L’information est tombée hier, de la voix même du Ministre du Revenu, Jean-Pierre Blackburn : les gros vendeurs sur eBay devront payer des taxes pour les ventes effectuées sur eBay. cette déclaration est la suite logique d’une décision de la Cour fédérale du 18 septembre 2007, confirmée le 07 novembre 2008 par la Cour d’appel fédérale, qui obligea eBay a transmettre les coordonnées des « powersellers » ayant une adresse au Canada.

En effet, sur la base de de dispositions de la Loi sur l’impôt, eBay fut obligé de transmettre les informations sur ces fameux powersellers.

« 231.2(1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, sous réserve du paragraphe (2) et pour l’application ou l’exécution de la présente loi y compris la perception d’un montant payable par une personne en vertu de la présente loi, par avis signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé ou certifié, exiger d’une personne, dans le délai raisonnable que précise l’avis :

a) qu’elle fournisse tout renseignement ou tout renseignement supplémentaire, y compris une déclaration de revenu ou une déclaration supplémentaire ;

b) qu’elle produise des documents. »

Même si eBay avait lutté en se basant sur des technicités de la Loi sur l’impôt, la logique l’emporta et l’entreprise était obligée de rapporter l’information sur ces vendeurs. Les vendeurs en ligne se trouvent donc dans la même situation que les vendeurs traditionnels qui eux aussi doivent payer de l’impôt sur leurs ventes.

Car il faut bien comprendre que le eBay de 2009 n’est pas celui des années 90 ; la plupart des vendeurs, et notamment tous les plus gros, sont de vrais commerçants et non des particuliers qui organisent ainsi une vente de garage.

L’agence dispose donc de l’information nécessaire pour retracer les contrefacteurs mais la déclaration du Ministre vise surtout à sensibiliser les vendeurs à se faire connaître afin d’éviter certaines pénalités :

« Or pour éviter le paiement de ces pénalités et amendes, les contribuables qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n’ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale »

Entrevue dans quelques minutes sur LCN et à 16h50 à Radio-Canada à L’été du monde.