Mélanier Matte est étudiante dans le cadre du cours du DRT 6929O.

Ce lundi 18 avril, la Cour suprême a décidée de s’intéresser, à la demande de Microsoft, à l’affaire qui oppose ce dernier à la société torontoise i4i. La décision de la Cour sera d’une grande importance en matière de contestation de brevet. Les deux entreprises s’affrontent depuis 2007 devant les tribunaux américains car la société i4i accuse Microsoft d’avoir violé un brevet qu’elle a déposé en 1998 concernant le langage XML. Celui-ci est en effet utilisé dans les programmes Word 2003 et Word 2007 de Microsoft et permet notamment d’ouvrir des documents en .XML, .DOCX et .DOCM.

Deux tribunaux inférieurs, un de première instance et un d’appel, ont donné raison à i4i. En 2009, un tribunal du Texas a condamné Microsoft à verser des dommages et intérêts pour un montant de 290 millions de dollars et a ordonné l’arrêt de la vente des logiciels concernés contenant la technologie XLM.  Suite à cette défaite, Microsoft à déposé une requête auprès de la Cour suprême l’été passé afin d’obtenir un nouveau procès. Ce qui est en jeu à présent n’est pas la vente des logiciels Word de Microsoft, qui ont été remaniés et n’utilisent plus désormais la technologie brevetée, mais bien le mode d’invalidation d’un brevet.

En effet, les deux Cours inférieures ont refusé d’invalider le brevet d’i4i car Microsoft a été incapable de présenter, pour ce faire, une « preuve claire et convaincante ». Ce critère n’est pas issu tel quel de la loi sur les brevets mais bien de la jurisprudence. En 1934, dans l’affaire Radio Corporation of America c. Radio Engineering Laboratories, le juge Benjamin Cardozo déclarait qu’un brevet a une

« presumption of validity, a presumption not to be overthrown except by clear and cogent evidence. ».

Cependant, ce que Microsoft réclame auprès de la Cour suprême est un abaissement de ce standard. La firme de Redmond demande à ce que « la prépondérance des preuves » soit suffisante pour invalider un brevet. Dans un communiqué, elle précise que, selon elle, les risques d’abus du système actuel sont importants ainsi que les conséquences néfastes pesant sur l’innovation en général.

Chacune des parties a rallié à sa cause des organismes importants. Pour i4i, il s’agit du gouvernement américain, de l’American Intellectual Property Law Association ou encore de l’industrie pharmaceutique. Et du coté de Microsoft, la firme a le soutien d’Appel, Facebook, Cisco, Google …

Autant dire que le verdict de la Cour suprême est attendu avec grande impatience dans divers milieux. Celui-ci devrait être rendu dans le courant du mois de juin.