Yael Benyayer est étudiante dans le cadre du cours DRT 6929O

Ce lundi, la Chambre des Lords a fermé le débat sur le projet de loi Digital Economy Bill qui a été présenté en novembre 2009 (ci-après : "Projet de loi"). Le Projet de loi passe maintenant à sa dernière étape qui est l’adoption de la loi par la House of Commons. Il semble que le processus d’adoption de ce Projet de loi est en mode vitesse afin qu’il soit adopté avant les élections générales qui auront lieu en mai.

Il s’agit d’une loi qui reconnait l’importance du service Internet et qui simultanément, entre autres, renforce davantage les droits d’auteurs en ligne et sanctionne le téléchargement illégal de fichiers. Ce Projet de loi a créé énormément de controverses entre les différents groupes impliqués. Les fournisseurs d’accès Internet s’opposent virulemment à la loi qui contient des mesures très néfastes pour eux, tel que bloquer les sites web qui permettent le partage et le téléchargement illégal de fichiers et qui contiennent du matériel enfreignant des droits d’auteurs.

Aussi, nombreux sont ceux qui s’opposent à la règle de "three strikes". Cette mesure, semblable à la riposte graduée de la loi française Hadopi, implique l’interdiction totale d’accès à Internet à ceux qui, à plusieurs reprises, téléchargent illégalement du matériel enfreignant des droits d’auteurs. Certains politiciens sont allés jusqu’à dire que cette mesure est draconienne et que le Projet de loi est non-démocratique.

Selon Lord Larry Whitty du Parti travailliste, ce Projet de Loi empêche la compétition et l’innovation et s’enligne avec l’exclusion d’accès Internet au lieu de l’inclusion de cet accès aux personnes. Selon lui, l’opposition généralisée au Projet de loi se comprend très bien : il est question d’individus qui se sentent menacés, de parents qui craignent que des mesures soient prises contre eux à cause de l’utilisation d’Internet par leurs enfants et d’employeurs qui sont inquiets aux mêmes égards en ce qui concerne leurs employés.

La portée de la loi est très vaste comme elle peut atteindre une grande variété de personnes et d’institutions. Par exemple, les cafés, les bars et même les aéroports sont concernés puisqu’ils offrent une connexion WiFi. Si les personnes se retrouvant dans ces endroits utilisent cette connexion sans fil pour télécharger des fichiers illégalement, les propriétaires de ces endroits pourraient être poursuivis.

Plusieurs sont d’avis que la loi aurait dû idéalement être basée sur l’élaboration de nouveaux modèles d’affaires à être employés entre les titulaires des droits d’auteurs, les fournisseurs d’accès Internet et les internautes qui souhaitent télécharger des fichiers de façon légale. Selon cette pensée, c’est de cette manière que le parlement devrait combattre le téléchargement illégal.

De son côté, le gouvernement britannique défend le Projet de loi à cause de la quantité de téléchargement illégal qui se fait. Selon le gouvernement, l’industrie du disque aurait perdu environ 196 millions d’euros en 2009 du fait de téléchargement illégal et cette loi est un moyen à remédier à ce grave problème.

La question qui reste donc à se poser est la suivante : Est-ce que cette législation, comme toutes celles similaires à travers les différents pays, aboutira réellement à son but ou est-ce que les internautes trouveront simplement d’autres moyens alternatifs pour faire du téléchargement illégal ? Une étude récente faite à ce sujet semble conclure que les lois anti-piratage ont en fait un effet inverse et ne remédient pas au problème du téléchargement illégal.