Affaires électroniques.Concurrence

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Loi canadienne

- Loi sur la concurrence, L.R.C, c. C-34

- Accords internationaux signés par le Canada

Documents gouvernementaux canadiens

- INDUSTRIE CANADA, Freinons le pourriel : Créer un Internet plus fort et plus sécuritaire, Groupe de travail sur le pourriel, Mai 2005

- BUREAU DE LA CONCURRENCE, Pratiques commerciales, 11 avril 2005

- BUREAU DE LA CONCURRENCE, Rapport annuel du commissaire de la concurrence pour l’exercice se terminant le 31 mars 2004, Ottawa, 2004

- BUREAU DE LA CONCURRENCE, Options pour la modification de la Loi sur la concurrence : La promotion de marchés concurrentiels, Document de travail, Juin 2003

- BUREAU DE LA CONCURRENCE, Application de la Loi sur la concurrence aux indications dans Internet, Bulletin d’information, 18 février 2003

- Réponse du gouvernement au Rapport final du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, « Plan d’actualisation du régime de concurrence canadien », 2002

- BUREAU DE LA CONCURRENCE, Bulletin d’information sur le continuum d’observation de la Loi, 18 juin 2000

- BUREAU DE LA CONCURRENCE, Indications et pratiques commerciales trompeuses : Choix entre le régime criminel ou civil de la Loi sur la concurrence, Bulletin d’information, 22 septembre 1999

- INDUSTRIE CANADA - BUREAU DE LA CONSOMMATION, Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : le cadre canadien, Août 1999

- INDUSTRIE CANADA - BUREAU DE LA CONSOMMATION, Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique, Groupe de travail sur la consommation et le commerce électronique, Août 1999

- INDUSTRIE CANADA - BUREAU DE LA CONSOMMATION, Votre commerce dans Internet : Gagner la confiance des consommateurs, 1999

Documents gouvernementaux américains

- Statement of the Federal Trade Commision on "Cross-Border Fraud", Subcommittee on Investigations of the Committee on Governmental Affairs, U.S. Senate, Washington (D.C.), 15 juin 2001

- Binational Working Group on Cross-Border Mass-Marketing Fraud, Mass-Marketing Fraud - Report to the Attorney General of the United States and the Solicitor General of Canada, Mai 2003

Documents de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

- OCDE, Lignes directrices de l’OCDE régissant la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales transfrontières frauduleuses et trompeuses, 2003

- OCDE, Les consommateurs sur le marché en ligne - Les Lignes directrices de l’OCDE, trois ans après, 3 février 2003

- OCDE, Premier rapport sur les initiatives des pouvoirs publics et du secteur privé pour promouvoir et mettre en oeuvre les lignes directrices de l’OCDE régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique, 5 mars 2001

- OCDE, Coopération bilatérale pour combattre la fraude transfrontalière : l’expérience des États-Unis et du Canada, 2 mars 2001

- OCDE, Lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique, 1999

- OCDE, Déclaration sur la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique, Conférence d’Ottawa sur le commerce électronique, 8 octobre 1998

Ouvrages et articles

- Véronique ABAD, « L’effectivité des recours en matière de publicité sur Internet », Lex Electronica, vol.10 n°2, Été 2005

- Robert S. NOZICK, The 2005 Annotated Competition Act, Toronto, Thomson Carswell, 2004, 776 pages

- Teresa SCASSA, « Intellectual Property on the Cyber-Picket Line : A Comment on British Columbia Automobile Assn. v. Office and Professional Employees’ International Union, Local 378 », 39 Alberta L. Rev. 934 (2002)

- Bradley J. FREEDMAN et Robert J.C. DEANE, « Trade-Marks and the Internet : A Canadian Perspective », 34 U.B.C. L. Rev. 345 (2001)

- Roger TASSÉ, « Misleading Advertising On The Web : A Canadian Perspective », Internet Law and Policy Forum, 1999

Décisions judiciaires et administratives

- Culhane v. ATP Aero Training Products Inc., 2004 FC 535 (CanLII)

- P.V.I. International Inc. c. Canada (Commissaire de la Concurrence), 2004 CAF 197 (IIJCan)

- Commissaire de la concurrence c. P.V.I. International Inc., 2002 CACT 24 (IIJCan)

- R. v. Friskie, 2003 SKCA 72 (CanLII)

- R. v. Friskie, 2001 CanLII 866 (SK P.C.)

Ententes par consentement

- Performance Marketing Ltd., consentement, 13 décembre 2004

- Thane Direct Canada inc., consentement, 13 décembre 2002

Sites Web d’intérêt

- BUREAU DE LA CONCURRENCE

- Groupe de travail sur la consommation et le commerce électronique

- Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

- Projet FrancNet

- Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC)

- Réseau international de la concurrence (RIC)