Yael Benyayer est étudiante dans le cadre du cours DRT 6929O

Rapportée cette semaine dans les médias, la décision du plus haut tribunal de l’Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale, a statué au sujet du droit à la vie privée et l’archivage d’informations des usagers d’Internet. Il s’agit d’un sujet très controversé qui oppose d’un côté le droit à la vie privée de tout internaute et de l’autre côté, la rétention d’information pour des fins de sécurité et d’antiterrorisme.

En 2006 est entrée en vigueur la Directive 2006/24/EC (ci-après : « Directive ») qui ordonnait à tous les pays de l’Union Européenne d’adopter une loi qui forcerait aux fournisseurs de télécommunications de retenir toute activité des utilisateurs d’Internet, pour une période de six mois à deux ans, selon leur discrétion, afin de combattre le terrorisme. En 2007, l’Allemagne a adopté la Loi sur la rétention d’information pour implémenter la Directive (ci-après : « Loi »). La Loi exigeait la rétention de toute information qui découlait de tout appel et d’échange de courriel (sauf le contenu) pendant une période de six mois. Il s’agissait pour les autorités d’avoir accès à de l’information comme qui parle à qui, pendant combien de temps, d’où les personnes se parlent, etc., et de s’en servir dans des cas où cette information serait utile pour combattre le terrorisme.

Plusieurs plaintes constitutionnelles ont été portées par 35 000 Allemands contre la Loi et ses implications. Cette semaine, la Cour constitutionnelle fédérale est arrivée à la conclusion que certaines des sections de la Loi étaient inconstitutionnelles. Selon les médias, le raisonnement de la Cour est que l’archivage d’information peut, de façon préjudiciable, avoir pour effet de placer une personne dans une situation équivalente à si elle était suivie ou observée. La Loi allait trop loin, dépassant les exigences de la Directive et avait dénaturé l’objet de celle-ci. Les juges ont déclaré que la rétention n’était pas assez sécuritaire et qu’il n’était pas assez clair à quelles fins les informations recueillies seraient utilisées.

La décision de la Cour ne vient pas abroger la loi complètement, mais plutôt suspendre son application jusqu’à ce que des modifications importantes limitant sa portée soient faites. Plusieurs ont espéré que la Cour arriverait à la conclusion que la rétention d’information en elle-même est inconstitutionnelle, mais la Cour n’est pas allée aussi loin.

Selon la Cour, les modifications qui devraient être faites devraient viser des conditions plus sévères quant à l’archivage et l’utilisation de l’information. Il faut qu’il y ait un contrôle transparent de ce qui est fait avec l’information retenue. En Espagne par exemple, les compagnies de télécommunications doivent retenir l’information des utilisateurs pour 12 mois, mais la police doit avoir une ordonnance judiciaire pour pouvoir accéder à l’information. L’obtention de l’ordonnance, bien sûr, sera basée sur une preuve des motifs justifiant l’accès à l’information et l’utilisation qui en sera faite.

Le rendement de cette décision tombe à un moment opportun puisque l’Allemagne accueil cette semaine l’annuel CeBIT, exposition sur l’industrie du commerce digital. Dans une entrevue en vue de l’exposition, le Ministre allemand de la consommation, Ilse Aigner, a exprimé ses inquiétudes au regard des géants d’Internet comme Google et Microsoft qui détiennent un très grand volume d’informations personnelles sur les usagers. De plus, selon lui, dans la même lignée de pensée que la Cour, il devrait y avoir plus de transparence et ces compagnies devraient être contraintes à divulguer quelles informations elles détiennent sur lesdits usagers.