Olivia Tereins est étudiante dans le cadre du cours DRT6903.

Dans un arrêt rendu le 24 novembre 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) a déclaré illégal le fait d’ordonner d’un fournisseur d’accès Internet qu’il installe un système de filtrage de ses internautes afin de contrôler les téléchargements d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Explications.

Cette affaire débute, en 2004, par un litige opposant le fournisseur d’accès Internet belge Scarlet Extended SA et la société de gestion belge chargée d’autoriser l’utilisation, par des tiers, d’œuvres protégées par les droits de propriété intellectuelle (ci-après la SABAM). Afin d’endiguer les téléchargements illégaux sur des réseaux « peer-to-peer » effectués par des internautes de Scarlet Extended SA, la SABAM a déposé une demande en cessation de l’atteinte devant le Tribunal de première instance de Bruxelles. L’atteinte fut reconnue et la demande acceptée. La société Scarlet interjeta alors appel contre cette injonction devant la Cour d’appel de Bruxelles. L’argument invoqué par l’appelante est celui de la non-conformité de l’injonction avec le droit communautaire et en particulier avec la Directive européenne sur le commerce électronique.

La Cour d’appel saisit alors la CJUE, par voie de question préjudicielle, pour demander notamment s’il était possible pour les États membres d’autoriser un juge national à ordonner à un fournisseur d’accès Internet de telles mesures générales de surveillance. Le verdict fut négatif. Certes, l’instance rappelle qu’il est possible d’ordonner une mesure en cessation de l’atteinte aux droits d’auteur, mais non une surveillance générale des informations – cette dernière étant contraire à la Directive européenne en matière de e-commerce –. En outre, la Cour considère que « la protection du droit d’auteur ne doit pas empiéter sur les libertés d’expression, d’entreprise et sur la vie privée ». Les droits fondamentaux en présence se doivent d’être respectés.

Cette prise de position en matière de droit d’auteur et de commerce électronique a été accueillie avec un grand enthousiasme de la part des associations de défense des libertés numériques. En effet, dans un communiqué, le porte-parole de la Quadrature du Net (Organisation de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet) considère, à juste titre, qu’une véritable réforme du droit d’auteur doit être envisagée et non seulement « des escales répressives » de la part des pouvoirs judiciaires.

Pour conclure, commencer à exiger de chaque fournisseur d’accès Internet une surveillance de leurs clients n’est évidemment pas souhaitable. Avec cette décision, un poids dans la balance est ajouté du côté d’une refonte de la législation en matière de droit d’auteur. Affaire à suivre…