Olivia Yama est étudiante dans le cadre du cours DRT 6903.

Le Centre de services partagés du Québec (CSPQ) a établi récemment des normes pour une utilisation quasi-exclusive des logiciels Microsoft. Cette orientation administrative surprend au regard d’un jugement récent de la Cour Supérieure ordonnant au gouvernement de considérer les logiciels libres. En effet, « l’Association professionnelle des entreprises en logiciels libres (APELL) s’interroge sur la légalité » de cette disposition du CSPQ, disposition qu’elle assimile à un appel d’offres déguisé.

Le CSPQ [1], organisme provincial , a comme mission de fournir des biens et des services aux organismes gouvernementaux. En vertu de ses nouvelles normes, le CSPQ fournira essentiellement aux organismes gouvernementaux des solutions Microsoft. Or le jugement de juin dernier, déclarait pourtant illégale l’attribution d’un contrat sans appel d’offres.

Ce jugement était une réponse à la poursuite intentée par la compagnie Savoir Faire Linux contre la Régie des Rentes du Québec (RRQ) et le CSPQ. Savoir-faire Linux (SFL) est une entreprise de services d’intégration de logiciels libres. Suite à l’avis d’intention de la RRQ de « procéder à la mise à jour des postes de travail de la RRQ », SFL a requis de la RRQ les informations relatives aux contrats d’approvisionnement, en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q. c. A-2.1. Suite à la lecture de ces documents, SFL a déposé une poursuite en cours, arguant que l’avis d’intention ne respectait pas la réglementation

La Régie des Rentes du Québec [2] est un organisme gouvernemental veillant à l’application de lois relatives aux rentes, aux régimes de retraite et au soutien des enfants . Pour y parvenir, elle opère un parc informatique de 1200 postes sur lesquels est installé le système d’exploitation Windows. C’est ce système qui est visé par l’avis d’intention de mise à jour de la RRQ. Or la preuve sera faite en cour que la mise à jour était en réalité une acquisition du « nouveau système d’exploitation, Windows et la suite Office 2007 ».

Selon le juge Denis Jacques, « la Régie des rentes du Québec n’avait pas le droit d’accorder directement à Microsoft le mandat du renouvellement des licences pour les postes de ses employés ». Directement ! Or le parti pris de la RRQ pour l’attribution du contrat à Microsoft, sera clairement indiqué dans les courriels échangés par des employés de la RRQ.

En effet, le jugement le souligne ainsi :

"L’échange de courriel, après la publication de l’avis d’intention, démontre tout de même l’esprit dans lequel la Régie opère dans sa « stratégie » pour passer à côté de son obligation de procéder par appel d’offres, le tout, sans avoir effectué une recherche sérieuse et documentée."

Le 3 juin 2010, la Cour Supérieure a déclaré que la RRQ avait agi illégalement dans cette cause. Le gouvernement du Québec n’ayant pas interjeté appel de ce jugement d’ordre public, le contrat d’achat de matériel logiciel sans appel d’offres par la STM, suivi de cette directive récente de la RRQ étonnent et inquiètent Vivement de meilleures normes de bonne pratique gouvernementale.

[1] Le CSPQ est un organisme provincial créé en vertu de la Loi sur le Centre des services partagés du Québec, L.R.Q., c. 8-1.1.

[2] La Régie des Rentes du Québec est un organisme gouvernemental veillant à l’application de trois lois, la Loi sur le régime de rentes du Québec , la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, le crédit d’impôt remboursable pour le Soutien aux enfants (CIRSE).