Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques

Fabien Racine est étudiant dans le cadre du cours DRT 6929O.

On apprenait récemment que Postes-Canada avait déposé en Cour Fédérale, le 9 mars dernier, une poursuite (Pages : 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9) contre Geolytica Inc. pour violation de droit d’auteur. Cette dernière, propriétaire du site web Geocoder.ca qui est présentement en collecte de fonds pour se défendre, offre une base de données en ligne permettant d’obtenir un code postal à partir d’une adresse. Cette base de données est aussi disponible sous licence libre « Open Database License (ODbL) ». Les données qu’elle contient ont été accumulés au fil des ans par la participation collaborative des internautes, méthode mieux connue sous le nom de « crowdsourcing ».

Selon la demande déposée, Postes-Canada prétend être propriétaire d’une base de données des Codes Postaux Canadiens (« CPC »), qu’elle qualifie de compilation originale de données géographique, opérationnel et postal. Postes-Canada décrit sa base de données comme suit :

 « 7. The CPC Database comprises a selection of geographic, operational and postal information translated in a seris of alphanumeric codes or Postal Codes, each of which relate the information to corresponding municipal addresses based on data collected by Canada Post. [...] Each Postal Code provides information about municipal addresses such as the major geographic area, the city or town, the location within local geographical boundaries defined by Canada Post, the delivery mode, the urban or rural area designation and the street, selected and arranged in an original way to facilitate the efficient delivery or mail ».

Postes-Canada possède effectivement une base de données sur les codes postaux. De plus, le terme "Code Postal" est une marque officielle de Postes-Canada depuis 2005. Par contre, la base de données de Geocoder.ca ne provient pas d’une copie de la base originale de Postes-Canada mais bien d’une collection de certains éléments contenus dans cette base de données, éléments du domaine public collectés grâce à une collaboration active des internautes via les services de Geocoder.ca. D’ailleurs, la CIPPIC l’indique aux paragraphes 8 à 10 de la défense qu’elle a présentée au nom de Geolytica :

 « 8. Geolytica pleads that it independently created the CPCG Dataset through considerable and sustained effort over the course of several years.

9. Geolytica created this database without ever accessing or copying any database of postal codes of the Canada Post Corporation.

10. Geolytica constructed the CPCG Dataset by collecting facts through “crowdsourcing” over several years. Geolytica collected its crowdsourced facts through user queries sent to its free street address lookup service at geocoder.ca, which it has been operating since August 2004 ».

La question est donc la suivante : Est-ce que Postes-Canada, qui émet les codes postaux, prétend avoir un droit d’auteur sur cet élément ? Postes-Canada reconnaît d’ailleurs que le code postal « fait partie intégrante de toute adresse postale au Canada et il a été conçu pour aider à trier le courrier, de façon mécanique et manuelle ». Est-ce que Revenu Canada, qui émet les numéros d’assurance sociale et qui possède une base de données reliant ce numéro à mon nom, va poursuivre Equifax pour avoir conçu une base de données au contenu semblable ? L’analogie n’est pas parfaite mais démontre très bien le ridicule de la chose. Geolytica prétend d’ailleurs, au paragraphe 23 de sa défense que Postes-Canada ne détient aucun droit d’auteur dans les codes postaux :

 « 23. An address, including the postal code, is a fact and not an original work within the meaning of the Copyright Act. Geolytica denies that Canada Post Corporation owns any copyright in addresses, or in postal codes that form a part of addresses ».

Pour l’instant, Postes-Canada semble totalement nier, ou à tout le moins ignorer, que la base de données de Geolytica n’est pas une copie de la sienne mais le fruit d’un travail collectif. En effet, au paragraphe 17, Postes-Canada prétend que Geolytica Inc., hors sa connaissance et sans son consentement, s’est approprié sa base de données des CPC et en a fabriqué des reproductions non autorisées. Ce que nie catégoriquement Geolytica au paragraphe 15 de sa défense :

« 15. Geolytica only ever uses or licenses its own postal code database, the CPCG Dataset. Contrary to the Plaintiff’s claim at paragraph 17 of the Statement of Claim, Geolytica never “appropriated” or made any “unauthorised reproductions” of the CPC Database ».

La prétention de Postes-Canada se poursuit au paragraphe 20 en laissant entendre que la base de données de Geolytica est, à toute fin pratique, sa propre base de données. C’est à celui qui prétend qu’un de ces droits a été violé d’en faire la preuve. Ce fardeau s’impose donc à Postes-Canada qui aura à démontrer que Geocoder.ca c’est approprié sa base de données des CPC. Ce qui, dans les faits, ne semble absolument pas être le cas. Peu importe, selon les paragraphes 26 et 27 de la défense :

« 26. Even though Geolytica did not copy the CPC Database, Canada Post also does not own copyright in the CPC Database as a compilation. Geolytica denies the Plaintiff’s claim to the contrary at paragraph 5 of the Statement of Claim.

27. Geolytica pleads that the CPC Database is itself a fact. The CPC Database can only substantially take on one form, wherein this compilation of facts remains a non-copyrightable fact ».

Aux États-Unis, cette question a été réglée dans la cause Feist v. Rural Telephone, qui a abordé la question des droits d’auteurs concernant les bottins téléphoniques. « Certainly, the raw data does not satisfy the originality requirement. Rural may have been the first to discover and report the names, towns, and telephone numbers of its subscribers, but this data does not "`ow[e] its origin’" to Rural. Rather, these bits of information are uncopyrightable facts ». Au Canada, la cause Tele-Direct (Publications) Inc. c. American Business Information Inc. s’est aussi penchée sur une question semblable. « [L]a sous-compilation ne présentait pas suffisamment d’originalité. [...] La compilation des inscriptions en colonne est une opération si évidente et si anodine qu’elle ne saurait être protégée par le droit d’auteur. Certaines compilations de renseignements usuels sont dressées si mécaniquement qu’il n’y entre aucun élément créatif ».

Est-ce que Postes-Canada tente d’établir un monopole sur les bases de données de codes postaux au Canada ? Permettez-moi de ne point en douter. C’est d’ailleurs une des positions de Geolytica étayée au paragraphe 32 de sa défense :

« 32. […] The Copyright Act confers on copyright owners only limited rights in respect of particular works : it confers no monopoly on classes of works (only limited rights in respect of specific original works of authorship), nor any protection against independent creation. The Plaintiff improperly seeks to use the Copyright Act to craft patent-like rights against competition from independently created postal code databases ».

Il est peut-être bon de rappeler qu’en 2003, dans Assessment Technologies v. Wiredata, Inc, la Cour d’appel du 7e circuit a statué que « [t]he argument for applying copyright misuse beyond the bounds of antitrust, besides the fact that confined to antitrust the doctrine would be redundant, is that for a copyright owner to use an infringement suit to obtain property protection, here in data, that copyright law clearly does not confer, hoping to force a settlement or even achieve an outright victory over an opponent that may lack the resources or the legal sophistication to resist effectively, is an abuse of process ». Exactement ce que fait Postes-Canada... À suivre...