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Cyberconsommation.N°7 : L’offre du commerçant est-elle suffisamment claire pour comprendre de quel produit il s’agit ?
Très souvent, le consommateur regrette son achat suite à une mauvaise compréhension de ce à quoi il s’engageait. En effet, le produit reçu ne correspondra pas à ses attentes.
Que faire lorsqu’un consommateur pense que la nature d’un bien ou d’un service reçu ne correspond pas à la description indiquée sur le site Internet du vendeur ?
Problèmes connexes
* Comment identifier une publicité ?
* Le produit livré est-il fidèle à la description du produit faite dans le contrat ?
* Le contrat est-il facile à lire ?
Pour qu’un contrat soit valide, il importe qu’il soit lisible et que le consentement du consommateur soit libre et éclairé. Si vous croyez que ce n’est pas le cas, alors l’annulation du contrat pourrait être demandée ou la réduction du prix. Il sera également possible d’obtenir des dommages et intérêts.
Malheureusement, ni la Loi sur la protection du consommateur ni le Code civil du Québec ne prévoient spécifiquement ce que l’on appelle un droit de retour qui serait applicable au contrat électronique. Regardez néanmoins dans le contrat si le commerçant a intégré une telle clause.
L’article L121-20 du Code de la consommation prévoit que le consommateur qui achète à distance (ce qui comprend l´achat effectué sur Internet) :
* dispose d´un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de retour ;
* n´a pas à se justifier pour l´exercer ;
* n´a pas à payer de pénalités, à l´exception, le cas échéant, de frais de retour.
Le délai de 7 jours est porté à 3 mois lorsque les informations prévues à l´article L121-19 n´ont pas été fournies au consommateur.
* Le commerçant se doit d’être le plus clair possible. Pour ce faire, il se doit, autant que possible :
+ d’éviter les "juridismes"
+ de mettre en exergue (gras - majuscule - retrait - etc.) les points importants
+ de faire des contrats plus courts
+ de proposer un contrat en un seul tenant
+ d’éviter trop de liens hypertextes