Genia Cishahayo est étudiante dans le cadre du cours DRT 6929O.

Le sénateur démocrate du Minnesota Al Franken a récemment déposé devant l’association du Barreau américain un texte qui propose que la vie privée soit traitée comme un problème de droit de la concurrence. Il soumet que la législation en la matière doit viser la protection de la concurrence au nom du public plutôt que de protéger les entreprises concurrentes les unes contre les autres. En effet, l’évolution des technologies présente continuellement de nouveaux défis pour la réglementation des pratiques anticoncurrentielles.

Parallèle avec les lois anti-concurrence et la protection de la vie privée

Soulignant que les acquis en matière de protection de la vie privée contre les intrusions gouvernementales n’ont pas application dans le secteur privé, le Mr Franklin dénonce les pratiques de géants comme Google ou Facebook qui accumulent d’innombrables informations sur les utilisateurs de leurs services. Le quatrième amendement qui protège contre ce droit à la vie privée ne s’applique tout simplement pas à Sillycon Valley, rappelle-t-il. Le sénateur dénonce le fait que la population semble se fier au marché pour responsabiliser ces entreprises. Il soumet que dans un scénario idéal, les consommateurs auraient la possibilité de se tourner vers l’entreprise leur offrant le meilleur service de protection des renseignements personnels et de meilleures politiques de vie privée. Mais celui-ci émet l’opinion qu’en réalité la vie privée des consommateurs américains peut faire l’objet de concurrence déloyale.

Citant l’exemple de la nouvelle politique de confidentialité de Google, le sénateur fait valoir qu’une personne ne voulant pas que ses résultats de recherche soient partagés dans l’ensemble des sites Google devra se tourner vers un moteur de recherche comparable à Google, ce qui n’est pas une mince affaire. Sa position se résume ainsi : plus des entreprises comme Google et Facebook deviendront dominantes dans leurs secteurs d’activité, moins elles auront intérêt à respecter la vie privée de leurs utilisateurs. Les clients ne sont pas des clients, mais bien de la marchandise puisque la capacité pour les entreprises de générer des gains est directement liée à leur capacité de vendre les informations qu’elles possèdent sur chaque individu.

Ce n’est pas la première fois que ce sénateur s’attaque au problème de la vie privée et du web 2.0. L’an dernier, il s’est élevé contre un plan d’affaire de Facebook qui permettait aux développeurs d’applications d’accéder aux informations personnelles des abonnés. Il est également l’auteur d’une lettre décriant les pratiques de Apple et son système d’exploitation iOS 4 de la compilation des données de localisations de ses clients dans un fichier non crypté stocké sur les iPhones, iPads 3G et certains ordinateurs.

En bout de ligne, le sénateur et président du sous-comité Vie privée, Technologie et Droit au Sénat américain, fait un appel à la vigilance de ses collègues législateurs pour empêcher ce qu’il qualifie de concurrence déloyale dans le domaine des technologies de l’information. Il appelle de ses vœux l’adoption d’une approche proactive du problème.