flux RSS
Vie privée.Principes généraux
Lectures choisies
Annexe 1 de la Loi sur la protection de la vie privée et les documents électroniques
Pierre TRUDEL, « De la « surveillance » à la qualité : les fondements actualisés du droit de la protection des données personnelles dans le gouvernement en ligne », 2005.
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, Document préparé par Karl DELWAIDE et Antoine AYLWIN, Leçons tirées de dix ans d’expérience : la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, (2005)
| Lois Canada | Lois ailleurs | International | Jurisprudence canada | Comm. VP | Jurisprudence ailleurs | Gouvernement | Doctrine canada| Doctrine ailleurs | Autres |
Annexe 1 de la Loi sur la protection de la vie privée et les documents électroniques
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q. c. A-2.1
Loi sur l’accès à l’information, L.R.C., c. A-1
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, L.R.Q., c. P-39.1
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, c. 5 (fédéral)
Personal Information Protection Act (Colombie-Britannique - octobre 2003)
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, Journal officiel n° L 201 du 31/07/2002 p. 0037 - 0047
DIRECTIVE 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, Journal officiel des Communautés europennes n° L 024 du 30/01/1998 p. 0001 - 0008
DIRECTIVE 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Journal officiel des Communautés européennes n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 - 0050
The Video Privacy Protection Act, 18 U.S.C. § 2710
UNION EUROPÉENNE, Avis 8/2001 sur le traitement des données à caractère personnel dans le contexte professionnel , (13/09/2001)
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Conseil de l’Europe)
Extraterritoriality And The Internet, Lawson v. Accusearch Inc, [2007] FC 125 (CanLII)
Voice Recognition Software and Privacy, Wansink v. Telus Communications Inc., [2007] FCA 21 (CanLII)
BMG Canada Inc. c. John Doe, [2005] 4 C.F. 81, (C.A.)
Bouvrette c. Superpages, [2004] IIJCan 42097 (QC C.Q.)
Décisions du Commissariat à la protection de la vie privée
L’affichage Internet viole la LPRPDÉ, [2005] IIJCan 27667 (C.V.P.C.)
Mesures anti-pourriel du FSI contestées, [2005] IIJCan 50763 (C.V.P.C.)
Mesures de sécurité d’une société Internet et traitement d’une demande d’accès à l’information et d’une plainte relative à la protection des renseignements personnels mis en doute, [2005] IIJCan 37355
Plainte émanant de la commissaire contre les pharmacies sur Internet, [2005] IIJCan 31591 (C.V.P.C.)
L’envoi collectif d’un message entraîne la communication des adresses électroniques des participants à un concours, [2004] IIJCan 52852 (C.V.P.C.)
Les incidences sur la protection de la vie privée des mesures touchant la télévision à la carte et la prévention du piratage, [2004] IIJCan 52851 (C.V.P.C.)
Conclusion #131, [2003] IIJCan 42441 (C.V.P.C.)
Conclusion #177, [2003] IIJCan 38271 (C.V.P.C.)
Conclusion #207, [2003] IIJCan 37208 (C.V.P.C.)
Conclusion #41, [2002] IIJCan 42368 (C.V.P.C.)
Conclusion #66, [2002] IIJCan 42372 (C.V.P.C.)
Conclusion #71, [2002] IIJCan 42333 (C.V.P.C.)
Conclusion #2, [2001] IIJCan 21544 (C.V.P.C.)
Conclusion #21, [2001] IIJCan 21529 (C.V.P.C.)
Conclusion #25, [2001] IIJCan 21526 (C.V.P.C.)
SARL Double ClicK Internet Advertising c SA Doube Clic , Trib. Gr. Inst. Paris, 15 oct. 1999
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, Document préparé par Karl Delwaide et Antoine Aylwin,Leçons tirées de dix ans d’expérience : la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, (2005)
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, Rapport du Groupe de travail sur le pourriel, « Freinons le pourriel - Créer un Internet plus fort et plus sécuritaire », (2005)
COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION, « Mémoire sur le projet de loi no 86 - Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d’autres dispositions législatives », (2005)
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉ, Guide sur la Loi sur la protection des documents personnels et les documents électroniques à l’intention des entreprises et des organisations, « Protection des renseignements personnels : vos responsabilités », (2004)
COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION, Bilan de la Consultation publique, « L’utilisation des caméras de surveillance par des organismes publics dans les lieux publics », (2004)
COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION, « Les règles d’utilisation de la vidéosurveillance avec enregistrements dans les lieux publics par les organismes publics », (2004)
INDUSTRIE CANADA, « Un plan d’action anti-pourriel pour le Canada », (2004)
COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION, « Document de présentation en vue de la consultation publique sur l’utilisation de caméras de surveillance par des organismes publics dans les lieux publics », (2003)
COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION, Rapport préparé par Max Chassé, « La biométrie au Québec : les enjeux », (2002)
COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION, Document de réflexion préparé par Christian Boudreau, « Étude sur l’inforoute de la santé au Québec : enjeux techniques, éthiques et légaux », (2001)
Faisal KUTTY, Canada’s Passenger Protect Program : Too Guilty to Fly, Too Innocent to Charge ?, (31/01/2007)
Benjamin TURNBULL, Google Desktop as a Source of Digital Evidence, (2006)
Gary T. MARX, « Soft Surveillance : The Growth of Mandatory Volunteerism in Collecting Personnal Information - « Hey Buddy Can You Spare a DNA », (2006) 10-3 Lex Electronica
Jean-Marc VAN GYSEGHEM, « Les modifications de la relation médecin/patient au contact de la télématique médicale : quelques réflexions à battons rompus », (2006) 10-3 Lex Electronica
Pierre TRUDEL, « État de droit et effectivité de la protection de la vie privée dans les réseaux du e-gouvernement », (2005) Chaire L.R. Wilson
Christopher BERZINS, « Three Years Under the PIPEDA : A Disappointing Beginning », (2004) 3-3 C.J.L.T.
Cynthia CHASSIGNEUX, « Aterritorialité des atteintes face aux logiques territoriales de protection juridique et problème de l’absence d’homogénéité des législations protectrices (quid des safe harbor principles ?) », (2004) 9-2 Lex Electronica
Cynthia CHASSIGNEUX, Étienne MICHAUD, Richard E. LANGELIER et Pierre TRUDEL, « Guide pratique pour l’application des mesures de protection des informations et renseignements personnels détenus par les établissements et organismes du réseau de la santé et des services sociaux », (2004)Chaire L.R. Wilson
Alexis COUTURIER-STEINMAN et Jean-François GENDRON, « Le Projet SI-RIL et l’intégration de la technologie dans le réseau de la santé au Québec », (2004) 9-3 Lex Electronica
Vincent GAUTRAIS, « Le défi de la protection de la vie privée face aux besoins de circulation de l’information personnelle », (2004) 9-2 Lex Electronica
Richard E. LANGELIER, « Numérisation des dossiers de santé et protection des renseignements personnels : Impératifs techniques, intérêts économiques, considérations politiques et émergence de nouvelles normes », (2004) 9-3 Lex Electronica
Richard E. LANGELIER, « Prolégomènes à une recherche sur la vie privée dans une perspective historique et sociologique », (2004) 9-2 Lex Electronica
Stephen ORR, « Privacy of Genetic Information in Canada : A Brief Examaniation of the Legal and Ethical Tools That Should Frame Canada’s Regulatory Response », (2004) 3-3 C.J.L. & T.
Anne UTECK, « Video Surveillance, Evidence and PIPEDA : A Comment on Ferenczy v. MCI Medical Clinic », (2004) 3-3 C.J.L. & T.
Ana I. VICENTE, « La convergence de la sécurité informatique et la protection des données à caractère personnel : vers une nouvelle approche juridique », (2004) 9-1 Lex Electronica
Suzanne WHITE, « EF Cultural Travel v. Explorica : The Protextion of Confidential Commercial Information in the American and Canadian Contexts », (2004) 3-2 C.J.L. & T.
Arthur J. COCKFIELD, « The State of Privacy Laws and Privacy-Encroaching Technologies after September 11 : A Two-Year Report Card on the Canadian Governement », (2003/2004) 1.1-2 U.O.L.T.J.
Véronique ABAD, « La collecte sur l’internet des données personnelles par les entreprises québécoises dans un but publicitaire », (2003)
Peter CARMICHAEL KEEN, « Anonymity and the Supreme Court’s Model of Expression : How Should Anonymity be Analyse Under Section 2(b) of the Charter ? », (2003) 2-3 C.J.L. & T.
- Pierre TRUDEL, « Améliorer la protection de la vie privée dans l’administration électronique : pistes afin d’ajuster le droit aux réalités de l’État en réseau » (2003)
Éloïse GRATTON, « The legality of online Privacy-Enhancing Technologies », (2002) 7-2 Lex Electronica
François BLANCHETTE, « L’expectative raisonnable de vie privée et les principaux contextes de communications dans Internet », Juriscom (2001)Juriscom
Bertrand SALVAS, « La protection de la vie privée sur le Web avec P3P : l’arrimage incertain du technique et du juridique », (2001) Lex Electronica
Éric LABBÉ, « Spamming en Cyberespace : à la recherche du caractère obligatoire de l’autoréglementation », (2000) 6 Lex Electronica
Pierre TRUDEL et France ABRAN, « Guide sur la protection de la vie privée dans les services de courrier électronique en site web », (2000)Chaire L.R. Wilson
Pierre TRUDEL et Karim BENYEKHLEF, « Approches et stratégies pour améliorer la protection de la vie privée dans le contexte des inforoutes », (1997)
Karim BENYEKHLEF, « Les normes internationales de protection des données personnelles et l’autoroute de l’information », dans Les Journées Maximilien-Caron, Le respect de la vie privée dans l’entreprise, Montréal, Éd. Thémis, 1996, p.65.
Patrick MUELLER, « Every Time You Brake, Every Turn You Make - I’ll Be Watching You : Protecting Driver Privacy In Event Data Recorder Information », (2006) S.S.R.N.
Joel B. SLEMROD, « Taxation and Big Brother : Information, Personalization, and Privacy in 21st Century Tax Policy », (2006) S.S.R.N.
Joseph T. THAI, « Is Data Mining Ever a Search Under Justice Stevens’ Fourth Amendment ? », (2006) S.S.R.N.
Susan W. BRENNER et Leo L. CLARKE, « Fourth Amendment Protection for Shared Privacy Rights in Stored Transactional Data », (2005) S.S.R.N.
Patricia M. FESTIN, « The Regulatory, Economic, and Privacy Implications of Pharmacogenomics », (2005) 10 VA. J. L. & TECH.
Didier GOBERT, « Le spamming en 24 questions & réponses », (2005)Droit et technologie
Terrance J. KEENAN, « The FACT Act of 2003 : Securing Personal Information In an Age of Identity Theft », (2005) 2 Shidler J. L. Com. & Tech.
Robald E. LEENES et Bert-Jaap KOOPS, « ’Code’ and Privacy - Or How Technology is Slowly Eroding Privacy », (2005) S.S.R.N.
Sylvia MERCADO KIERKEGAARD, « Safe Harbor Agreement - Boon or Bane ? », (2005) 1 Shidler J. L. Com. & Tech.
Nicole J. NYMAN, « A Few Degrees off the Mark : Miniature Missteps that Can Render the Safe Harbors of the DMCA Inaccessible », (2005) 1 Shidler J. L. Com. & Tech.
Darcie SHERMAN, « Biometric Technology : The Impact on Privacy », (2005) S.S.R.N.
Lodewijk F. ASSCHER, « Regulating Spam : Directive 2002/58 and Beyond », (2004) S.S.R.N.
Jordan M. BLANKE, « Canned Spam : New State and Federal Legislation Attemps to Put a Lid On It », (2004) 8-2 C.L.R. & T.
Kristin BRYANT, « Not Child’s Play : Compliance with the Children’s Online Privacy Protection Rule », (2004) 1 Shidler J. L. Com. & Tech.
Caroline CARPENTIER, « Vie privée et communications électroniques », (2004)Droit et technologie
Jean-Marc DINANT et Ewout KEULEERS, « Data protection and multi-application smartcard : the use of global unique identifiers for cross-profiling purposes », (2004)Droit et technologie
FORUM DES DROITS SUR L’INTERNET, « Loi informatique et libertés : un nouveau cadre juridique pour le traitement des données à caractère personnel », (2004)
Max GUIRGUIS, « Electronic visual surveillance and the reasonable expectation of privacy », (2004) 9-2 University of Florida J.T.L.& P.
Erika HALLANCE KIKUCHI, « Spam In A Box : Amending CAN-SPAM & Aiming Toward A Global Solution », (2004) 10-2 J.S.T.L. On-Line
Jean HERVEG et Jean-Marc VAN GYSEGHEM, « La sous-traitance des données du patient au regard de la Directive 95/46 », (2004) 9-3 Lex Electronica
Chris JAY HOOFNAGLE, « Digital Rights Management : Many Technical Controls on Digital Content Distribution Can Create a Surveillance Society », (2004) 5 COLUM. SCI & TECH. L. REV.
Jerry KANG et Benedikt BUCHNER, « Privacy in Atlantis », (2004) 18-1 H.J.L.&T.
Sonio KATYAL, « Privacy vs. Piracy », (2004) S.S.R.N.
Gwen KENNEDY, « Thumbs Up For Biometric Authentication ! », (2004) 8-3 C.L.R. & T.
Orin S. KERR, « The Fourth Amendment and New Technologies : Constitutional Myths and the Case for Caution », (2004) S.S.R.N.
Orin S. KERR, « Technology, Privacy, and the Courts : A Reply to Colb and Swire », (2004) S.S.R.N.
Xavier LEMARTELEUR, « Mémoire - Traçabilité contre la vie privée : les RFIDs », (2004) Juriscom
Yonatan LUPU, « The Wiretap Act and Web Monitoring : A Breakthroug for Privacy Rights », (2004) 9 VA. J. L. & TECH.
Kevin MICHAEL, « Can Law Firms SPAM », (2004) 1 Shidler J. L. Com. & Tech.
Julia MORLEC, « Le SPAM », (2004)
Sandrine ROUJA, « SPAM : entreprises, internautes, défendez-vous ! - Le point sur les règles applicables », (2004)
Tim SEARCY, « Do Not Call : Abdicating and Ignoring Responsibility », (2004) 10-4 Richmond Journal of Law & Technology
Daniel J. SOLOVE, « The Digital Person : Technology and Privacy in the Information Age », (2004) S.S.R.N.
Jared STRAUSS, « The Do-Not-Call List’s Big Hang-Up », (2004)10-4 Richmond Journal of Law & Technology
Laurent TEYSSANDIER, « L’accès aux données de connexion de l’internaute », (2004) Droit et technologie
David J. WAXSE, « ”Do I Really Have To Do That ?” Rule 26(a)(1) Disclosures and Electronic Information », (2004) Richmond Journal of Law & Technology
Jonathan WEINBERG, « RFID and Privacy », (2004) S.S.R.N.
Steven A. WELLS, Mark COURTNEY et Peter VOGEL, « Sage Harbor : No Common Denominator In Privacy Compliance », (2004) 9-1 C.L.R.& T.
Marybeth EYRICH, « Ashcroft v. ACLU : The Fate of the Child Online Protection Act », (2003) 7-3 C.L.R. & T.
Max GUIRGUIS, « Electronic mail surveillance and the reasonable expectation of privacy », (2003) 8-2 University of Florida J.T.L.& P.
Elbert LIN, « Prioritizing Privacy : A Constitutional Response to the Internet », (2002) S.S.R.N.
Thomas P. LUDWIG, « The Erosion of Online Privacy Rights in the Recent Tide of Terrorism », (2003) 8-1 C.L.R. & T.
Daniel J. SOLOVE, « The Origins and Growth of Information Privacy Law », (2003) S.S.R.N.
K. A. TAIPALE, « Data Mining and Domestic Security : Connecting the Dots to Make Sense of Data », (2003) 5 COLUM. SCI. & TECH. L. REV.
Catherine M. BARRETT, « FBI Internet Surveillance : The need for a natural rights application of the Fourth amendment to insure Internet privacy », (2002) 8-3 Richmond Journal of Law & Technology
Robert BERKOWITZ, « Packet Sniffers and Privacy : Why the No-Suspicion-Required Standard in the USA Patriot Act is Unconstitutional », (2002) 7-1 C.L.R. & T.
Susan W. BRENNER, « The privacy privilege : law enforcement technology, and the constitution », (2002) 7-2 University of Florida J.T.L.& P.
Fred H. CATE et Robert LITAN, « Constitutional issues in information privacy », (2002) 9 MICH. TELECOMM. TECH. L. REV.
Frédéric COLANTONIO, « La protection du secret des courriers électroniques en Belgique », (2002)Droit et technologie
Brian D. KAISER, « Government Access to Transactional Information and the Lack of Subscriber Notice », (2002) 8-2 J.S.T.L. On-Line
Orna RABINOVICH-EINY, « Going Public : Diminishing Privacy in Dispute Resolution in the Internet Age », (2002) 7 VA. J. L. & TECH.
Richard SOBEL, « The Demeaning of Identity & Personhood in National Identification Systems », (2002) 15-2 H.J.L.&T.
Michel WALRAVE, « Protection des données personnelles en ligne : la loi est-elle respectée en Belgique ? », (2002)Droit et technologie
Steven A. HETCHER, " The Emergence of Website Privacy Norms ", (2001) 7 Mich. Telecommunication Technology Law Review 1
Paul SHOLTZ, " Transaction Costs and the Social Costs of Online Privacy ", (2001) First Monday
Pamela MORINIERE, « Le droit au respect de la vie privée à l’épreuve d’Internet », (2000) Intellex
Seth SAFIER, " Between Big Brother and the Bottom Line : Privacy in Cyberspace ", (2000) 5 Virginia Journal of Law and Technology 6
Gavin SKOK, " Establishing a Legitimate Expectation of Privacy in Clickstream Data ", (2000) 6 Mich. Telecommunication Technology Law Review 61
INSTITUT CANADIEN DES COMPTABLES AGRÉÉS, Conformité concernant la protection des renseignements personnels, Guide à l’intention des organisations et des certificateurs, 2002, 83 p.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2001 (sur la conformité à la Directive de 1995) de la part du Canada