flux RSS
Cyberconsommation.N°21 : Votre identité a-t-elle été volée ? Si oui, quelle est votre part de responsabilité ?
Il faut partir du postulat qu’acheter en ligne et divulguer sur Internet des informations concernant notre carte de crédit n’est pas un acte plus risqué que celui de les divulguer par téléphone ou par la poste.
Vos noms, date de naissance, adresse, numéro de carte de crédit, numéro d’assurance sociale (NAS) et tout autre numéro d’identification personnel peuvent servir à ouvrir un compte bancaire, obtenir une carte de crédit, faire suivre du courrier, s’abonner à un service de téléphone cellulaire, louer un véhicule, de l’équipement ou un local, et même obtenir un emploi.
Si quelqu’un vole votre identité, vous pouvez devenir responsable des factures, des frais, des chèques sans provisions ou des impôts de cette personne.
Types de fraude sur Internet : fausses cartes, cartes perdus ou volées, absence physique de carte, cartes non reçues, demandes de carte frauduleuse.
Problème de l’achat à distance :
* Plus d’identification visuelle
* Plus d’interaction humaine. De ce fait, les deux entités (le vendeur et l’acheteur) impliquées ne se voient plus et ne peuvent s’assurer de l’existence réelle de l’autre.
* Difficulté de s’assurer que le client est bien le détenteur de la carte de crédit présentée.
* Le processus de la vente est en deux étapes : soit le client paie avant de recevoir son bien /service ou soit le vendeur livre le bien avant de recevoir son paiement. Dans les deux cas, il y a un risque pour l’un ou l’autre.
Problèmes connexes :
* Le contrat fait-il état de façon précise des modalités de protection des renseignements personnels ?
* Le mode de paiement est-il sécuritaire ?
* Les renseignements demandés pour l’achat ont-ils une pertinence ?
Voir également les outils de certification et de cryptage.
Au Québec :
• Moment du paiement : le choix des parties.
Il existe une exception pour les contrats de vente à distance : le paiement doit se faire après la livraison du bien (Article 22 LPC ). Toutefois, en pratique la forme de paiement anticipé prédomine pour les achats en ligne. Le commerçant se méfie en effet des consommateurs mauvais payeurs.
• Lieu du paiement : implicitement à l’adresse du commerçant.
• Utilisation frauduleuse de l’instrument de paiement et responsabilité
La carte de crédit est le moyen de paiement sur Internet le plus répandu.
Banque ou émetteur de carte. Obligation d’archiver vos données financières de façon sécuritaire, ce qui est généralement le cas.
Consommateur. Le régime des cartes de crédit est généralement doté d’un système d’assurance, tel que cela apparaît aux articles 123 et 124 de la Loi sur la protection du consommateur qui prévoit qu’une franchise d’un maximum de 50$ peut être prévue. Néanmoins, ceci ne vaut que s’il est prouvé que le titulaire de la carte (c’est-à-dire le consommateur) a agit avec diligence pour dénoncer la perte ou la corruption de la carte. Il importe donc de ne pas perdre de temps pour contacter votre émetteur de carte. Le problème reste toutefois entier lorsque le numéro de la carte de crédit a été utilisé frauduleusement sans que la carte n’ait été volée ou perdue.
Marchand. Concernant un marchand qui dispose d’un site Internet, il n’existe pas, au meilleure de notre connaissance, d’obligation formelle que la transmission des informations inscrites par le consommateur le soit d’une manière sécuritaire. L’une des rares références que l’on peut identifier est la norme établie par le Bureau de la consommation : "Code canadien des pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique" (2004) qui pose des exigences quant à la conformité des mécanismes de sécurité aux standards actuels. Ce texte n’est toutefois pas une loi et n’est pas obligatoire.
Pour plus d’informations consultez le tableau de synthèse des principes sous-tendant la protection des renseignements personnels.
Il est à noter que les conventions bancaires d’utlisation de la carte de crédit présentent des dispositions très diverses d’une institution bancaire à l’autre. Ainsi plusieurs solutions ont été retenues en cas de perte ou de vol :
La responsabilité du détenteur sera limitée à 50 $ et cesse dès la notification de la perte ou du vol à l’institution.
Toute responsabilité cesse dès notification sauf si un code personnel a été utilisé. Le détenteur est alors responsable de l’intégralité des opérations non autorisées.
En cas d’achat en ligne, la responsabilité encourue est identique que si vous aviez présenté votre carte et signé une facture ou un reçu.
Le problème reste entier pour le délai de notification. En effet, ce n’est qu’une fois le relevé de compte reçu qu’il est possible pour le consommateur de détecter un vol du numéro de sa carte et donc de le notifier à sa banque.
En France
• Moment du paiement : le choix des parties.
En droit français, les paiements anticipés sont licites : L121-26 du Code de la consommation. Toutefois, le délai de réflexion y pose une limite L121-25. Ainsi, la loi interdit tout paiement avant l’expiration d’un délai de 7 jours. Dans le même sens, la Directive européenne sur les contrats à distance prévoit une obligation de remboursement lors de l’exercice du droit de rétractation du consommateur. (6 paragraphe 2).
• Lieu du paiement : implicitement à l’adresse du commerçant.
• Utilisation frauduleuse de l’instrument de paiement et responsabilité :
Le numéro de votre carte bancaire et sa date de validité suffisent pour régler un achat en ligne. En cas de débit frauduleux, l’ordre de payer ne vous sera pas opposable si vous n’avez pas signé de facture ou composé votre code confidentiel.
Conformément à l’article 8 de la Directive des contrats à distance l’article L132-4 du Code monétaire et financier garantit le remboursement, sur simple contestation écrite du porteur de la carte, des sommes dues débitées frauduleusement à l’occasion d’une transaction à distance sans indication du code secret. Il y a un délai de 30 jours à compter de l’opération contestée pour obtenir le remboursement.
L’émetteur de la carte a un mois pour recréditer ou restituer, sans frais, les sommes débitées suite à une action frauduleuse. En outre, les frais bancaires doivent également être remboursés.
Exemple intéressant : Paiement CIC
Pour le consommateur :
* Si l’on vous demande vos renseignements personnels, informez-vous de l’utilisation qui en sera faite, des raisons pour lesquelles ils sont recueillis, des personnes qui les consulteront et de la façon dont ils seront protégés.
* Pour l’Internet, utilisez les technologies qui protègent votre sécurité et votre vie privée, notament la signature numérique, le chiffrement et les services permettant de conserver votre anonymat.
* Avisez immédiatement vos créanciers en cas de perte ou de vol de vos cartes d’identité ou de crédit.
* Vérifiez si l’entente relative à votre carte de crédit prévoit une protection contre la fraude qui pourrait vous éviter d’avoir à rembourser les dettes de la personne ayant volé votre identité.
Pour le commerçant :
* Exprimer explicitement que le lieu du paiement est à l’adresse du commerçant et prendre en charge les frais relatifs au paiement.