Cadeau de Noël : la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information vient d’accoucher d’un règlement d’application : d’un projet du moins, le projet de loi 65 (disponible en pdf et aussi en html) est depuis hier sur le site de l’Assemblée nationale.

Merci à Monsieur eDiscovery au Québec, le blogueur Dominic Jaar, pour le courriel de ce matin. Il utilise ma fois son congé parental de façon bien studieuse.

Je ne l’ai pas encore lu mais des commentaires suivront, assurément.

D’ici là, les seuls commentaires sont ceux que l’on retrouve dans le communiqué de presse :

« QUÉBEC, le 18 déc. /CNW Telbec/ - Madame Monique Jérôme-Forget, ministre des Services gouvernementaux, a présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

Ce projet de loi a pour objet de mettre à niveau l’ensemble de la législation avec les principes de neutralité et d’équivalence fonctionnelle établis par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information et qui ont rendu possibles l’interchangeabilité et la liberté de choix des supports et des technologies.

A cette fin, le projet de loi introduit des dispositions interprétatives et des dispositions qui donnent ouverture à l’utilisation de moyens fonctionnellement équivalents à l’écrit ou à la signature. Il confie aussi au ministre de la Justice le mandat de reformuler les textes de loi et de règlement pour les harmoniser avec les principes et règles établis dans la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.

Le projet de loi propose finalement l’abrogation d’un ensemble de dispositions sur la transcription de données, ces dispositions étant devenues désuètes depuis la mise en vigueur de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.

Le projet de loi est disponible dans la rubrique « Travaux parlementaires » du site Internet de l’Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca »

Bonne lecture.