Marion Foliot est étudiante dans le cadre du cours DRT 6929O

La commercialisation en France de l’Iphone a suscité pas mal de controverses, notamment sur l’exclusivité initiale qui avait été accordée au distributeur Orange pour la commercialisation de ce nouveau produit « hightech » pour une durée de cinq ans. Les autres distributeurs téléphoniques se rendant compte de l’énorme perte économique consécutive à cette exclusivité d’une durée longue pour la pratique, font appel à l’Autorité de la Concurrence pour tenter de mettre fin à ce que l’on peut appeler une « concurrence déloyale », l’affaire se poursuivant au contentieux devant la haute juridiction parisienne.

Le 18 Septembre 2008, la Société Bouygues Télécom sollicite donc l’Autorité de la Concurrence pour les pratiques de distribution de l’Iphone sur le territoire français et réclame le prononcé de mesures conservatoires conformément à l’article L 464-1 du Code de commerce. L’Autorité, par décision du 17 Décembre 2008, a retenue « l’existence d’une atteinte grave et immédiate portée à l’économie du secteur des services de téléphonie mobile et à l’intérêt des consommateurs » du fait de l’exclusivité de cinq ans qui avait été accordée aux sociétés France Télécom et Orange pour la commercialisation dudit produit. Ces deux sociétés intentent une action en justice contre cette décision de l’Autorité de la Concurrence.

Dans un arrêt du 04 Février 2009, la Cour d’Appel de Paris déboute les sociétés de leur requête, confirmant la décision de l’Autorité en ce que les exclusivités accordées par Apple à Orange sont susceptibles d’être contraires aux dispositions de l’article 81 du traité CE et L 420-1 du Code de commerce. En effet, en raison de cet accord, la Cour relève que l’exclusivité consentie est renforcée en ce que les contrats de distribution prévoient que les distributeurs agréés doivent offrir à la vente la gamme complète des services de téléphonie mobile et s’il y a vente « nue » de l’appareil, ce dernier devra être bloqué pour n’accepter que des cartes SIM du réseau Orange. Ainsi, le consommateur demandant le déverrouillage de son appareil pour l’utiliser sur un réseau concurrent devra acquitter la maudite somme de 100 euros renforçant le monopole d’Orange sur ce type de produit. Les juges déclarent ainsi que :

« Le champ et la durée de l’exclusivité consentie à Orange, jointe à l’attractivité particulière de l’Iphone est de nature à conférer à Orange un avantage concurrentiel majeur ».

Suite à cet arrêt, les Sociétés Orange, France Télécom, Apple Sales International et la Société Apple Inc forment un pourvoi en cassation. En fait, le problème ici posé est celui de savoir si la commercialisation d’un tel produit assortie d’un accord d’exclusivité aussi long avec un distributeur constitue une pratique déloyale de manière à fausser la concurrence sur un territoire donné ? Les juges parisiens de la Haute Juridiction ont cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel :

« Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher (…) si l’existence de terminaux concurrents de l’Iphone fabriqué par Apple, nouvel entrant sur le marché des terminaux, n’était pas de nature à permettre des opérateurs de téléphonie mobile concurrents d’Orange, de proposer aux consommateurs des offres de service de téléphonie et internet haut débit mobiles associées à des terminaux, concurrentes de celles proposées par Orange avec l’Iphone, la Cour d’Appel a privé sa décision de base légale ».

Cette cassation reste toutefois relative puisque Apple s’est d’ores et déjà engagé auprès de l’Autorité de la Concurrence (le 13 Novembre 2008) à ne pas consentir d’exclusivité opérateur ou grossiste sur des modèles futurs d’une durée inférieure à trois mois et Orange s’est interdit à revendiquer de telles exclusivités. Dès le printemps 2009 l’Iphone était disponible chez les distributeurs concurrents en raison de ladite décision de l’Autorité de la Concurrence.