Guillaume Talbot-Lachance est étudiant dans le cadre du cours DRT 6929-O.

Le gouvernement fédéral souhaite, dès l’automne, que le parlement adopte des mesures législatives octroyant de larges pouvoirs aux autorités policières en matière de surveillance des outils de télécommunication. Ces mesures, présentées à la dernière session parlementaire sous la forme des projets de loi C-50, C-51 et C-52, font actuellement l’objet d’une campagne d’opposition par l’organisme à but non lucratif Openmedia.ca. Cet organisme, voué principalement à la protection de l’accès aux systèmes de communication au Canada, vient de mettre en ligne des capsules vidéos aux fins d’informer le public de sa position. Cette initiative s’ajoute à une pétition lancée à la suite de la présentation des initiatives gouvernementales. Pour l’heure, cette pétition recueille plus de 64 700 signatures. Les mesures, selon OpenMedia.ca, portent atteinte à la vie privée des Canadiens. Le gouvernement pourrait, dès la nouvelle rentrée parlementaire, inclure ces mesures à une loi omnibus en matière de lutte contre la criminalité.

Un des éléments les plus controversés se trouve dans le projet de loi C-52. Ce projet vise à adopter la Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes. L’article 16 vise les fournisseurs de services de télécommunications, tels que les services de téléphonie sans fil et d’internet. Ces derniers devront, sur demande, fournir notamment le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse IP d’un abonné. De telles informations peuvent servir à identifier l’ensemble des activités d’un usager sur Internet. Selon le libellé actuel de l’article 16, une telle demande peut être présentée soit par le Service canadien de sécurité, un service de police ou le commissaire de la concurrence. La mesure indique que ces autorités doivent désigner spécifiquement, au sein de leur service, quels officiers peuvent se prévaloir de ce pouvoir. De surcroît, ces autorités ne doivent pas nécessairement, aux fins d’utiliser ce pouvoir, disposer d’un motif qui laisse croire à la commission d’une infraction. Le projet ne prévoit pas l’obligation d’un fournisseur de services de télécommunications ou des autorités policières d’indiquer à l’abonné qu’une demande d’accès à ses informations personnelles vise son compte.

Cette nouvelle disposition, contrairement au droit actuellement en vigueur, n’exige aucun mandat pour exiger la divulgation de telles informations. Le bien-fondé d’une demande d’accès aux informations personnelles des usagers des systèmes de télécommunications par les autorités policières ne fera donc l’objet d’aucun contrôle préalable par un juge. Or, le contrôle judiciaire préalable vise à créer un équilibre entre le droit à la vie privée des citoyens et la nécessité, aux fins d’enquête, de porter atteinte à celle-ci lorsqu’il existe des motifs raisonnable de croire qu’une infraction a été commise. D’ailleurs, l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés consacre l’importance d’établir un équilibre entre les pouvoirs des policiers et le droit à la vie privée. Cet article précise que « Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ». Comme le rappelle la Cour suprême dans l’affaire R. c. Kang-Brown, « les fouilles et perquisitions sans mandat son présumées abusives ». Il existe des exceptions jurisprudentielles à ce principe général que le gouvernement fédéral fera peut-être valoir aux fins de justifier ses mesures.

De plus, l’article 17 de C-52 permet à tout policier d’exiger les informations indiquées à l’article 16 lorsque l’urgence le justifie. Dès lors, le policier ne nécessite également aucun mandat pour obtenir les informations. Ces dispositions suscitent la réaction de tous les commissaires à la vie privée au Canada. Dans une lettre commune au ministre de la Sécurité publique, les commissaires notent que le projet dépasse le simple maintien, dans le contexte des nouvelles technologies, des pouvoirs d’enquête des policiers. Selon les commissaires, l’accès à de telles informations devrait découler d’une ordonnance d’un tribunal.

En outre, l’article 6 du projet C-52 exige des fournisseurs de services de télécommunication qu’ils disposent « des moyens nécessaires pour fournir […] toute communication interceptée ». Cette exigence traduit l’une des principales préoccupations d’OpenMedia.ca à l’égard des mesures fédérales. Selon OpenMedia.ca, les mesures imposent des coûts supplémentaires aux fournisseurs de services de télécommunications. L’organisme précise que les utilisateurs des réseaux de télécommunications devront éventuellement assumer les coûts des développements technologiques requis pour se plier aux nouvelles mesures fédérales.

L’opposition officielle, formée par le Nouveau parti démocratique du Canada, partage les craintes d’OpenMedia.ca à l’encontre des initiatives du gouvernement. Dans une lettre au ministre de la Sécurité publique, Vic Towes, le député Charlie Angus, membre du NPD, affirme même que ces mesures « vont forcer les services de télécommunications commerciaux à devenir une extension des services de surveillance de l’État » (traduction).

Si le gouvernement choisit d’adopter les mesures annoncées, les tribunaux se pencheront sans doute, dans les années à venir, sur leur légalité. Entre autres, les articles 16 et 17 de C-52 pourraient se révéler vulnérables à une contestation judiciaire appuyée par l’article 8 de la Charte canadienne. Le pouvoir d’un policier, d’obtenir les informations permettant d’identifier et de tracer un usager sur un réseau de télécommunication, et ce, sans motif raisonnable de l’existence d’une infraction, s’apparente-t-il à celui de mener une fouille ou une perquisition abusive au sens de l’article 8 de la Charte canadienne ? La question demeure. Elle devra sûrement, si le gouvernement persiste, être tranchée.