accusé, un technicien électronique, fait des réparations à domicile moyennant une petite rétribution. Plus particulièrement, il se spécialise dans la modification des mécanismes de protection des (... plus de détails)
Décision salutaire du Conseil constitutionnel en matière de responsabilité pénale des blogueurs
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par Antoine Guilmainjeudi 22 septembre 2011 posté dans Cybercriminalité
Antoine Guilmain est étudiant dans le cadre du cours DRT6903.
Un créateur ou un animateur de blog n’engage pas automatiquement sa responsabilité pénale du seul fait du contenu des messages qui sont mis en ligne sur son site de communication. C’est en substance ce qu’a estimé le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue publique ce vendredi 16 septembre. Par cette prise de position, les neuf sages sont venus régler une situation juridique qui devenait de plus en plus préjudiciable aux (... plus de détails)
À l’aube de la session parlementaire, l’opposition aux mesures contre la cybercriminalité du gouvernement fédéral demeure.
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par Guillaume Talbot-Lachancelundi 19 septembre 2011 posté dans Cybercriminalité
Guillaume Talbot-Lachance est étudiant dans le cadre du cours DRT 6929-O.
Le gouvernement fédéral souhaite, dès l’automne, que le parlement adopte des mesures législatives octroyant de larges pouvoirs aux autorités policières en matière de surveillance des outils de télécommunication. Ces mesures, présentées à la dernière session parlementaire sous la forme des projets de loi C-50, C-51 et C-52, font actuellement l’objet d’une campagne d’opposition par l’organisme à but non lucratif Openmedia.ca. Cet (... plus de détails)
L’adoption d’un décret Big Brother en France
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par Marion Raesdimanche 6 mars 2011 posté dans Cybercriminalité
Marion Raes est étudiante dans le cadre du cours DRT 6929-O.
L’adolescents anglais, à l’origine du site Gh0stMarket.net, permettant d’acheter des numéros de cartes de crédit, a été condamné à 5 ans de prison ferme, par la justice britannique la semaine dernière.
Cette condamnation plutôt sévère démontre la volonté des Etats à lutter contre ce type de criminalité, fléau de plus en plus fréquent sur la toile, comme le démontre un rapport du FBI pour l’année 2010 . En effet la plupart des pays occidentaux, dont (... plus de détails)
Les médias sociaux : un terreau fertile pour les enquêtes policières ?
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par Michaël Poutré jeudi 3 mars 2011 posté dans Cybercriminalité
Michaël Poutré est étudiant dans le cadre du cours DRT 6929-O.
Les médias sociaux constituent un nouveau substrat pour les interactions sociales et sont devenus une source intarissable d’information sur les individus, des plus générales aux plus personnelles. Il n’est donc pas très étonnant que de tels forums puissent servir grandement tout type d’enquête. Que ce soit un employeur qui désire en apprendre plus sur un candidat, ou encore un assureur qui croit faire l’objet de fausses représentations de la (... plus de détails)
Une nouvelle voie procédurale s’ouvre aux USA afin de démasquer l’identité de pirates anonymes
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mercredi 9 février 2011 posté dans Cybercriminalité
Valentin Callipel est étudiant dans le cadre du cours DRT 6929-0.
Certains avocats, bien au fait des ressorts de la procédure civile, ont défloré une nouvelle voie procédurale aux USA afin d’obtenir, en dehors d’un procès pénal, l’identification de 59 pirates qui s’étaient introduits illégalement sur les serveurs du site Web de l’entreprise Liberty Media afin d’en extraire plusieurs films qu’ils ont ensuite reproduits et diffusés sans droit sur la toile. C’est en substance ce qui ressort de l’arrêt d’une (... plus de détails)
La censure des sites pornographiques au nom de la protection des mineurs au Royaume-Uni
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par Caroline Valletmercredi 2 février 2011 posté dans Cybercriminalité
Caroline Vallet, postdoctorante au CICC
En ce moment, alors que l’Europe se pose la question de savoir s’il faut rendre ou non obligatoire le filtrage et le blocage des sites pédopornographiques, le Royaume-Uni a choisi quant à lui de bloquer tous les sites pornographiques circulant sur le réseau Internet accessible sur son territoire national.
Il n’est donc plus question de rendre inaccessible certains sites, notamment illicites tels que les sites pédopornographiques, mais tous les sites (... plus de détails)
Le développement de la prostitution masculine en ligne : des « escorts boys » aux « gigolos »
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par Caroline Valletlundi 17 janvier 2011 posté dans Cybercriminalité
Après le développement du « troc sexuel » sur le réseau Internet afin de faire des économies ou d’accéder à certains services de base qui peuvent être très cher, comme la location d’un appartement, voici la nouvelle manière pour beaucoup d’hommes d’arrondir leur fin de mois de manière sécuritaire. Ils choisissent d’être « escorts boys » ou « gigolos », en un mot : « prostitué ».
Au même titre que les femmes, les hommes hétérosexuels et homosexuels posent des petites annonces pour offrir leurs (... plus de détails)
La création d’un système d’alerte rapide européen contre les pédophiles et harceleurs sexuels
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par Caroline Valletjeudi 6 janvier 2011 posté dans Cybercriminalité
Une communication de la Commission européenne effectuée le 22 mai 2007, Communication COM(2007)0267, intitulée « Vers une politique générale en matière de lutte contre la cybercriminalité » a dégagé trois objectifs, à savoir :
« • Améliorer et faciliter la coordination et la coopération entre les unités spécialisées dans la cybercriminalité, d’autres autorités compétentes et d’autres experts dans l’Union européenne.
• Élaborer, grâce à une collaboration avec les États membres, les organisations et parties (... plus de détails)
La création du nom de domaine « .xxx » : décision reportée
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par Caroline Valletmercredi 15 décembre 2010 posté dans Cybercriminalité
Caroline Vallet, postdoctorante au CICC
Après des années de discussion sur le fait de savoir s’il faut ou non créer un nom de domaine « .xxx » réservé exclusivement aux sites pornographiques, des experts réunis en Colombie à Carthagène lors de la 39ème rencontres internationales de l’Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), ont relancé le débat pour la création d’un tel nom de domaine.
Suite à cette réunion, l’Icann a énoncé qu’elle reportait sa décision de créer cette extension. La (... plus de détails)
La justice Française ne se prononce pas sur la légalité de Wikileaks
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par Marion Raesvendredi 10 décembre 2010 posté dans Cybercriminalité
Marion Raes est étudiante dans le cadre du cours DRT 6903.
La réputation du site Wikileaks n’est plus à faire. Ce dernier est sous le feu des projecteurs internationaux depuis quelques mois, notamment après la révélation de télégrammes de la diplomatie américaine, opération baptisée « Cablegate » par les médias anglo-saxons. Ces différentes divulgations ont entrainé des réactions hostiles de la part des autorités étatiques, qui contestent le caractère illicite d’un tel site internet.
En effet, la semaine (... plus de détails)