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Cyberconsommation.Étape préalable
Négociation avec le commerçant
Avant d´intenter un recours judiciaire, il est recommandé de d´abord porter plainte auprès du commerçant-> et de tenter de négocier avec celui-ci. Les organismes suivants ont développé des outils visant à faciliter les démarches du consommateur désirant régler à l´amiable avec le commerçant :
Office de la protection du consommateur
Industrie Canada
• Guide du consommateur Canadien de 2007
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
• Page d´accueil de l´organisme
La mise en demeure
Voir l´article 1590 du Code civil du Québec et Art 1139 , 1146 du Code civil français )
Si les négociations avec le commerçant ont échoué, il est requis, avant d´intenter un recours judiciaire, d´envoyer au commerçant une lettre de mise en demeure. Les organismes suivants ont élaboré des exemples de lettre de mise en demeure :
Réseau de protection du consommateur (voir la boîte à outils)