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Cyberconsommation.N°11 : Le commerçant a-t-il facilité la mise à disposition du contrat ?
Il n’est pas toujours facile pour le consommateur de simplement trouver ou retrouver le contrat, et ce, pour les raisons suivantes :
* Le contrat est en plusieurs "morceaux"
* Le contrat est perdu sur le site du commerçant
* Il n’est pas possible pour le consommateur de vérifiez sa commande avant d’accepter le contrat
Problèmes connexes
* Le contrat est-il facile à lire ?
* Le contrat est-il trop long ?
* Le commerçant a-t-il facilité la conservation du contrat qui a été conclu ?
Il est recommandé que toutes les conditions relatives à la vente puissent être consultées à un même endroit ou soient facilement accessibles et que le consommateur puisse modifier, corriger une erreur ou annuler sa commande avant qu’elle ne soit traitée :
* Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique, article 1.4
* Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique, articles 1.1 c) et 3.1
* Voir également : OCDE, Lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique, principe III c)
* article 35 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
Le commerçant doit assurer au consommateur un accès facile, direct et permanent aux informations requises dans l’offre :
* article 19 de la LCEN
Le consommateur doit avoir eu la possibilité de vérifier sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant d’accepter le contrat :
* article 25 de la LCEN
Conseils pour le commerçant :
* utilisez les liens hypertextes de façon modérée, vous éviterez par le fait même les problèmes relatifs aux clauses externes .
* disposez l´information de façon à ce que le consommateur n´ait pas à utiliser la barre de défilement.
* limitez et simplifiez les étapes nécessaires au processus d’achat.
* assurez-vous que tous les éléments importants du contrat (prix, modalités de paiement, description du produit, livraison, garantie, responsabilité, etc...) se retrouvent sur la page sur laquelle le consommateur manifeste sa volonté d’acheter le produit.
* avant qu’il ne consente à l’achat, donnez au consommateur la possibilité de revoir sa commande ainsi que les conditions de vente applicables.