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Contrat .Exécution (paiement - livraison)
Lois canadiennes
Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q. c. P-40.1
Lois étrangères
Arrêté du 10 janvier 2003 portant homologation du règlement n° 2002-13 du Comité de la réglementation bancaire et financière N° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique 1er février 2003, France
Code de la consommation, France
Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs,26 novembre 2005, France
Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, JOCE 9 octobre 2002
Directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée, JOCE L 15/24 du 17 janvier 2002
Loi du 28 janvier 2004 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, M.B., 10 février 2004, Belgique
Ordonnance no 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, J.O., 7 juin 2005, France
Projet de loi modifiant le Code de la Taxe sur la Valeur ajoutée, chambre des représentants, Doc 50 2358/001, 13 pars 2003, Belgique
Jurisprudence étrangère
Association Familles de France c. SA Pere-Noel.fr et SA Voyages Pere-Noel.fr, 2003
Documents de l’OCDE
OCDE, Lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique, 2000
Doctrine canadienne
Pierre-Paul LEMYRE, Le payement électronique, 2005
Dans ce texte, l’auteur analyse l’adaptation du paiement dans le contexte électronique, les caractéristiques essentielles d’un mécanisme de paiement en ligne et les technologies disponibles. Selon lui, même si les possibilités du commerçant sont énormes, il doit quand même se conformer à certaines règles juridiques minimales.
Working together to prevent identity theft, A discussion paper for public consultation, 2005
Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique, 2004
Ce Code met en place « un cadre de bonnes pratiques commerciales pour les commerçants qui se livrent au commerce électronique destiné aux consommateurs », et ne touche pas aux obligations et recours ouverts aux partes en matière de protection du consommateur et renseignements personnels. Entériné en 2004 par plusieurs ministres responsables de la consommation, le texte est maintenant prêt pour être adopté par les organismes privés qui oeuvrent dans le domaine.
Concevoir un bon site marchand de commerce électronique, 2002
Doctrine étrangère
Joris EVERS, Payment processor fears credit card crooks, 2006
Hélène PUEL, L’abonnement aux services en ligne compris dans la facture des FAI, 2006
Jérôme CANLROBE, Contrat type de commerce électronique, vente des biens et prestation des services, 2005
Ce texte propose un contrat - type destiné à servir de modèle pour les transactions effectuées en ligne impliquant un consommateur. Selon l’auteur ce texte constitue « a minima » et peut s’adapter à plusieurs situations commerciales.
Olivier GOFFARD, Risques et responsabilités en cas de transfert électronique de fonds sur l’Internet, 2005
Bénédicte BORDAS, Directive 97/7/CE Du Parlement Européen Et Du Conseil Du 20 Mai 1997 Concernant La Protection Des Consommateurs En Matière De Contrats À Distance, 2004
Fr. de CLIPPELE, Olivier GOFFARD, "Responsabilité de l’émetteur de la carte en cas de transfert électronique de fonds, 2004
Thibault VERBIEST, Etienne WERY, "Commerce électronique par téléphonie mobile : (m-commerce) : un cadre juridique mal défini, 2004
Sénat, France, La sécurité des transactions réalisées par carte bancaire, 2003
Didier GOBERT, "Vers une discrimination de traitement entre la facture papier et la facture électronique ?, 2002
Dans ce texte, l’auteur met le doigt sur certaines difficultés du texte européen qui sont susceptibles de créer une discrimination entre la facture électronique et la facture papier.
Alexandre MENAIS, Garance Mathias, Alain BUQUET, Les enjeux de la monnaie électronique, 2001
Julien Le CLAINCHE, Le paiement en ligne, 2001
Selon l’auteur, même si le risque de fraude est marginal, le public continue à avoir une mauvaise image du paiement par Internet. Ce texte expose comment la sécurité peut être rencontré dans une transaction qui implique un paiement en ligne.
K. BOHLE, et al., Electronic Payment Systems : Strategic and Technical Issues, 2000
Nicholas BOHM, Ian BROWN, Brian GLADMAN, Electronic Commerce :
Who Carries the Risk of Fraud ?, 2000
Committee on Payment and Settlement Systems Secretariat, Bank for International Settlements, Survey of Electronic Money Developments, 2000
Catherine LAM, DROIT DES TECHNOLOGIES : Le commerce électronique, e-commerce, 2000
Leo VAN HOVE, Electronic Purses : (Which) Way to Go ?, 2000
Thibault VERBIEST, La nouvelle loi belge sur le commerce électronique, 2000
Julien LE CLAINCHE, Aperçu du droit bancaire, 1998
La protection des consommateurs dans les transactions électroniques, 1997
Autres liens