L’Amérique du nord est souvent perçue comme le continent du droit tout puissant où règne une sur-utilisation des procès comme mode de règlement des conflits. Pourtant, et si l’on prend simplement le cas du droit des affaires électroniques au Québec, il est fascinant d’identifier le nombre important de sujets qui ne sont jamais (ou rarement) traités par les tribunaux, et ce, en dépit d’une contravention franche d’avec le droit en vigueur. De multiples domaines du droit sont donc oubliés non pas du droit mais de l’application du droit. La conséquence de tout cela est qu’il est possible pour des entreprises de traiter le droit en fonction du risque juridique de se faire poursuivre.

Quelques exemples :

  • les sanctions judiciaires en matière de vie privée sont rares : 1) d’abord, parce que « pas vu, pas pris ». C’est souvent par hasard que l’on se rend compte d’une tele violation. 2) Ensuite, parce que les sanctions pécuniaires sont rares et peu dissuasives. Il est donc important de réhausser les sanctions, comme le mentionne le CIPPIC par exemple, et ce, à cause du point 1) et pour revaloriser le domaine. En l’occurrence, et comme le disait Peter Reid, « Chief Privacy Officer », EDS, à une conférence à Victoria à laquelle je participais le mois dernier, la vie privée est importante car la publicisation par les journaux d’une affaire d’atteinte à la vie privée se traduit par une baisse instantanée des ventes. Une sanction commerciale et non juridique.
  • j’ai a priori quelques doutes quant à l’efficacité des mesures adoptées en décembre dernier en matière de cyberconsommation. Ce sont de bonnes mesures mais seront-elles efficaces en terme de protection des consommateurs ? En effet, si l’on prend l’exemple de l’Ontario qui a changé sa LPC le 30 juillet 2005, et ce, d’une façon dont le Québec s’est largement inspiré (précisément, les 2 lois furent grandement calquées sur un texte pan canadien sur le sujet), il est surprenant de constater que 1) les contrats en ligne n’ont presque pas changé et sont toujours aussi longs et illisibles et 2) qu’aucune jurisprudence n’interprète ces nouvelles dispositions sur les « conventions électroniques ».
  • la sécurité est traitée par tous comme une préoccupation majeure mais comme mentionné dans un précédent billet, rien ne change sur le plan législatif. Notamment pour des raisons économiques, le « système » préfère intégrer les coûts associés à ce manque de sécurité que changer ses pratiques sécuritaires qui pourraient être onéreuses
  • la publicité est relativement encadrée par la LPC notamment mais dans les faits, de nombreux domaines sont vierges, surtout quand vient le temps d’appliquer la loi à Internet. Comme vu précédemment, l’absence de jurisprudence sur la publicité aux enfants rend le domaine sujet aux illégalités ; à des glissements qui contredisent selon moi les fondements de la loi. Surtout dans un contexte international où les règles de droit international privé rendent en pratique les procès impossibles.

Et bien d’autres encore...