Ida Ngueng Feze est étudiante dans le cadre du cours DRT 6903.

Comme le résume l’article du New York Times de cette semaine, « Judges and lawyers in Florida can no longer be friends on Facebook ». En effet, l’auteur Mr. John Schwartz, nous fait part de la décision récente du comité d’éthique du barreau de l’état de Floride qui a institué des limites au comportement des juges sur internet.

Cette décision est fondée sur l’interprétation du Canon 2B du Code de Conduite des Juges qui dit :

« A judge shall not lend the prestige of judicial office to advance the private interests of the judge or others ; nor shall a judge convey or permit others to convey the impression that they are in a special position to influence the judge ».

Entre autre, un juge ne peut donner l’impression qu’une personne est en position de l’influencer. Le comité d’éthique de Floride a donc déclaré qu’un juge ne pouvait pas être ami sur Facebook avec des avocats ayant des affaires dans sa cour car « it reasonably conveys that these lawyer « friends » are in special position to influence the judge ».

La minorité dissidente était plutôt d’avis que les relations sur Facebook sont plutôt une façon de garder contact avec des amis ou de simple connaissance sans pour autant qu’il y ait des rapports affectifs ou personnels. Nous nous souvenons certainement de l’anecdote du Juge Criss (relater par le New York Times dans « A legal battle : online attitude v. rules of the bar ») qui grâce à son compte Facebook avait pu se rendre compte qu’un avocat qui lui demandait un ajournement pour un deuil était en fait en train d’usurper le temps attribué pour s’adonner à des beuveries mentionnées dans des posts sur sa page Facebook.

Ainsi notre position rejoint plutôt celle de Stephen Gillers, expert en affaires d’éthique à New York University, pour souligner qu’une simple connexion Facebook ne devrait pas automatiquement disqualifier un juge mais plutôt que les parties ont toujours l’opportunité de demander la récusation d’un juge en présentant la relation Facebook comme un élément parmi d’autres qui démontrent un risque d’impartialité.

Bien qu’il soit important de rappeler aux juges leurs obligations en matière d’éthique, une interprétation restrictive des règles n’est pas nécessaire puisque les parties ont un recours légal en matière de récusation.

Malgré que le comité ait statué sur l’application des règles d’éthique à l’utilisation de Facebook pour les juges de Floride, cette décision n’a pas force de jugement et peut encore faire sujet de débat devant les tribunaux, à chaque partie de faire ses arguments sur la matière.