Guillaume Pelegrin est étudiant dans le cadre du cours DRT6903.

Le 24 novembre dernier, un jugement attendu de la Cour d’appel fédérale a été rendu dans une affaire opposant le géant du commerce électronique Amazon au Commissaire aux brevets du Canada depuis plus de 10 ans. Il s’agit d’une décision importante dans le contexte du commerce électronique où l’innovation prend souvent la forme d’améliorations logicielles et de nouvelles méthodes de commerce.

En 1998, Amazon soumettait pour la première fois une demande de brevet pour son application « One click » permettant à un consommateur d’acheter un produit sans avoir à s’identifier et fournir les informations postales à nouveau. Si cette pratique est largement présente aujourd’hui, à l’époque c’était une nouveauté dont l’idée appartenait à Amazon.

La demande fut rejetée au motif qu’elle n’était pas une invention au sens des dispositions de la loi sur les brevets. Cette décision fut portée en révision judiciaire à la Cour fédérale puis à la Cour d’appel fédérale. La Loi sur les brevets définit une invention comme « toute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l’un deux, présentant le caractère de la nouveauté et de l’utilité. »

Dans son analyse, la commissaire s’est basé sur une interprétation littérale de la disposition et a déterminé que le procédé d’Amazon n’apportait aucune nouvelle connaissance technologique, que l’invention était d’avantage une pratique commerciale et qu’elle n’avait aucune conséquence physique. De ce fait, la pratique commerciale, était exclue de la loi. La Cour a préféré une interprétation large allant dans le sens de l’objectif général du texte. La définition d’invention à l’article 2 de la loi ne serait qu’une tentative de résumer la jurisprudence en la matière. Il n’existait en effet aucune jurisprudence antérieure excluant les pratiques commerciales des éléments brevetables.

Le Cour d’appel fédérale a donc décidé qu’un procédé commercial n’était pas en tant que tel exclu des sujets brevetables. La décision sur le fond de l’affaire est renvoyée au commissaire aux brevets qui devra réévaluer le dossier. Si pour Amazon, même après 13 ans, la saga se poursuit, le secteur du commerce électronique peut se réjouir de cette décision de principe puisque l’innovation immatérielle et commerciale restera sujet a brevet.