Laurence Destrempes est étudiante dans le cadre du cours DRT 6929-O.

Le vendredi 16 septembre, la Federal Communication Commission a obtenu l’approbation de son projet de règlement sur le contrôle d’accès à l’internet par l’Office of Management and Budget de la Maison Blanche. Ce projet, qui soulève le milieu des télécommunications depuis plus de deux ans, empêchera les fournisseurs d’internet à bande large, excluant, pour l’instant, les fournisseurs sans fil, de bloquer certains services ou de modifier arbitrairement la vitesse du trafic sur leur réseau.

Ce nouveau règlement représente une grande victoire pour la FCC et son président, Julius Genachowski, qui dès 2005, en se basant sur leur pouvoir de règlementation sur toutes communications interétatiques et internationales, avait adopté une vision du net matérialisée par quatre principes cadres regroupés sous la Internet Policy Statement. Cependant, cette politique s’est progressivement trouvée en porte-à-faux avec une pratique grandement répandue chez les fournisseurs d’internet souhaitant procurer à certains groupes une plus grande rapidité et visibilité sur leur réseau. La FCC a donc, au début de 2009, rédigé un projet de règlement, maintenant plus connu sous l’expression « neutralité du net », prônant un accès égal à tout le net avec la même qualité et rapidité peu importe l’utilisation.

Cette vision du net a soulevé la controverse au cours de l’été 2010 lorsque Google et Verizon se sont publiquement opposés au projet affirmant que les fournisseurs « ont le droit de mener une gestion raisonnable de leur réseau ». De plus, ceux-ci encourageraient les fournisseurs à proposer des suppléments tarifaires afin d’offrir un service prioritaire. Toutefois, le président de la FCC, Genachowski, est demeuré ferme sur sa proposition durant le Sommet du Web 2.0 à San Francisco en novembre 2010, critiquant la sortie publique des deux entreprises et les considérant, par le même fait, responsables de nombreux délais encourus depuis le premiers jours du projet.

Le règlement a été approuvé par le conseil du FCC, en décembre 2010, par un vote de 3 contre 2, grâce à l’appui des deux membres démocrates. Néanmoins, dans les semaines qui suivirent, Metro PCS et Verizon ont chacun déposé un recours à la cour d’appel du circuit du district de Washington D.C., cette dernière ayant compétence pour statuer en première instance sur les décisions d’un grand nombre d’agence fédérales, dont la FCC. Les deux entreprises plaidaient principalement l’absence de compétence de l’agence pour imposer ce type de régulation de leur réseau. Leur argument s’appuyait sur une décision de la même cour rendue en avril 2010. Celle-ci avait alors renversé une amende émise à Comcast par l’agence citant qu’elle n’avait pas la compétence de contrôler les services à bande large. Toutefois, la Cour rejeta les recours en les qualifiant de prématurés, soulignant que les parties se devaient d’attendre la publication du règlement par le Federal Register avant de s’y opposer.

L’Office of Management and Budget a donc annoncé dans un communiqué, ce vendredi, leur signature du règlement autorisant ainsi la publication du projet. Par conséquent, dans les semaines à venir, le Federal Register devra en assurer la publication et ce, pour une période obligatoire de soixante jours avant son entrée en vigueur. Durant cette période, il sera possible d’en contester sa validité. Ce sera donc sans surprise, si plusieurs groupes, dont les principaux concernés tel que Comcast, AT&T et sans aucun doute Verizon et Metro PCS, présenteront leur opposition au règlement devant les tribunaux afin de le renverser.

Si la Cour se penche de nouveau sur le règlement, leur principale analyse portera à savoir si la FCC a compétence pour imposer une restriction sur les services offerts par les fournisseurs. Leur décision orientera la vision américaine du contrôle du net pour les années à venir. Elle devra grossièrement trancher entre deux écoles de pensées : l’approche conservatrice qui protège la liberté du commerce et par conséquent accorde un avantage à certains groupes majeurs tels que Facebook, Google et Netflix et l’approche libérale qui se veut protectrice des petits groupes soutenant la parfaite égalité du net pour tous.

D’un autre côté, la FCC fait face à l’opposition de la majorité des membres du Parti républicain qui profiteront du Congressional Review Act pour renverser le règlement et soutenir également que la FCC a outrepassé sa compétence afin d’imposer sa politique de neutralité du net. Ces derniers appuient donc fermement la position des fournisseurs qui affirment qu’une telle politique limitera leur possibilité de créer des ententes avec d’autres groupes afin d’étendre leur réseau et en améliorer sa vitesse.

Malgré une ferme opposition politique et une incertitude juridique, Genachowski va de l’avant et pousse sa vision de la neutralité du net en proposant un second projet de règlement afin de régulariser la procédure de facturation pour les forfaits de données des compagnies cellulaires. Ce règlement obligera les fournisseurs d’internet sans fils à aviser leurs clients dès qu’une surconsommation de données est imminente compte tenu de leur forfait. Un autre projet de la FCC qui déplaît déjà aux géants des télécommunications.