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Cyberconsommation.N°30 : Y a-t-il une clause prévoyant quel est le tribunal compétent en cas de litige ?
Le droit français ainsi que le droit québécois prévoient des règles qui permettent de déterminer quelle est la loi applicable à un contrat liant un consommateur et un commerçant étranger.
Ces règles, auxquelles il n´est pas permis de déroger, visent à s´assurer que le contrat de consommation soit assujetti aux mesures protectrices prévues dans la loi du lieu de résidence du consommateur.
Cependant, ces règles ne pourront être appliquées que si le tribunal saisi d´un litige concernant le contrat est un tribunal français ou un tribunal québécois. De là l´importance de se demander :
* En cas de mésentente entre consommateur et commerçant étranger lié par un contrat de consommation, quel est le tribunal compétent à statuer ?
* À quelles conditions une clause prévoyant qu´un tribunal donné est compétent est-elle valable ?
Problèmes connexes
* Y a-t-il une clause d’arbitrage ?
* Y a-t-il une clause sur le droit applicable ?
Au Québec
LORSQUE LE CONTRAT NE PRÉVOIT PAS QUEL EST LE TRIBUNAL COMPÉTENT :
• Le tribunal compétent est un tribunal québécois si le consommateur a son domicile ou sa résidence au Québec. Articles 3149 et 3165 (1) du Code civil
LORSQUE LE CONTRAT PRÉVOIT QUEL EST LE TRIBUNAL COMPÉTENT :
• Une clause désignant un autre tribunal qu´un tribunal québécois ne sera pas opposable au consommateur québécois. Articles 3149 et 3168 (5) du Code civil
En France
LORSQUE LE CONTRAT NE PRÉVOIT PAS QUEL EST LE TRIBUNAL COMPÉTENT :
Le tribunal compétent à statuer sur une action intentée par un consommateur contre un commerçant sera, au choix du consommateur, et sous réserve du respect de certaines conditions.
• Le tribunal de l´État du domicile du commerçant, si cet État est membre de l´Union européenne
• Le tribunal du lieu du domicile du consommateur Article 16.1 du Règlement 44/2001
Le tribunal compétent à statuer sur une action intentée par le commerçant contre le consommateur est, sous réserve du respect de certaines conditions (voir ci après), celui de l´État dans lequel est domicilié le consommateur.
Article 16.2 du Règlement 44/2001
LORSQUE LE CONTRAT PRÉVOIT QUEL EST LE TRIBUNAL COMPÉTENT :
Une clause d´un contrat portant sur les matières prévues à l´article 15 du Règlement 44/2001 et prévoyant quel est le tribunal compétent ne pourra déroger à ce qui est énoncé aux articles 16.1 et 16.2 du RRèglement 44/2001 à moins que cette clause :
• soit postérieure à la naissance du différend, ou
• permette au consommateur de saisir d´autres tribunaux que ceux indiqués aux articles 16.1 ou
• qui, passée entre le consommateur et le commerçant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile dans un même État membre, attribue compétence aux tribunaux de cet État membre, sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.
Articles 17 et 23 du Règlement
CONDITIONS D’APPLICATION DU RÈGLEMENT 44/2001
Les articles 16.1 et 16.2 du Règlement 44/2001 sont applicables uniquement lorsque le contrat liant le consommateur au commerçant :
• Porte sur une vente à tempérament d´objets mobiliers corporels ;
• Porte sur un prêt à tempérament ou sur une autre opération de crédit lié au financement d´une vente de tels objets ;
• A été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l´État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités.
Article 15 Règlement 44/2001
Commentaires :
À défaut de rencontrer ces conditions, le tribunal compétent sera celui qui est désigné dans le contrat.
En l´absence de clause désignant quel est le tribunal compétent et à défaut de rencontrer ces conditions, le tribunal compétent est, si le défendeur est domicilié dans un État membre, celui de l´État dans lequel l´obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée (article 5.1 du Règlement 44/2001 ). Si le défendeur n´est pas domicilié dans un État membre, le tribunal de France est le tribunal compétent à statuer (article 14 du Code civil).
Conseils
* Pour le consommateur :
Il importe d’avoir une réelle suspicion vis-à-vis des clauses prévoyant la compétence exclusive des tribunaux du territoire où se trouve le domicile ou le siège social du commerçant. Attention : une telle clause s´avèrera dans bien des cas illégale.
* Pour le commerçant :
Une clause prévoyant que les tribunaux du lieu du domicile du commerçant ont une compétence exclusive ne permettra pas d´écarter la compétence des tribunaux français à statuer sur un litige opposant un commerçant qui n´est pas français et un consommateur français. Pour qu´une telle clause s´avère efficace, il est recommandé que le commerçant tente d´exclure la clientèle française en précisant que son offre s´adresse aux consommateurs d´un pays autre que la France.