DRT 2401 C.Jurisprudences
Jurisprudences relatives à la notion d’usages
- Ventimétal Ltée c. Industries Garanties Ltée, 2004 CanLII 20701 (QC C.S.)
- Lac Minerals Ltd. c. International Corona Resources Ltd., 1989 CanLII 34 (C.S.C.), [1989] 2 R.C.S. 574.
- Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34, [2007] 2 S.C.R. 801
- 1267623 Ontario Inc. v. Nexx Online Inc., [1999] O.J. No. 2246, Court File No. C20546/99, Ontario Superior Court of Justice
Jurisprudences relatives à la notion d’entreprise - vision non-juridique
- Magasins à rayons Peoples inc. (Syndic de) c. Wise, 2004 CSC 68, [2004] 3 R.C.S. 461
- U.E.S., Local 298 c. Bibeault, [1988] 2 R.C.S. 1048
Jurisprudences relatives à la notion d’entreprise - vision juridique
- Syndic de Dionne, (1998) R.J.Q. 126 (CS)
- Icart c. Anglehart, 2002 CanLII 30628 (QC C.Q.)
- Québec (Sous-ministre du revenu) c. Rhéaume-Lightner, C.Q. 500-02-076349-997, le 11 juillet 2001 (R.E.J.B. 2001-26638) (cité dans Icart)
- Ceracaise c. Catalfamo, 2007 QCCA 40
- Fadel c. Charette 2003 CanLII 44521 (QC C.Q.)
Jurisprudences (et législations) relatives à la notion d’entreprise - vision appliquée
- article 89 alinéa 4 Code de procédure civile
« 89. Doivent être expressément alléguées et appuyées d’un affidavit :
1° (...)
2° (...)
3° (...)
4° la contestation d’un document technologique fondée sur une atteinte à son intégrité. Dans ce cas, l’affidavit doit énoncer de façon précise les faits et les motifs qui rendent probable l’atteinte à l’intégrité du document. »
- article 2840 Code civil du Québec
« 2840. Il n’y a pas lieu de prouver que le support du document ou que les procédés, systèmes ou technologies utilisés pour communiquer au moyen d’un document permettent d’assurer son intégrité, à moins que celui qui conteste l’admissibilité du document n’établisse, par prépondérance de preuve, qu’il y a eu atteinte à l’intégrité du document. »
- Federated Insurance of Canada c. Galp, 2004 CanLII 1214 (QC C.A.)
- Braun Canada c. Banque nationale du Canada, 1999 CanLII 13575 (QC C.A.)
Jurisprudences relatives à la notion de société de personnes
- Meloche v. Meloche-Wall, 2005 CanLII 31365 (QC C.S.)
- Intercontinental Corporate Technology Services c. Bombardier, 2008 QCCS 5086
- Castonguay c.Turcotte (pdf), 19 juin 2001, 500-09-005872-973, Cour d’appel du Québec.
- Chapitre VI3 du Code des professions s’intitulant « EXERCICE DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES AU SEIN D’UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF À RESPONSABILITÉ LIMITÉE OU D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS »
- Ville de Laval c. Polyclinique Fabreville s.e.c., 2007 QCCA 426.
- Mayor c. Dionne, (1996) RL 79 (CS)
« Rodrigue Dionne n’a pas agi en associé loyal. Il refuse son apport, agit unilatéralement sans aviser son associé, empêche des locataires de pénétrer dans l’appartement, utilise à ses propres fins un bien de la société et en conserve les fruits sans rendre compte et ce, même durant l’instance, alors qu’il a répondu aux questions du Tribunal de façon vague et imprécise quant aux sommes qu’il détient et qui appartiennent à Mayor.
En conséquence, Dionne doit être tenu responsable des dommages encourus par Mayor. »
- Messier c. Peters, 2003 CanLII 33267 (QC C.S.)
- Smart c. Ralph, 2004 CanLII 46684 (QC C.A.)
- Penterman c. Ferme brune des Alpes inc., 2006 QCCA 1318 (CanLII)
Société en participation
- Bordeleau c. Masson, 2007 QCCA 1594 (CanLII), 2007 QCCA 1594 (CanLII)
- S.B. c. M.C., 2006 QCCS 3344
Contrat
- Leoppky c. Meston, 2008 ABQB 45











