Après avoir été adopté par les députés à la majorité à la fin du mois de mars, le Projet de loi sur le droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, vient d’être adopté par le Sénat français. Dans une ambiance plutôt consensuelle, et après la révision de l’article 7 concernant l’interopérabilité « décrié par Apple », 164 sénateurs ont voté pour l’adoption du projet de loi, alors que 128 ont voté contre, dans la nuit du 10 au 11 mai 2006.

L’article 7 est maintenant à l’effet que « les mesures techniques tels que des codes d’accès, le cryptage, le brouillage, les mécanismes de contrôle de la copie, etc., destinées à empêcher les utilisations non autorisées d’Å“uvres, sont protégées ». Cela a pour effet d’écarter l’obligation des éditeurs et prestataires de fournir les informations concernant les mesures techniques de protection (MTP) utilisées. Des amendes et des peines d’emprisonnement sont prévues pour ceux qui contournent les MTP. Ainsi celui qui pourvoie de tels moyens risque jusqu’à 6 mois de prison et une amende de 30 000 €, celui qui décrypte la mesure, d’une amende de 3.750€, et l’utilisateur de logiciels qui sont destinés à contourner les MTP, de 750€ d’amende.

Soulignons que l’article 12 bis du Projet de loi, connu comme l’« amendement Vivendi », et visant à pénaliser l’édition de logiciels P2P destinés à un usage illicite, a été renforcé.

Quant au téléchargement sans autorisation d’oeuvres protégées à titre privé, la loi entérine « le régime gradué de sanctions pénales », et la personne sera passible d’une amende de 38€ alors que celui qui met à disposition des Å“uvres, d’une amende de 150€.

Malgré les nombreuses critiques de la part des partisans de l’informatique libre et du P2P, le Sénat c’est aussi prononcé sur les logiciels « destinés à l’échange et au téléchargement illégal d’oeuvres protégées ». Celui qui édite de tels logiciels, sera passible de trois ans de prison, ainsi que 300 000€ d’amende. Cette question inquiète les fournisseurs d’accès Internet, et selon Giuseppe de Martino, le Président de l’AFA, « si tout éditeur d’un logiciel d’échange de fichiers est susceptible d’être condamné en justice parce que son logiciel est utilisé à des fins malveillantes, quelle garantie avons-nous de pouvoir encore échanger des informations sur Internet à l’avenir ?(...) outre le manque de pertinence de pouvoir sanctionner des éditeurs de logiciels endossant par là même la responsabilité de certains utilisateurs, le projet de loi actuel risque de déboucher sur le filtrage du réseau Internet ». De plus, le projet de loi n’a pas omis d’inclure une exception pédagogique au droit d’auteur, relative à l’enseignement, la recherche, la création d’un registre public d’oeuvres protégées, et la mise en place d’une "autorité administrative indépendante" chargée de la "gestion des droits numériques" (DRM). Les réactions face à cette nouvelle version du projet de loi sont très partagées. Alors que certains le qualifient d’une « Ã©bauche de réglementation dont les auteurs seront les premières victimes, sans compter les dommages collatéraux » (Marie Christine Blandin), qu’il a « cédé à la pression du copyright et mutile la copie privée » (Jack Ralite), d’autres le considère comme une « occasion manquée » (Catherine Tasca). Pour les représentants des artistes, c’est la déception, car les sénateurs n’ont pas suivi leurs revendications, notamment celle portant sur la licence légale pour les webradios. Finalement, c’est au tour de la commission mixte paritaire de se prononcer sur le projet de loi, et tenter de réconcilier les deux versions, avant de le soumettre à un vote final. Le Projet de loi ne laissera sûrement pas la communauté juridique indifférente, et pourrait devenir un modèle à suivre. Dans les six mois à venir, les yeux seront tournés vers la France pour juger l’impact de ce Projet de loi dans la société.

- Version adoptée par l’Assemblée Nationale
- Version adoptée par le Sénat
- Liste complète des amendements