Avsar Eymirlioglu est étudiant dans le cadre du cours DRT 6929O.

Le Groupe de travail Article 29 sur la protection des données, est une commission constituée des représentants des autorités de protection des données dans l’Union européenne et elle a été fondée en vertu de l’article 29 de la Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles déjà en vigueur. Le Groupe a adressé une lettre publique à Viviane Redding, la commissaire en charge de la justice, dans laquelle il a suscité une évaluation approfondie indépendante de l’impact financier qu’aurait la réforme du droit Européen de la protection des données sur les autorités nationales de contrôle et sur le Contrôleur européen de la protection des données.

En janvier, la Commission européenne avait publié la « Proposition de Règlement du parlement européen et du conseil » qui introduirait une loi uniforme sur la protection des données à travers les 27 pays membres de l’Union européenne. Les compagnies qui traitent les données personnelles des citoyens européens, y compris celles situées en dehors de la Communauté économique, seraient également soumises à ces règles.

En vertu de la proposition de règlement, les autorités nationales de contrôle seraient responsables pour réglementer les compagnies ayant leurs principaux établissements dans ce pays. Ce critère de « principal établissement » est un élément crucial pour déterminer le champ d’application du futur règlement, pour ainsi dire. Le principal établissement d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant devrait être déterminé en fonction de critères objectifs et devrait supposer l’exercice effectif et réel d’activités de gestion déterminant les décisions principales quant aux finalités, aux conditions et aux modalités du traitement dans le cadre d’une installation stable.Donc pour s’assurer que les autorités nationales et le Contrôleur européen de la protection des remplisse ses fonctions (y compris celle de réglementation, de l’assistance mutuelle et la coopération avec le mécanisme de contrôle de la cohérence) les États membres devraient, en vertu de la proposition de règlement, s’engager à procurer tous les moyens financiers et humains, les locaux et les infrastructures nécessaires à la bonne exécution de ses tâches.

Le président du Groupe de travail Jacob Kohnstamm a soutenu qu‘en défaut de ces ressources, il y a le risque que les autorités nationales ne soient pas en mesure de réagir efficacement face au besoin et deviendraient des obstacles au lieu des catalyseurs d’innovation et de croissance. Il semble évident que le Groupe de Travail 29 fait de son mieux pour assurer la protection des données personnelles et pour jouer son rôle de surveillance mais l’orientation de la protection des données donne l’impression de changer rapidement avec le torrent des nouvelles normes qui peuvent entrer en vigueur telles que ce règlement et l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon.