Maria-Gilda Guerra est étudiant dans le cadre du cours DRT6903.

Dans l’article «  You’ve been served – on Facebook ? », publié le 9 novembre dernier sur le site « Law.com », Jeffrey N. Rosenthal fait état des nouvelles tendances dans le mode de signification des procédures aux États-Unis. Lorsque les méthodes traditionnelles de signification ne sont plus adéquates, la mise en demeure via un réseau social semble prendre la relève, du moins comme dernier recours. Plusieurs jugements émis à l’extérieur des États-Unis, dont le Canada, ont déjà permis la signification par le réseau social Facebook. Ceci permet de reconnaître les avantages d’un tel site afin de signifier des procédures à des défendeurs récalcitrants.

Afin d’apprécier cette nouvelle façon faire, M. Rosenthal effectue un historique sur l’évolution de la mise en demeure. En 1878, dans l’affaire Pennoyer vs. Neff, la Cour suprême des États-Unis a décidé que les défendeurs devaient être « personnellement mis en demeure » dans l’état où la cause avait pris naissance afin que la signification soit valide. Ensuite, en 1948, la signification personnelle n’était plus considérée comme étant efficace, vu l’étendu du pays, la Cour suprême a donc élargie le concept afin de permettre la livraison de la « citation » à la dernière adresse connu du défendeur.

Sept ans plus tard, dans l’affaire International Shoe vs. Washington, la Cour suprême réinvente encore une fois la méthode de signification afin d’y inclure toute autre méthode qui permet de donner une assurance raisonnable que la signification a été effectuée. Cette nouvelle méthode permet de mettre en place la signification via la poste enregistrée. Finalement, dans l’affaire Mullane v. Central Hanover Bank & Trust Co., la Cour met en place le standard fondateur qui permettra la signification de manière alternative, c’est-à-dire une méthode « raisonnablement calculée » pour signifier à la partie concernée. Par cette méthode, la signification par voie d’un journal pris naissance.

Rosenthal explique que la signification par moyen électronique est prévue à la Règle fédérale 4 du Federal Rules of Civil Procedure et est utilisée pour mettre en demeure des défendeurs étrangers et récalcitrants. Par exemple, la « 9th U.S. Circuit Court of Appeals » a maintenu un jugement par défaut contre un site Web de jeu situé au Costa Rica dont la procédure avait été signifiée par courriel suite à plusieurs tentatives infructueuses de mettre en demeure le défendeur de façon traditionnelle. Cependant, même une interprétation plus poussée de cette Règle fédérale 4 ne permettrait la signification par Facebook.

Le journaliste fait ensuite un historique des jurisprudences autorisant la signification par réseau social. La première fois où la signification via Facebook a été permise est en décembre 2008 par « the Australian Capital Territory Supreme Court ». Cette Cour australienne a émis un jugement par défaut pour un prêt et a permis au demandeur de signifier ce jugement sur le profil Facebook du défendeur. Suite à cette décision, plusieurs tribunaux ont poursuivi dans la même veine. Entre autre, en février 2009, une Cour canadienne a permis la mise en demeure d’un défendeur par l’envoi d’une copie de la déclaration au département des ressources humaines où le défendeur travaillait auparavant. Un mois plus tard, une Cour de la Nouvelle-Zélande, accordait le droit de signifier la documentation via Facebook puisque l’individu était introuvable, mais la demanderesse savait qu’il avait un compte Facebook. En mars 2011, une Cour du Royaume-Uni, qui invoquait la décision de 2008 d’Australie, a permis à un créancier de signifier au débiteur des procédures par Facebook. Finalement, en mai 2011, une Cour du Minnesota autorisa la signification d’une procédure de divorce à un époux qui était vraisemblablement retourné en Côte d’Ivoire depuis plusieurs années.

Grâce à l’énumération de ces jurisprudences, M. Rosenthal permet d’illustrer les exigences requises avant de substituer une méthode traditionnelle de signification par la méthode Facebook. Premièrement, un demandeur doit démontrer qu’il a diligemment tenté la signification par une méthode dite traditionnelle. Deuxièmement, il doit démontrer qu’il y a suffisamment d’identificateurs personnels qui permettent de s’assurer que le profil appartient bien au défendeur. Ceci pourrait inclure notamment, de l’information personnelle, l’adresse courriel et les « amis » listés sur le profil. De plus, le fait que le défendeur tente d’éviter la signification aura un impact sur la décision du tribunal afin d’autoriser l’utilisation d’un réseau social comme mode de signification. Finalement, afin de satisfaire au test énoncé dans l’affaire Mullane, le demandeur doit démontrer que le défendeur visite régulièrement le réseau social en question.

Au Québec, la façon traditionnelle de mettre en demeure une personne, qu’elle soit physique ou morale, est par le biais d’un huissier ou d’un service de messager afin d’obtenir une preuve de cette signification. Le Code de procédure civile a prévu la possibilité de s’adresser au tribunal afin d’obtenir la permission d’utiliser un mode spécial de signification à l’article 138. Généralement, le mode spécial utilisé est par la voie des journaux Cependant, afin d’utiliser ce mode, il faut avoir une idée, même vague, de la région où la personne peut se trouver. Le 15 juin dernier, la Cour supérieure du Québec a autorisé la signification d’une procédure pour une garde d’enfants par le biais de Facebook. En effet, le père ayant « disparu dans la brume », la mère se trouvait dans l’impossibilité de lui signifier la requête par les voies ordinaires ou par la voie des journaux.

Il est à parier que l’utilisation des réseaux sociaux comme nouvelle méthode de signification prendra de l’ampleur et deviendra un jour force de loi. En effet, le nouvel avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile illustre bien cette tendance à l’article 109(2) et plus spécifiquement aux articles 132 et suivants. De plus, tel que présenté précédemment, les modes de signification évoluent avec le temps ainsi qu’avec les nouvelles technologies. Avec plus de 800 millions de membres et la moitié de ceux-ci fréquentant le site tous les jours, Facebook semble avoir les exigences requises afin de devenir ce nouveau mode de signification. Prenez garde la prochaine fois que vous irez voir votre profil Facebook, vous serez peut-être surpris de retrouver plus qu’une nouvelle demande d’ami sur votre mur.