Il est certaines pages que je visite régulièrement. l’une d’elles est le registraire de la Cour suprême sur l’affaire Dell qui mentionna jeudi dernier le dépôt du mémoire du CIPPIC, comme intervenante. En flanant un peu sur Internet, on trouve le dit factum sur leur site. Instructif. Cette affaire devient presque un roman feuilleton !

Trois questions y sont débattues, à savoir :

  • la conciliation « recours collectif » versus « arbitrage de consommation » ;
  • la question (fascinante selon nous) de savoir si un lien hypertexte doit répondre au consentement renforcé de 1435 CCQ [1] ;
  • le questionnement lié à la compétence pour déterminer la validité du contrat : l’arbitre ou le juge ?

Nous reviendrons dans les prochains jours sur chacune de ces problématiques (même si nous l’avons déjà fait), d’autant que nous les traitons actuellement dans le cadre d’un projet financé par la Fondation Claude Masse sur la modernisation de la Loi sur la protection du consommateur au regard des technologies de l’information.

Pour mes étudiants actuels, en quête de sujet, voici trois beaux sujets de travail de session. D’autant que le factum est bien documenté.

[1] 1435. La clause externe à laquelle renvoie le contrat lie les parties.

Toutefois, dans un contrat de consommation ou d’adhésion, cette clause est nulle si, au moment de la formation du contrat, elle n’a pas été expressément portée à la connaissance du consommateur ou de la partie qui y adhère, à moins que l’autre partie ne prouve que le consommateur ou l’adhérent en avait par ailleurs connaissance.