Karim Hannouz est étudiant dans le cadre du cours DRT 6903.

Saisie par une affaire opposant la société de cosmétique l’Oréal à la plate-forme de vente aux enchères eBay, la High Court (Royaume-Uni) s’est adressée à la Cour européenne de justice (CEJ) afin de connaitre les règles applicables au droit des marques lors des transactions passées sur les places des marchés électroniques.

L’analyse de ce différend par l’Avocat général de la (CEJ) a été rendu publique le 9 décembre dernier dans un communiqué de presse(pdf) qui vient déterminer les conditions requises pour que la responsabilité d’eBay soit engagée dans la vente des produits protégés au titre d’une marque. Et nous pouvons lire dans ses propos :

« Bien qu’eBay ne vende pas elle-même les produits L’Oréal sur son site Internet, elle offre néanmoins une source alternative qui permet d’acheter ces produits, et qui coexiste avec le réseau de distribution du titulaire de la marque. Par conséquent, en réservant les marques de L’Oréal en tant que mots-clés dirigeant les clients vers la place de marché électronique qu’elle exploite, eBay fait usage de ces marques pour des produits commercialisés par L’Oréal sous ces signes ».

Une telle pratique n’induit pas, forcément, le consommateur en erreur quant à l’origine du produit proposé, étant donné que la fonction de la marque consiste à indiquer l’origine de celui-ci.

En se référant à l’interprétation donnée par la (CEJ) dans l’affaire Google France SARL Google Inc. E.a.\ Louis Vuitton Malletier SA.e.a. , l’avocat général considère qu’eBay n’est pas responsable des informations stockées à la demande de ses clients à condition de rester « neutre » vis-à-vis des données hébergées. Une responsabilité qui peut être, néanmoins, engagée dans deux situations : D’abord lorsqu’elle « fournit des instructions à ses clients pour la rédaction des annonces et qu’elle en contrôle les contenus ».

Ensuite, dans le cas où elle « s’est vu notifier un usage frauduleux d’une marque et où le même utilisateur continue ou répète la même infraction ». Une situation qui peut entrainer une injonction judiciaire dans le but d’empêcher la poursuite ou la répétition de l’infraction.

En attendant l’arrêt qui sera rendu par la (CEJ) dans cette affaire, l’Oréal a accueilli favorablement les conclusions de l’avocat général qui quoique non contraignant pour la Cour, peut dans 80% des cas être en harmonie avec la décision prise par cette dernière.

Pour sa part, eBay, par l’intermédiaire de son directeur de la communication, avance que « malgré la complexité des questions et le caractère préliminaire de l’opinion de l’avocat général, nous pensons que l’arrêt définitif de la Cour de justice permettra de renforcer la liberté des consommateurs européens d’acheter et de vendre des produits authentiques en ligne ».