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Cyberconsommation.N°18 : Le contrat contient-il une ou des clauses abusives ?
Le contenu des contrats conclus via Internet est généralement imposé par le commerçant au consommateur sans que celui-ci ne puisse ou ne tente d’en modifier les termes. Conscient du risque que les clauses ainsi rédigées à la seule initiative du commerçant favorisent ce dernier de façon excessive, la France et le Québec ont adopté des mesures législatives visant à protéger le consommateur contre les clauses abusives.
* À quelles conditons une clause sera-t-elle considérée comme abusive ?
Problèmes connexes
* Le contrat peut-il être modifié unilatéralement par le commerçant ?
* Le contrat prévoit-il sa résiliation, par qui et dans quelles conditions ?
* Le contrat contient-il une clause d’exonération ou de limitation de responsabilité du commerçant ?
Au Québec
UNE CLAUSE SERA CONSIDÉRÉE ABUSIVE SI :
Elle désavantage le consommateur d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre de ce qu’exige la bonne foi. À titre d’exemple, sera considérée comme abusive la clause si éloignée des obligations essentielles qui découlent des règles gouvernant habituellement le contrat qu’elle dénature celui-ci. Une telle clause, si elle se trouve dans un contrat de consommation lien message condition conclusion contrat conso ou d’adhésion glossaire, est nulle ou l’obligation qui en découle, réductible.
Article 1437 C.c.Q.
APPRÉCIATION DU CARACTÈRE ABUSIF DE LA CLAUSE :
Le caractère abusif d’une clause s’apprécie au moment de la conclusion du contrat et non pas au moment de son exécution. Dans l’appréciation du caractère abusif d’une clause, le juge prendra en considération toutes les obligations imposées au consomateur et non seulement le prix exigé pour le bien ou le service.
Voir l’article de Benoît Moore, Les clauses abusives : Dix ans après.
APPRÉCIATION DU CARACTÈRE ABUSIF DE L’EXERCICE D’UNE CLAUSE :
Bien qu’une clause ne soit pas abusive au sens de l’article 1437 C.c.Q., l’exercice du droit conféré par cette clause pourra malgré tout être considéré comme abusif s’il est jugé que ce droit a été exercé de façon déraisonnable eu égard à la conduite d’une personne prudente et diligente placée dans des conditions semblables.
Voir les articles 6, 7 et 1375 C.c.Q
Clauses susceptibles d’être abusives :
- Clause relative à l’interprétation du contrat
La clause qui prévoit que toute question relative à l’application ou à l’interprétation du contrat relève du commerçant et est sans appel est abusive
- Clause de limitation de responsabilité
- Clause pénale
La clause pénale est celle par laquelle les parties évaluent par anticipation les dommages-intérêts en stipulant que le débiteur se soumettra à une peine au cas où il n’exécuterait pas son obligation (1622 C.c.Q.). Le montant de la peine stipulée dans la clause peut être réduit si la clause est abusive au sens de l’article 1437 C.c.Q. (1623 C.c.Q.)
- Clause de modification unilatérale
- Clause de résiliation
En France
UNE CLAUSE SERA CONSIDÉRÉE ABUSIVE SI :
Elle a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits des parties au contrat.
Article L132-1 du Code de la consommation
APPRÉCIATION DU CARACTÈRE ABUSIF DE LA CLAUSE :
le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l’une de l’autre.
Article L132-1 du Code de la consommation
Clauses susceptibles d’être abusives
- Clause relative à l’interprétation du contrat
La clause ayant pour objet ou pour effet d’accorder au commerçant le droit de déterminer si la chose livrée ou le service fourni est conforme aux stipulations du contrat ou de lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat pourra être considérée comme abusive : article L 132-1 du Code de la consommation, annexe point m
- Clause de limitation de responsabilité
- Clause pénale
La clause ayant pour objet ou pour effet de permettre au commerçant de retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d’un montant équivalent de la part du commerçant lorsque c’est celui-ci qui renonce ainsi que la clause qui impose au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant disproportionnellement élevé pourront être considérées abusives : article L 132-1 du Code de la consommation, point d) et e).
- Clause de modification unilatérale
- Clause relative au consentement
La clause ayant pour objet ou pour effet de constater de manière irréfragable l’adhésion du consommateur à des clauses dont il n’a pas eu, effectivement, l’occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat pourra être considérée abusive : article L 132-1 du Code de la consommation annexe point i)
- Clause d’arbitrage
La clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales pourra être considérée abusive : article L 132-1 du Code de la consommation, point q)
Voir également :
Recommandations de la Commission des clauses abusives relatives aux contrats de fourniture d’accès à l’Internet
Tribunal d’instance de Nimes, Jugement du 9 octobre 2001
Tribunal de Grande Instance de Paris, Jugement du 4 février 2003
Tribunal de Grande Instance de Nanterre, Jugement du 2 juin 2004
Cour de cassation 1ère chambre civile, arrêt du 08 novembre 2007
Conseils pour le commerçant :
* Ne profitez pas du fait que le consommateur ne dispose d’aucun pouvoir de négociation des termes du contrat pour vous octroyer des avantages excessifs.
* Demandez-vous si un individu disposant d’un pouvoir de négociation consentirait à de telles clauses.
* Rappellez-vous qu’en rédigeant des clauses qui sont raisonnables, vous augmentez vos chances qu’elles soient opposables au consommateur.
Conseils pour le consommateur :
* Lisez attentivement toutes les clauses du contrat.
* Ne vous engagez pas dans une relation contractuelle avec un commerçant s’il apparaît que celui-ci s’octroie des droits qui vous semblent abusifs.
* Profitez des possibilités quasi-infinies qu’offrent l’environnement Internet : le produit recherché est peut-être disponible sur un autre site à des conditions plus raisonnables !