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Guide de sécurité.7 - Preuve
Principe : article 5 LCCJTI : Un document technologique peut être utiliser en tant que preuve. En effet, la loi assure la valeur juridique du document quelque soit son support. Ce qui importe dans ce contexte c’est son intégrité.
Conditions légales : article 6 LCCJTI : s’assurer que le document soit intègre. L’intégrité s’apprécie au regard des circonstances et de la sensibilité des informations contenues dans le document.
Relativement à ce critère d’intégrité, la Loi précise que : il n’est pas obligatoire de prouver que l’environnement du document est convenable ; la preuve de l’intégrité du document suffit ; le document provenant d’une entreprise ou de l’État est présumé intègre. Ainsi, par exemple, un consommateur pourra présenter en preuve une impression papier ou une disquette d’un courriel d’une entreprise et ce document sera présumé intègre. À charge pour l’entreprise d’éventuellement prouver le contraire. S’assurer, lorsque le document n’est pas signé, de l’identité de l’auteur du document.
La loi reconnaît aussi la même valeur juridique à des documents sur des supports différents s’ils portent la même information, si leur intégrité est assurée et s’ils respectent tous les deux les règles de droits qui les régissent. Ils deviennent alors interchangeables : l’un peut remplacer l’autre et ils peuvent être utilisés simultanément ou en alternance et aux mêmes fins
7.1 Écrit électronique
Principe : sur la base du principe de l’équivalence fonctionnelle, la Loi permet l’écrit électronique, ce dernier pouvant être réalisé sur n’importe quel support, papier ou technologie de l’information.
Il suffit de :
S’assurer que le document soit intègre
Plus généralement, être capable de déterminer de qui le document provient, quelle est son origine.
7.2 Signature électronique
Définition : Un outil représentant une marque personnelle qui est utilisée de façon courante par une personne pour manifester un consentement. La définition de la signature n’est pas attachée à un support en particulier (papier ou technologie de l’information).
Conditions légales :
Permettre d’identifier une personne.
Permettre à cette personne de manifester son approbation, son engagement, son consentement.
Utiliser un degré de fiabilité de la signature qui corresponde aux enjeux, aux circonstances, aux habitudes, à la confiance entre les parties.
7.3 L’original électronique
Définition : Un document physique correspondant à sa rédaction première souvent utilisé pour prouver un acte ou un fait. Généralement associé au papier, la Loi établit des conditions légales pour que, lorsque certaines lois exigent un original, ce dernier puisse être satisfait par un document technologique. L’original est susceptible de remplir trois fonctions.
Conditions légales :
(1) Pour que le document remplisse la première fonction de l’original, à savoir, être la source première d’une copie (par exemple un contrat signé en deux copies), il faut :
- assurer l’intégrité du document ;
- conserver le document ;
- permettre de le consulter ultérieurement.
(2) Pour que le document remplisse la deuxième fonction de l’original, à savoir, être un document unique (par exemple un chèque, un connaissement maritime, un titre au porteur), il faut :
- assurer l’intégrité du document ;
- intégrer une solution d’ordre technologique ;
- intégrer notamment une composante exclusive ou mettre en place un procédé empêchant toute forme de reproduction.
(3) Pour que le document remplisse la troisième fonction de l’original, à savoir, être la source première d’un document relié à une personne (par exemple un testament, un certificat numérique), il faut :
- assurer l’intégrité du document ;
- affirmer le caractère unique ;
- identifier la personne à laquelle le document est relié ;
- maintenir ce lien pendant tout le cycle de vie du document.
RÉFÉRENCES