Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques

Aujourd’hui mercredi, le Conseil des Ministres vient de nommer les membres du Comité pour l’harmonisation des systèmes et des normes tel que prévu aux articles 63 et suivants de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. Prévu dès l’origine de la Loi, en 2001, il aura fallu pas mal de temps pour que ledit comité soit nommé et j’ai ma foi l’immense plaisir d’y participer [1]. En effet, conformément à l’article 63 (voir ci-dessous), le comité est composé de membres représentant notamment certains ordres professionnels et parmi eux, en ce qui me concerne, le Barreau du Québec.

Les membre du comité sont à ce jour les suivants :

 Jean Rousseau (président conformément à l’article 63 al.2)
 Lucille Dion
 Mélanie Kamel
 Suzanne Létourneau
 Claude Charpentier
 Gilles Chauvin
 Ghislain Dubé
 Vincent Gautrais
 Ã‰ric Germain
 Luc Poulin

Afin de se rafraîchir la mémoire et d’identifier la mission dudit comité, voici les articles pertinents que l’on y trouve (avec nos soulignements) :

« Comité multidisciplinaire.

63. Pour favoriser l’harmonisation, tant au plan national qu’international, des procédés, des systèmes, des normes et des standards techniques mis en place pour la réalisation des objets de la présente loi, un comité multidisciplinaire est constitué. À cette fin, le gouvernement, après consultation du Bureau de normalisation du Québec, fait appel à des personnes provenant du milieu des affaires, de l’industrie des technologies de l’information et de la recherche scientifique et technique, à des personnes provenant des secteurs public, parapublic et municipal ainsi qu’à des personnes provenant des ordres professionnels, toutes ces personnes devant posséder une expertise relative au domaine des technologies de l’information.

Président et secrétaire.

Le comité est présidé par un représentant du Bureau de normalisation du Québec. Le comité peut faire appel à d’autres personnes possédant une expertise relative au domaine des technologies de l’information. Le secrétariat du comité est assumé par le Bureau.

Traitement.

Les personnes faisant partie du comité ne sont pas rémunérées, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Elles ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que le gouvernement détermine.

Mission.

64. Le comité pour l’harmonisation des systèmes et des normes a pour mission d’examiner les moyens susceptibles :

1° d’assurer la compatibilité ou l’interopérabilité des supports et des technologies ainsi que des normes et standards techniques permettant de réaliser un document technologique, de le signer ou de l’utiliser pour effectuer une communication ;

2° d’éviter la multiplication des procédures, particulièrement en ce qui a trait à la vérification de l’identité des personnes ;

3° de favoriser la standardisation des certificats et des répertoires ainsi que la reconnaissance mutuelle des certificats ;

4° de garantir l’intégrité d’un document technologique par des mesures de sécurité physiques, logiques ou opérationnelles ainsi que par des mesures de gestion documentaire adéquates pour en assurer l’intégrité au cours de tout son cycle de vie ;

5° d’uniformiser les pratiques d’audit, lequel comporte l’examen et l’évaluation des méthodes d’accès, d’entretien ou de sauvegarde du support, des mesures de sécurité physiques, logiques ou opérationnelles, des registres de sécurité et des correctifs apportés en cas de défaillance d’un élément pouvant affecter l’intégrité d’un document ;

6° de formuler des recommandations quant à l’application de la loi.

Guides de pratiques.

65. Le comité élabore des guides de pratiques colligeant les consensus atteints sur les sujets prévus à l’article 64.

Contenu.

Ces guides font état du choix de standards techniques communs, à savoir des formats et des langages de balisage de données, des codes de représentation de caractères, des algorithmes de signature, de chiffrement, de compression de données ou d’amélioration de l’image ou du son, des longueurs de clés, des protocoles ou des liens de communication. Le choix est fait pour une période déterminée et il peut être reconduit ou un nouveau choix peut être effectué avant ou à l’expiration de la période déterminée. Cependant, les guides doivent prévoir que tout nouveau choix doit tenir compte de la période de conservation des documents réalisés en fonction de choix antérieurs et de la nécessité de pouvoir continuer d’y avoir accès pendant leur période de conservation.

Publication.

Ces guides sont publiés et mis à jour par le Bureau de normalisation du Québec.

Rapport au ministre.

66. Le Bureau doit faire rapport annuellement des travaux du comité et de l’application volontaire des guides au ministre.

Dépôt à l’Assemblée nationale.

Dans les 30 jours de la réception du rapport, le ministre en transmet copie au gouvernement et il le dépose à l’Assemblée nationale dans les 30 jours qui suivent ou, si celle-ci ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

Normes de substitution.

67. Si tout ou partie des guides n’est pas appliqué volontairement, le gouvernement peut, après consultation du comité, y substituer des dispositions réglementaires. »

Au plaisir d’être convoqué pour la première rencontre.