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Cyberconsommation.Recours : en général
Dispositions propres aux contrats à distance
Les achats en ligne sont considérés comme des achats à distance, parce qu’ils sont conclus par un consommateur et un commerçant sans qu’ils soient en présence l’un de l’autre. Ils font l’objet de dispositions spécifiques :
Le commerçant est tenu de fournir toutes les informations permettant de le contacter utilement.
Le commerçant ne peut exiger de paiement avant la livraison, sauf à ce qu’il ait versé préalablement à l’Office de Protection des Consommateurs le cautionnement prévu aux articles 22 et 309 de la Loi sur la protection du consommateur. Le consommateur prudent devra donc s’assurer de l’existence de ce versement avant d’effectuer tout paiement.
Dans tous les cas, le consommateur ne doit payer que pour les biens dont il a personnellement fait la demande.
Conditions de remboursement
Il n’est possible d’obtenir remboursement que dans certains cas précis
De manière générale, l’Office de Protection des Consommateurs (OPC) recommande de s’informer sur les politiques d’échange ou de remboursement des compagnies avec lesquelles les consommateurs contractent, afin de s’assurer de leur sérieux : en l’absence de toute politique, il est recommandé de s’abstenir de contracter.
A propos des acomptes
Comme mentionné dans la documentation de l’OPC, la loi ne prévoit, à quelques exceptions près, aucune restitution de l’acompte au consommateur.
Sécurité des paiements
Voir les règles concernant la sécurité des paiements.
Quelques moyens de s’assurer que le site est sécurisé :
Les utilisateurs de certains navigateurs internet peuvent vérifier si les transactions commerciales d’un site sont protégées grâce à deux indicateurs [1].
Par ailleurs, lorsque l’adresse d’un site commence par « https: » plutôt que par « http: », il est possible de transmettre des données en toute sécurité [2].
Que faire en cas de vol de carte de crédit ?
L’OPC fournit toutes les informations à savoir sur la gestion des cartes de crédit