Étape préalable - Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques

Conférences récentes

:: 05/06/2010 Congrès du Barreau 2010 - La Malbaie Droit et web 2.0

:: 04/06/2010 « Revenu Québec - Colloque sur la lutte contre l’évasion fiscale »

:: 13/05/2010 « éducation 2.0 : le droit des technologies par les technologies » Colloque de l’AUF - Montréal

:: 13/05/2010 « Crime 2.0 » (Colloque de l’AICLF - Fribourg - Suisse)

:: 06/05/2010 « Combat sur la preuve électronique avec Dominic Jaar » (Faculté de droit - UDM - Montréal)

:: 29/04/2010 « crime 2.0 » Colloque sur la cybercriminalité (Francopol) - Boucherville

:: 21/04/2010 « Droit du courriel » AAPI - Québec

:: 24/03/2010 « Vie privée 2.0 : entre peurs et fantasmes » Université d’Ottawa

:: 24/02/2010 « Propriété intellectuelle + gestion contractuelle des TI » (Québec)

:: 04/02/2010 « preuve électronique » (Québec) (Revenu Québec)

:: 15/01/2010 « preuve électronique » (Montréal) (Formation continue du Barreau)

:: 08/12/2009 « web 2.0 en éducation : enjeux légaux » (Montréal)

:: 04/12/2009 « Présentation au CRDP » (Montréal)

:: 19/11/2009 « contrôle info. + contrôle fiscal » (Montréal)

:: 17/11/2009 « preuve électronique » (Saint-Jérôme) (Formation continue du Barreau)

:: 23/10/2009 « droit + TI vu du Québec » (ITcan - Toronto)

:: 01/10/2009 « droit + technos + histoire » (ePaperworld - UQAM Montréal)

:: 10/07/2009 « privacy+web 2.0 » Universitat de Barcelona / Agencia Catalana de Protección de Datos Barcelone - Catalogne - Espagne

Dans les médias

:: 26 mai 2010 « Facebook facilitera les réglages » (La Presse - Nathalie Collard)

:: avril 2010 « Facebook et Twitter » (Elle Québec)

:: 25 février 2010 (Citoyen numérique)

:: 26 janvier 2010 (La Facture - Radio-Canada) Un jeu en ligne qui peut coûter cher

:: 22 décembre 2009 (TVA - journal 10 heures) GPS et alzheimer

Publications récentes

:: Vincent Gautrais, « Give me Five ! Traitement jurisprudentiel du commerce électronique », (2009) 21-2 Cahiers de propriété intellectuelle 389-417.

:: Vincent Gautrais, « Le vouloir électronique selon l’affaire Dell Computer : dommage ! », (2008) Revue Générale de droit

:: Vincent Gautrais, Rapport commandé par Justice Canada - Analyse comparative de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux au regard du droit civil québécois (08/2008) and Comparative Analysis of the United Nations Convention on the Use of Electronic Communications in International Contracts and the Civil Law of Quebec (08/2008)

:: Vincent Gautrais, « Le nouveau contrat à distance et la Loi sur la protection du consommateur », dans Pierre-Claude Lafond (dir.), Droit de la consommation sous influences, Éditions Yvon Blais, Cowansville, pp. 2007, pp. 105-137.

:: Vincent Gautrais, « Droit et sécurité : pas si sûr ! », Revue Plan, décembre 2007, page 32.

. Projets

LPC et TI Cyberconsommation Bibliographie Glossaire N°1 : Quels sont les éléments nécessaires à la formation d’un contrat de consommation ? N°2 : Qu’est-ce qu’une offre ? N°3 : Qu’est-ce qu’accepter une offre ? N°4 : Le contrat ou le site contient-il de la publicité trompeuse ? N°5 : Recevez-vous des pourriels (spam) depuis l’utilisation d’un site Internet ? N°6 : Comment identifier une publicité ? N°7 : L’offre du commerçant est-elle suffisamment claire pour comprendre de quel produit il s’agit ? N°8 : Le produit livré est-il fidèle à la description du produit faite dans le contrat ? N°9 : Le contrat est-il facile à lire ? N°10 : Le contrat est-il trop long ? N°11 : Le commerçant a-t-il facilité la mise à disposition du contrat ? N°12 : Le contrat renvoie-t-il à des clauses ou à des documents qui n’y apparaissent pas ? N°13 : Quelles sont les obligations du commerçant au regard de la langue utilisée ? N°14 : Peut-on être lié par un clic ? N°15 : Une signature électronique est-elle légale ? N°16 : Un contrat de consommation peut-il être conclu par une machine ou un formulaire électronique ? N°17 : Le commerçant a-t-il facilité la conservation du contrat qui a été conclu ? N°18 : Le contrat contient-il une ou des clauses abusives ? N°19 : Le contrat fait-il état de façon précise des modalités de protection des renseignements personnels ? N°20 : Le mode de paiement est-il sécuritaire ? N°21 : Votre identité a-t-elle été volée ? Si oui, quelle est votre part de responsabilité ? N°22 : Le contrat peut-il être modifié unilatéralement par le commerçant ? N°23 : Le produit reçu est-il conforme à votre commande ? N°24 : Dans quel délai le produit doit-il être livré ? N°25 : Le contrat permet-il un remboursement ? N°26 : Le consommateur a-t-il le droit de retourner le produit ? N°27 : Quelles sont les taxes d’un bien ou d’un service obtenu en dehors du pays ? N°28 : Y a-t-il une clause sur le droit applicable ? n°29 : Y a-t-il une clause d’arbitrage ? N°30 : Y a-t-il une clause prévoyant quel est le tribunal compétent en cas de litige ? N°31 : Le contrat prévoit-il sa résiliation, par qui et dans quelles conditions ? N°32 : Le contrat contient-il une clause d’exonération ou de limitation de responsabilité du commerçant ? Recours : en général Étape préalable Recours judiciaires Recours en matière de publicité Recours non judiciaires Recours en matière fiscale Crédits Incontournables Ententes de sécurité Guide de sécurité

Cyberconsommation.Étape préalable

Négociation avec le commerçant

Avant d´intenter un recours judiciaire, il est recommandé de d´abord porter plainte auprès du commerçant-> et de tenter de négocier avec celui-ci. Les organismes suivants ont développé des outils visant à faciliter les démarches du consommateur désirant régler à l´amiable avec le commerçant :

Office de la protection du consommateur

• Processus de plainte

Industrie Canada

• Guide du consommateur Canadien de 2007

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

• Exemples de lettre

• Page d´accueil de l´organisme

• Pour contacter l´organisme

La mise en demeure

Voir l´article 1590 du Code civil du Québec et Art 1139 , 1146 du Code civil français )

Si les négociations avec le commerçant ont échoué, il est requis, avant d´intenter un recours judiciaire, d´envoyer au commerçant une lettre de mise en demeure. Les organismes suivants ont élaboré des exemples de lettre de mise en demeure :

Réseau de protection du consommateur (voir la boîte à outils)

Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques

affiliations

Quoi de neuf sur le site !

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