DRT 2401 C.Jurisprudences

Jurisprudences relatives à la notion d’usages

Jurisprudences relatives à la notion d’entreprise - vision non-juridique

Jurisprudences relatives à la notion d’entreprise - vision juridique

  • Syndic de Dionne, (1998) R.J.Q. 126 (CS)
  • Québec (Sous-ministre du revenu) c. Rhéaume-Lightner, C.Q. 500-02-076349-997, le 11 juillet 2001 (R.E.J.B. 2001-26638) (cité dans Icart)

Jurisprudences (et législations) relatives à la notion d’entreprise - vision appliquée

  • article 89 alinéa 4 Code de procédure civile

« 89. Doivent être expressément alléguées et appuyées d’un affidavit :

1° (...)

2° (...)

3° (...)

4° la contestation d’un document technologique fondée sur une atteinte à son intégrité. Dans ce cas, l’affidavit doit énoncer de façon précise les faits et les motifs qui rendent probable l’atteinte à l’intégrité du document. »

  • article 2840 Code civil du Québec

« 2840. Il n’y a pas lieu de prouver que le support du document ou que les procédés, systèmes ou technologies utilisés pour communiquer au moyen d’un document permettent d’assurer son intégrité, à moins que celui qui conteste l’admissibilité du document n’établisse, par prépondérance de preuve, qu’il y a eu atteinte à l’intégrité du document. »

Jurisprudences relatives à la notion de société de personnes

  • Mayor c. Dionne, (1996) RL 79 (CS)

« Rodrigue Dionne n’a pas agi en associé loyal. Il refuse son apport, agit unilatéralement sans aviser son associé, empêche des locataires de pénétrer dans l’appartement, utilise à ses propres fins un bien de la société et en conserve les fruits sans rendre compte et ce, même durant l’instance, alors qu’il a répondu aux questions du Tribunal de façon vague et imprécise quant aux sommes qu’il détient et qui appartiennent à Mayor.

En conséquence, Dionne doit être tenu responsable des dommages encourus par Mayor. »

Société en participation

Contrat