flux RSS
Cyberconsommation.N°9 : Le contrat est-il facile à lire ?
Les contrats électroniques sont souvent mal écrits car les pratiques ne prennent pas compte de la spécificité de l’électronique. Ceci est d’autant plus problématique qu’il serait plus délicat de lire un écran qu’un papier.
Exemple : en 2000, un particulier vend sur eBay "boîte de playstation". Deux semaines plus tard, l’acheteur reçoit... la boîte seulement. S’il avait mieux lu...
Problèmes connexes
* le contrat est mal mis à la disposition du consommateur
Plus un contrat sera facile à lire, moins celui-ci sera susceptible d´être annulé par un consommateur arguant qu´il n´y a pas consenti de façon éclairée.
Au Québec
Le commerçant doit s´assurer que le contrat est facile à lire puisque :
• En cas de doute ou d´ambiguïté, le contrat sera interprété en faveur du consommateur :
o Article 17 de la Loi sur la protection du consommateur
o Article 1432 du Code civil du Québec
• Une clause illisible ou incompréhensible sera annulée sous réserve du respect de certaines conditions :
o Article 1436 du Code civil du Québec Les conditions à satisfaire sont les suivantes :
• la clause devra être illisible ou incompréhensible non seulement pour le consommateur, mais également pour une personne raisonnable ;
• la clause illisible ou incompréhensible doit être préjudiciable au consommateur ;
• le commerçant ne doit pas avoir donné au consommateur des explications adéquates sur la nature et l´étendue de la clause illisible ou incompréhensible.
Pour faciliter la lisibilité du contrat, le Bureau de la consommation ainsi que l’OCDE font les recommandations suivantes aux commerçants :
• Les informations doivent être présentées clairement et en des termes compréhensibles
• Les informations doivent être facilement accessibles
• Les informations doivent être présentées de façon à être sauvegardées ou imprimées
Voir à cet effet :
• Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique, principe 1, article 1.1
• Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique, principe 1, article 1.1
• Voir également : OCDE, Lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique, principes III et IV
En France
Pour assurer la clarté et la lisibilité du contrat, il est exigé du commerçant que :
Les informations cf glossaire définition offre qu´il communique au consommateur soient claires et compréhensibles. En cas de doute, elles s´interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur.
• Article L121-18 du Code de la consommation
• Article 10 de la Directive 2000/31/CE
• Article L133-2 du Code de la consommation
* Modèle de lettre pour contester l’interprétation par le commerçant d’une clause du contrat
Pour écrire sur un écran, il faut inventer un nouveau mode d’écriture. Par exemple, les commerçants parviendront à améliorer grandement la lisibilité de leur contrat en utilisant les "trucs" suivants :
* utiliser le caractère gras pour les clauses importantes
* utiliser les majuscules pour d’autres
* utiliser un plan pour mieux se repérer dans le contrat
* éviter le défilement (scrolling)
* éviter les caractères (polices) trop petits et avec des empatements
* utiliser un langage clair et non-juridique
* utiliser les liens hypertextes de façon mesurée
N’oublions pas : plus un écran sera bien écrit et plus un consommateur ne pourra plus dire : "je ne savais pas !"