Emma Elliott est étudiante dans le cadre du cours DRT 6929-O.

Le 21 décembre 2010, par un vote de trois (3) (démocrates) contre deux (2) (républicains), la Federal Communications Commission (ci-après la « FCC ») a approuvé des règles en lien à la neutralité du net. De manière succincte, les trois (3) grands principes mis de l’avant par ses règles sont :

« Transparency : [...] The transparency requirement basically requires broadband providers – fixed and wireless – to be more transparent about their activities. They need to be upfront about how they manage their networks, how well (or poorly) their networks perform, as well as details about their plan options and pricing. [...]

No Blocking : [...] Fixed providers cannot block lawful content, apps, services, or "non-harmful" devices, or charge providers of these services for delivering traffic to and from their networks. Wireless providers, meanwhile, cannot block access to lawful Web sites or block apps that compete with their own voice or video telephony services. It does not apply to mobile broadband app stores.

No unreasonable discrimination : A key term being thrown around this week is "network management," which basically governs how an ISP like Comcast or Time Warner Cable runs their operations. Under the FCC rules, ISPs can manage their networks, but it can’t be "unreasonable" or discriminate against specific applications. [...] Blocking child porn and spam ? Good. Blocking Netflix or BitTorrent because it competes with your own service or eats up bandwidth ? Bad. »

L’approbation de ces règles par la FCC, règles qui ne sont toujours pas disponibles de manière intégrale, a suscité beaucoup d’opposition et ce tant de la part des commissaires dissidents que de celle des membres de la communauté des télécommunications. Au moment de l’approbation, le commissaire républicain Robert McDowell a notamment soulevé quatre (4) objections principales à ces règles, soit :

« nothing is broken in the Internet access market that needs fixing ; the FCC does not have the legal authority to issue these rules ; rules are likely to cause irreperable harm ; and existing law and Internet governance structures provide ample consumer protection in the event of market failure. »

Il a également avancé que :

« The FCC is not Congress ; we cannot make laws [...]. The FCC has provocatively charted a collision course with the legislative branch. »

Compte tenu de ce qui précède, il n’est pas surprenant que ce lundi 4 avril 2011, une première décision judiciaire a été rendue en lien à ces nouvelles règles. C’est-à-dire, la cour d’appel fédérale pour le circuit du district de Columbia a rejeté pour cause de prématurité une poursuite intentée contre la FCC par Verizon Communications Inc. (ci-après « Verizon ») et MetroPCS Communications Inc. (ci-après « MetroPCS »).

En effet, un banc de trois (3) juges a accordé per curiam la requête en irrecevabilité de la FCC au motif que le décret par lequel ces nouvelles règles sont édictées n’est admissible à une révision judiciaire que lorsqu’il aura été publié dans le Federal Register, soit la publication officielle quotidienne des avis, des règles et des règles proposées des agences et organisations fédérales, ainsi que des ordres exécutifs et autres documents présidentiels.

Par le fait même, la cour a rejeté les arguments invoqués par Verizon et MetroPCS à l’effet que les règles en question modifient leurs licences d’exploitation de réseaux sans fil à large bande. Dit autrement, Verizon et MetroPCS prétendaient que le différend soulevé est un problème de licence et non pas un appel des nouvelles règles en lien à la neutralité du net. En effet, Verizon et MetroPCS soutenaient que la règlementation par la FCC de la gestion qu’elles font du trafic sur leurs réseaux n’est ni directement, ni indirectement permis par les lois fédérales, ce qui portent atteinte à leurs licences d’exploitation.

Avant d’être publié dans le Federal Register, il faudra d’abord procéder à une revue de conformité du décret en question en fonction du Paperwork Reduction Act. Cette revue de conformité comprendra une période de soixante (60) jours pendant laquelle le public peut faire des commentaires sur le décret. Ensuite, l’Office of Management and Budget procédera à sa propre revue du décret et à une période pour commentaires du public de trente (30) jours. Une fois le décret publié, toute contestation juridique déposée dans les dix (10) jours sera inscrite à une loterie pour déterminer la juridiction compétente. Le décret ne sera probablement pas publié avant la mi-mai.

La FCC, qui se dit satisfait de la décision, a pris l’opportunité pour soutenir que sa nouvelle politique préserve la liberté et l’ouverture de l’Internet, ainsi qu’un juste équilibre pour les consommateurs et les entreprises à travers les États-Unis.

Notamment, en décembre 2010, le président de la FCC, Julius Genachowski, s’exprimait ainsi :

« On one end of the spectrum, there are those who say government should do nothing at all. On the other end of the spectrum are those who would adopt a set of detailed and rigid regulations [...]. I reject both extremes in favor of a strong and sensible framework – one that protects Internet freedom and openness and promotes robust innovation and investment. »

Quant à la porte-parole de Verizon, Ed McFadden, celui-ci a rapporté que :

« We made [the] filing in order to protect our rights to appeal. Basically we’re covering our bases [...]. When the order is published, we intend to file again. »

Plusieurs autres compagnies de télécommunications et des groupes d’intérêts du public et des consommateurs se dissent également susceptibles d’aller devant les tribunaux cette année afin de contester certains aspects des règles. À titre d’exemple, Internet Free Press, une association qui tente de réformer les médias aux États-Unis en promouvant notamment la diversité et l’indépendance des droits de propriété dans les des médias et l’accès universel aux communications, s’oppose auxdites règles sur la base qu’elles soutiennent une « vision faussée de ce qu’est la neutralité des réseaux ».

La nature très politiquement chargée du sujet ne fait évidemment qu’empirer la chose. Prochainement, soit probablement au courant de cette semaine, le House of Representatives prendra une résolution commune pour condamner ces règles. Quoiqu’il y ait de fortes chances que cette résolution soit adoptée, il est improbable qu’elle aille beaucoup plus loin parce que de nombreux démocrates du Sénat, ainsi que l’administration de Barack Obama, sont en faveur des règles.

À la lumière du susmentionné, il est raisonnable de croire que les soucis de la FCC en regard de ces règles ne font que commencer. Il faudra cependant attendre afin d’être en mesure d’établir l’ampleur du contrecoup contre cette nouvelle politique de la FCC.