Agnès Viaud est étudiante en maîtrise dans le cours DRT 6929 O.

Jeudi 26 mars 2009, les députés européens ont voté (481 voix contre 25) (pdf) contre la privation d’un accès à Internet dans leur rapport relatif au « renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet » faisant suite à la proposition de recommandation au Conseil de l’eurodéputé grec Stavros Lambrinidis au nom du groupe PSE. Les Eurodéputés refusent la privation de l’accès à Internet en se fondant sur les droits fondamentaux reconnus par divers textes internationaux mais également par la jurisprudence de certains Etats européens. Il s’agit principalement de la liberté d’expression, du respect de la vie privée ainsi que de l’accès à l’éducation. Ils estiment, en effet, que l’outil Internet permet de garantir l’accès à l’éducation. Le journal Le Monde rapporte ainsi les propos de l’auteur du rapport :

« L’e-illettrisme sera l’illettrisme du XXIème siècle ».

Cependant, les eurodéputés estiment qu’il faut tout de même sanctionner la criminalité sur Internet. Par contre, la sanction ne doit pas « altérer la nature fondamentale et ouverte d’Internet ». Les députés européens souhaitent que les libertés et droits fondamentaux soient respectés malgré la nécessité de protection des droits de propriété intellectuelle. En effet, le rapport souhaite une meilleure protection des utilisateurs et une lutte contre la cybercriminalité afin de garantir le respect des libertés fondamentales. Les droits de la personne semblent donc primer sur les droits de propriété intellectuelle. Ainsi, l’amendement rejeté indiquait que « l’accès à internet ne doit pas faire l’objet d’abus aux fins d’activités illégales et qu’un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux garantis en droit communautaire doit être respecté ». Toutefois, suite au vote des députés européens, le texte initial a été maintenu. Il prévoit que l’accès à Internet « ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées ».

Cette position du Parlement Européen est donc contraire à la position française. En effet, la France est actuellement en train d’étudier le projet de loi « Diffusion et protection de la création sur Internet » dite Loi Hadopi. Ce dernier instaure des sanctions pouvant aboutir à la suspension de l’abonnement internet en cas de téléchargement illégal ou de piratage. Le Parlement Européen et le gouvernement français sont donc en total opposition puisque la ministre de la culture française, C. Albanel avait précisé lors du premier examen du texte que l’accès à Internet ne pouvait pas « Ãªtre considéré comme un droit fondamental ».

Les eurodéputés affirment, quand à eux, que

« le droit à l’éducation et le droit à l’accès à Internet sont deux droits supplémentaires qu’il convient de promouvoir pour eux-mêmes mais qui pourraient également être menacés dans le contexte de la lutte contre la criminalité sur internet ».

Ainsi, le vote du rapport dit Lambrinidis rejetant les amendements français est le troisième refus du parlement européen contre la riposte graduée française. Cela fait suite au vote de l’amendement Bono dans le rapport sur les industries culturelles et l’amendement 138 de messieurs Bono, Cohn-Bendit et Roithova. Ce vote contre la privation d’un accès à internet va-t-il nuire à la mise en place des sanctions contenues dans la loi Hadopi ? L’assemblée nationale doit reprendre l’examen du texte le 31 mars. Dans ce cas, la France va-t-elle suivre l’exemple de la Grande-Bretagne et de la Nouvelle-Zélande en abandonnant son projet de loi ?

Toutefois, le rapport d’initiative du Parlement européen n’est pas contraignant même s’il aura certainement un fort impact politique.