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Cyberconsommation.N°13 : Quelles sont les obligations du commerçant au regard de la langue utilisée ?
Il est courant que le consommateur trouve le produit qu´il recherche au prix souhaité sur un site qui n´utilise pas forcément sa langue usuelle.
Quelles sont les obligations du commerçant en matière de langue dans le contexte de la cyberconsommation ?
Le consommateur peut-il exiger du commerçant que le contrat soit rédigé dans sa langue ?
Problèmes connexes
* Le contrat est-il facile à lire ?
* L’offre du commerçant est-elle suffisamment claire pour comprendre de quel produit il s’agit ?
* Quels sont les éléments nécessaires à la formation d’un contrat de consommation
Au Québec
L´article 5 de la Charte de la langue française consacre le principe selon lequel les consommateurs ont le droit d´être informés et servis en français.
En ce qui concerne la publicité :
Il doit exister une version française d´une publicité lien message identification offre commerciale diffusée sur Internet par une entreprise située au Québec :
• article 52 de la Charte de la langue française
• article 10 du Règlement sur la langue de commerce et des affaires
• Québec (Procureur général) c. Walide-Reid, J.E. 2002-199 (C.Q.)
• exceptions à ce principe : voir section II du Règlement sur la langue de commerce et des affaires
En ce qui concerne le contrat :
Les contrats d’adhésion glossaire ainsi que les documents qui s´y rattachent sont rédigés en français :
• article 55 de la Charte de la langue française
• exception à ce principe : possibilité de rédiger le contrat dans une autre langue que le français si telle est la volonté expresse du commerçant et du consommateur
En ce qui concerne le service après vente :
Lorsqu´un commerçant offre un produit dans une langue donnée, il est recommandé qu’il utilise la même langue pour fournir les services à la clientèle liés au produit :
• Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique, principe 2
En France
En ce qui concerne la publicité :
L ´emploi de la langue française est obligatoire.
• Article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française (ou Loi Toubon)
• Détails des documents visés par la Loi Toubon : article 2.1.1.(1) de la circulaire du 19 mars 1996 concernant l’application de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
• Exception à ce principe : article 2.1.1.(3) de la circulaire du 19 mars 1996
En ce qui concerne le contrat :
L´emploi de la langue française est obligatoire pour l´offre ainsi que pour le contrat d’adhésion.
• Article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
• Article 2.1.1.(1) de la circulaire du 19 mars 1996
Conseils pour le commerçant :
* Si le contrat est rédigé dans une autre langue que le français suite à la demande du consommateur, il est recommandé de prévoir une clause à cet effet dans le contrat.
* Il est important de s´assurer qu´il n´y ait pas de divergence entre la version française et une autre version d´un même contrat. Si tel est la cas cette divergence sera interprétée en faveur du consommateur ( 1432 C.c.Q. et L 133-2 C.c. ).
* Le commerçant ne peut tenter d´échapper à son obligation de rédiger en français un contrat d´adhésion en prévoyant dans un contrat rédigé dans une autre langue une clause stipulant que le consommateur renonce à son droit à une version française.
Conseils pour le consommateur :
* Il est à noter que le non-respect par le commerçant de son obligation de rédiger en français le contrat n´entraînera pas automatiquement la nullité de celui-ci.
* Il est recommandé de s´objecter à la rédaction d´un contrat dans une autre langue que le français avant la conclusion de celui-ci puisque l´absence d´objection pourra être interprétée comme un indice de connaissance suffisante de la langue dans laquelle a été rédigé le contrat.