Antoine Guilmain est étudiant dans le cadre du cours DRT6903.

Le 13 septembre 2011, le groupe Pixmania a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à verser un million de dommages et intérêts à la société Dimitech pour lui avoir fermé de manière abusive sa place de marché. Cette décision judiciaire devrait faire «  réfléchir à deux fois » les grandes plates-formes e-commerce – telles qu’eBay ou Amazon – avant de clôturer le compte d’un de leurs vendeurs. Explications.

Depuis plusieurs années, la SAS Pixmania a opté pour deux manières de vendre en ligne : d’une part, elle agit en tant que distributeur en vendant directement à l’internaute, d’autre part, elle agit en tant que mandataire en mettant en relation des acheteurs et des vendeurs via une place de marché dénommée PixPlace.

Début 2009, un partenariat a été mis en place entre Dimitech et Pixmania sur la base de cette seconde méthode : ainsi, l’internaute passait commande à Pixmania, mais les commandes étaient traitées par Dimitech qui assurait la livraison et le service après-vente – Pixmania encaissant le prix de vente avant rétrocession à son fournisseur, déduction faite de sa commission –. En quelques mois, le chiffre d’affaires de Dimitech, généré grâce à la place de marché Pixplace, atteignait 6,5 millions d’euros par an.

En décembre 2010, du jour au lendemain, Pixmania a interrompu le lien permettant l’accès de l’internaute aux produits de la société Dimitech. Cette dernière a ainsi été brutalement privée de son chiffre d’affaires réalisé via la plateforme PixPlace.

Le groupe Pixmania a justifié cette rupture sur la base d’une clause, contenue à l’article 12.3 du contrat d’adhésion à la plateforme PixPlace, stipulant :

« Pixmania peut à tout moment sur simple notification adressée au Vendeur par courrier électronique ou sur son Espace exclure immédiatement le Vendeur de la Plateforme sans indemnité en cas de manquement grave et non réparable du Vendeur à ses obligations [...] et notamment en cas de :

- [...],

- Ã©valuations positives inférieures à 90 %

- [...] ». [nous soulignons]

En l’espèce, en raison d’un nombre d’évaluations positives des internautes inférieures à 90 %, Dimitech a donc été exclu de la plateforme.

Dimitech, estimant cette rupture brutale et non justifiée, a décidé d’intenter une action en justice auprès de la première chambre du tribunal de commerce de Paris afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi.

Le 13 septembre le tribunal de commerce s’est ainsi prononcé sur la validité de cette clause à deux égards :
- D’une part quant à son caractère abusif : pouvait-on valablement qualifier de « manquement grave et non réparable » un simple taux de satisfaction insuffisant ?

Le tribunal a finalement considéré que la clause était manifestement abusive dans la mesure où « si un taux de satisfaction insuffisant peut être éventuellement considéré comme un manquement grave, c’est abusivement que Pixmania le qualifie de manquement non réparable ».

- D’autre part quant à son caractère obscur : qu’entendait-on par « Ã©valuations positives inférieures à 90 % » ?

Le tribunal a estimé que la clause était obscure dans la mesure où sa « mise en Å“uvre paraissait impossible en raison de sa grande imprécision ». Par exemple, « la détermination du taux de satisfaction n’était reliée à aucune contrainte de temps s’agissait-il d’une évaluation ponctuelle ? [à un jour J ? au dernier jour de la semaine ? du mois ?] sur une période déterminée ? [dernière semaine de chaque mois ?] sur une période glissante ? [Les 10 jours précédant la détermination du taux ?]) ».

Par delà le caractère abusif et obscur de cette clause, le tribunal a également considéré que l’éviction de Dimitech – placée en redressement judiciaire en juin 2011 – de la plateforme PixPlace a entraîné une « perte de chance » pour le vendeur de finaliser à l’époque une levée de fonds d’environ 5 millions d’euros.

Dans la mesure où « non seulement Pixmania a abusé de son droit de rompre, mais qu’en outre, elle l’a exercé sans observer les stipulations contractuelles (notification) de forme et avec une remarquable brutalité », le tribunal de commerce de Paris l’a condamnée à verser un million d’euros de dommages et intérêts à Dimitech. La société Pixmania a indiqué qu’elle souhaitait faire appel de la décision.

Quoi qu’il en soit, un e-commerçant ne semble résolument plus être « empereur en sa place de march頻…