Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques

DRT 6965.Plan de cours

Une séance de méthodologie interactive et introductive (1 x 3 h) Présentation dynamique individuelle Méthode de travail

Titre I. Droit des affaires et propriété intellectuelle (8 x 3 h)

Sous titre I. Le droit de la propriété intellectuelle (5x3h)

Chapitre I. Intérêt et limites de la propriété intellectuelle versus liberté du commerce/ action en responsabilité (3 h)

Section I. Le principe de libre concurrence

§ 1. Un principe économique

1.1. Les théories du libéralisme économique D’Adam Smith aux néo-libéraux

1.2. L’application dans le commerce international Le libre échange du GATT aux accords de l’OMC

§ 2. Une liberté constitutionnelle

Section II. Les tempéraments au principe : l’action en concurrence déloyale

§ 1. Les fondements de l’action en concurrence déloyale

1.1. L’approche générale / L’approche casuistique Une théorie générale de la concurrence déloyale Une détermination ex ante des éléments de déloyauté

1.2. Dans les systèmes civilistes

1.2.1. L’article 1457 du code civil du québec, article 1382 du code civil français

1.2.2. La théorie française du parasitisme

1.3. Dans les systèmes anglo-saxons : passing off, dilution…

§ 2. Les limites

1.1. L’action ex post 1.2. La question probatoire

Section III. La délivrance d’un monopole : les droits de propriété intellectuelle

§ 1. Détermination légale des monopoles de propriété intellectuelle

1.1. « Propriété » par détermination de la loi

1.1.1. Débat théorique sur la notion de « propriété » versus monopole d’exploitation

1.1.2. Enjeux pratiques des qualifications.

1.2. Détermination territoriale des DPI

1.2.1. La variété législative 1.2.2. Les remèdes au plan international

§2. Eléments communs à la propriété intellectuelle

1.1. Monopole d’exploitation

1.2. Action en contrefaçon

1.3. Durée temporaire

Chapitre II Les différents droits de propriété intellectuelle (4 x 3 heures)

Section I. La propriété littéraire et artistique (2x3 h)

§ 1. Les droits d’auteur

A. Historique et oppositions de modèles : droit d’auteur /copyright

B. Conditions de protection

1.1. Les œuvres protégeables

1.2. Les personnes protégeables

1.3. L’étendue des droits

1.3.1. Les prérogatives découlant du monopole d’exploitation

1.3.2. Le « droit moral »

1.3.3. Les exceptions

1.3.4. La durée de protection

1.4. L’exercice des droits

1.4.1. L’alinéabilité des droits : patrimonialité

1.4.2. La défense des droits

§ 2. Les droits voisins et connexes

1.1. Les droits des auxiliaires de la création

1.1.1. Les droits des artistes interprètes

1.1.2. Les droits des producteurs

1.1.3. Les droits des organismes de radiodiffusion

1.2. Les droits des producteurs de bases de données

Section II. Les dessins et modèles industriels

§ 1. Les conditions de la protection

1.1. La question du cumul avec le droit d’auteur

1.2. Les conditions de nouveauté et de caractère industriel

1.3. L’enregistrement

§ 2. L’étendue des droits conférés

1.1. L’étendue du monopole

1.2. L’action

Section III. Le brevet d’invention (1x 3 h)

§ 1. Les conditions de la protection

1.1. Les conditions de nouveauté, activité inventive

1.2. Les inventions exclues de la brevetabilité

1.3. L’enregistrement

§ 2. L’étendue des droits conférés

1.1. L’étendue du monopole 1.2. L’action

Section IV. Les marques (1x 3 h)

§ 1. Les conditions de la protection

1.1. Le caractère distinctif de la marque

1.2. L’enregistrement

§ 2. L’étendue des droits conférés

1.1. L’étendue du monopole

1.2. L’action

Section VI. Les autres droits de propriété intellectuelle

§1. Les droits spéciaux pour la protection de la création

1.1. Les créations impliquant le vivant (inventions biotechnologiques, obtentions végétales)

1.2. Les semi-conducteurs

§ 2. Les autres signes distinctifs

1.1. Les appellations d’origine, indications de provenance…

1.2. Les noms de domaine à la lisière de la propriété intellectuelle

Sous titre 2. Le droit des affaires appliqué à la propriété intellectuelle (3 x 3h)

Chapitre I. Règles du droit de la propriété intellectuelle et droit commercial (3h)

Section I. Création et spéculation

§ 1. Activité de création intellectuelle, « production » et artisanat

§ 2. Création et investissement Section II. Vie sociale et propriété intellectuelle

§ 1. Fonds de commerce

§ 2. Evaluation de l’actif immatériel : capital intellectuel Quantification et appréciation de la valeur marchande de la création : règles comptables, règles fiscales

§ 3. Propriété intellectuelle et droit des sociétés

Les apports en droits de propriété intellectuelle

1.1. Nature de l’apport

1.2. Réversibilité ou irréversibilité de l’apport

1.3. Évaluation de l’apport

Section III. Propriété intellectuelle et faillite

§ 1. Poursuite d’activité

§ 2. Cession des actifs

§ 3. Disparition de l’entreprise

Section IV. Propriété intellectuelle et salariat

§ 1. Création et subordination Conflits de titularités : éviction, cumul, association

§ 2. Rémunération Temps de travail et temps de la création, participation du salarié, clauses de non-concurrence…

Chapitre II. Opérations commerciales et propriété intellectuelle (1 x 3h)

Section I. Les contrats portant sur des transferts de droits

§ 1. Débat sur la nature du contrat

1.1. Etendue de l’aliénation consentie : licence de droits et cession.

1.2. Règle de droit international privé applicable

§ 2. Les limites légales

1.1. L’ordre public

1.2. Les exceptions au monopole

Section II. Les contrats de distribution et propriété intellectuelle

§ 1. Organisation de l’exclusivité

§ 2. Principes d’épuisement ; first sale doctrine

1.1. Conditions de mise en œuvre

1.2. Etendue

1.2.1. Epuisement national

1.2.2. Epuisement régional

1.2.3. Epuisement international

Section II. Sûretés et propriété intellectuelle

§ 1. Gage sur une chose immatérielle

§ 2. L’hypothèse de la Réserve de propriété

Chapitre III. Régulation (1 x 3 h)

Section I. Droit de la concurrence et propriété intellectuelle

§ 1. Contrôle du droit exclusif par le droit de la concurrence

1.1. Théories de l’abus

1.2. Théorie des essential facilities

1.3. Standard de marché

1.4. Interopérabilité…

§ 2. Contrôle des contrats portant sur les DPI

1.1. Le contrôle des accords de transfert de technologie

1.2. Les pools de brevet

§ 3. Contrôle des concentrations et propriété intellectuelle

Section II. Droit de la consommation et propriété intellectuelle

§ 1. Émergence de la revendication consumériste

1.1. « No Logo »

1.2. Le droit « à »

1.3. Compatibilité des produits et des matériels (« no drm »)

§ 2. Contraintes du droit de la consommation sur les titulaires de droit

1.1. Définition des qualités substantielles d’un bien grevé d’un droit de propriété intellectuelle

1.2. Obligation d’information

Titre II. Modèles d’affaires dans la propriété intellectuelle (4 x 3h)

Sous-titre I. Les modèles d’affaires du droit d’auteur (2x3 h)

Chapitre I. Le droit d’auteur dans le modèle analogique (3h)

Section I. La prégnance du support tangible §1. Economie traditionnelle du droit d’auteur

§ 2. Débats autour du critère de fixation : le schisme droit d’auteur/copyright

Section II. Les contrats de l’analogique

Section III. Gestion collective

Chapitre II. Modèles numériques (3h)

Section I. Le nouveau paradigme numérique Licences d’utilisation, DRM, informations sur le régime des droits

Chapitre III. Modèle contributif (3 h)

Section I. Les domaines du contributif Plateformes UGC, jeux massivement multi-joueurs,

Section II. Les outils juridiques

§ 1. Le « libre », l’open source, les créative commons CC, GPL

§ 2. Les difficultés juridiques issues de ces contrats

Sous Titre II. Les modèles d’affaires de la propriété industrielle (2x 3 h)

Chapitre I. Les contrats de marque

§ 1. Licence de marque

1.1. Licence de marque « simple » 1.2. Licence de marque incluse dans un contrat de distribution

§ 2. Cession de marque

Chapitre II. Les échanges de technologie

§ 1. Les clauses de confidentialité

§ 2. Les transferts de technologie croisés

§ 3. L’intervention du droit de la concurrence